Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) réduit sa demande au montant de 6.600 euros, en déduisant les paiements intervenus et en incluant le loyer du mois d’octobre.Au vu du contrat de bail versé et à défaut de preuve de paiement des arriérés de loyers réclamés, la demande de PERSONNE1.) est à dire fondée à concurrence de la somme réclamée de 6.600 euros.

Il soutient qu’aux termes du contrat, le locataire doit un loyer mensuel de 600.- euros, augmenté de 126.- euros à titre d’avances sur charges.Contrairement aux indications de la requête, le bail ne porte donc pas sur une chambre du troisième étage, il n’y a pas eu deux colocataires initialement et le loyer convenu n’est pas de 600.- euros, augmenté de 126.-

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) exposent que suivant contrat de bail conclu en date du 10 décembre 2016, ayant pris effet le 15 décembre 2016, ils ont donné en location à PERSONNE4.) un appartement au 3e étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel initialement fixé au montant de 600 euros et d’une avance sur charges

s’élevant à une somme de 1.600 euros.par mois, augmentée par la suite à 250 euros par mois, et moyennant versement d’une garantie locative de 1.600 euros.

2.600,00 euros 2.378,41 euroslui être redevables du loyer des mois de juin et juillet 2022, soit d’une somme de (2 x 1.300 =) 2.600 euros.Concernant ensuite la somme de 2.600 euros réclamée par PERSONNE3.) à titre d’arriérés de loyers pour les mois de juin et juillet 2022, il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont dûment signé

et l’allocation d’une indemnité de procédure de 600,-

d’arriérés d’indemnités d’occupation et d’avances sur charges, la fixation de l’indemnité d’occupation au montant mensuel de 1.199,85.- euros, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- euros ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

somme totale de 8.100 euros pour les mois suivant la résiliation, dont à déduire les paiements d’ores et déjà intervenus d’un montant total de 5.600 euros.4.050 euros + 8.100) – 5.600]

décembre 2022 au 25 avril 2023, soit (2.880 + 600=) 3.480.- euros, le tout sur base de l’article 1762-6(4) du Code civil.

Elle demande encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir ainsi qu’une indemnité de procédure de 600.- euros.

condamne PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 9.100.- euros avec les intérêts légaux sur 6.500.- euros à partir du 6 juillet 2023 et sur 2.600.- euros à partir du 5 septembre 2023, chaque fois jusqu’à solde ;

donne acte à PERSONNE1.) de la réduction de sa demande d’un montant de 600.€;ordonne à PERSONNE1.) de verser au consultant Nathalie HENGEN avant le 18 octobre 2013 le montant de 600,- euros à titre de provision à faire valoir sur sa rémunération définitive;Le bailleur reconnaît avoir perçu les avances sur charges pour les années de 2008 à 2010, soit les

paiement du montant de 3.600.- € à titre d’arriérés de loyer pour les mois d’avril et de mai 2023, voir prononcer la résiliation du contrat de bail et voir condamner les défenderesses à déguerpir des lieux loués.Au vu des pièces versées et des renseignements fournis à l’audience publique, la demande en condamnation est à déclarer fondée jusqu’à concurrence

PERSONNE4.) réclame le remboursement de la garantie locative de 2.600.- € ainsi que la compensation de cette somme avec le montant redû.Après compensation, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant de (4.140,26 € - 2.600.- € =) 1.540,26 €.

A l’audience publique du 6 juillet 2022, PERSONNE1.) fait exposer que le loyer du mois de mai 2023 a été payé, mais que les loyers et avances sur charges locatives des mois de juin et juillet 2023 restent en souffrance de sorte qu’il demande acte de l’augmentation de sa demande au montant total de (25.200.- € 1.500.- € + 1.600.- € + 1.600.- €) 26.900.-

Par requête déposée le 17 mai 2023 au greffe de la Justice de Paix de Diekirch, PERSONNE1.) a régulièrement fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, pour le voir condamner au paiement du montant de 3.600.- € à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges locatives pour

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 26 mai 2023, PERSONNE1.) a régulièrement fait convoquer PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE3.) devant le Tribunal de Paix de céans pour les voir condamner solidairement sinon in solidum sinon chacun pour sa part au paiement de la somme de 3.600.- euros à titre d’indemnité d’occupation

la somme de 600.000 € pour préjudice financier -la somme de 49.113,15 € pour perte de frais engagés -la somme de 15.800 € correspondant à la garantie locative, avec les intérêts légaux depuis la date de paiement -la somme de 3.500 € en application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Le montant de 10.600 €, payéAu vu des éléments du dossier, la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la société SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 600 €.c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de 600 € à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile;

Nouveau Code de procédure civile à hauteur de 600 euros, voir condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.La partie demanderesse demande finalement la condamnation de la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 600 EUR sur base de l’article 240 du