Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande de la société SOCIETE1.) S.à r.l. a trait au solde resté impayé de (1.089,09 – 600 =) 489,09 euros du chef d’une facture n° 2021-101 du 3 novembre 2021 d’un montant de 333,34 euros, d’une facture n° 2022-05 du 4 janvier 2022 d’un montant de 340,58 euros et d’une facture n° 2021-112 du 3 décembre 2021 d’un montant de 415,17 euros, relatives à un

sinon au montant de 17.600.- euros (800 x 22).

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert à la somme de 600 euros,ordonne à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de payer une provision de 600 euros à l’expert, au plus tard le 7 juillet 2023,

Au cours des années depuis 2017 la dame PERSONNE2.) a partant versé au moins 19.600 euros à titre de pension alimentaire au saisissant auxquels s’ajoutent encore 8.935 euros à titre d’allocation familiale perçues par la dame PERSONNE2.)moins 19.600 euros auxquels doivent être ajoutés 8.935 euros à titre d’allocations familiales qui ont également été versés

Suivant contrat de bail du 15 février 2021 avec effet au 1er mars 2021, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont donné en location à PERSONNE5.) et PERSONNE3.) une maison sise à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.600.euros, payable par anticipation le 1er de chaque mois.La demande relative aux arriérés de loyer et de charges a été augmentée à l’

600 euros au titre des charges nécessaires aux besoins de la vie courante pour le mois de600 euros au titre des charges nécessaires aux besoins de la vie courante pour le mois de

SOCIETE1.) demande principalement, outre la condamnation de la partie défenderesse, la validation de la saisie-arrêt sur base du jugement du 22 février 2022 ayant condamné SOCIETE2.) au paiement des montants de 39.600.- euros et 10.800.- euros avec les intérêts légaux à partir du 17 novembre 2021, jusqu’à solde, ainsi que de la somme de 300.- euros.La partie

intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, et la somme de 3.600.- euros à titre d’arriérés d’avances sur charges, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Suivant contrat de bail conclu en date du 21 décembre 2015, ayant pris effet au 1er janvier 2016 pour une durée de 3 années, bail renouvelable par tacite reconduction pour une durée de deux fois trois années, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un local sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 2.600 euros et contreindexé

Il résulte ensuite des extraits bancaires produits par le requérant aux débats que la société SOCIETE1.) lui a payé à titre de ses salaires le montant net de (1.000.- € + 500.- € + 200.- € + 100.- € + 300.- € + 650.- € + 600.- € + 650.- € + 1.149,55 € + 1.875.- € + 2.318,35 € + 500.- € + 1.969.- € + 1.906,73 € =) 14.318,63 €.

15.600.- € 15.000.- € 5.600.-Le requérant demande à titre subsidiaire le montant de 2.600.- € à titre d’indemnité pour irrégularité formelle de son licenciement.Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 2.600.- € à titre d’indemnité pour irrégularité formelle de son licenciement.

15.600.- € 15.000.- € 5.600.-Le requérant demande à titre subsidiaire le montant de 2.600.- € à titre d’indemnité pour irrégularité formelle de son licenciement.Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 2.600.- € à titre d’indemnité pour irrégularité formelle de son licenciement.

La partie défenderesse demande le rejet d’une note de plaidoiries versée par le requérant et réclame une indemnité de procédure de 600 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

b) à remettre à disposition deux emplacements de parking endéans la huitaine de la notification du jugement à intervenir sous peine d’une astreinte non plafonnée de 600 euros par jour de retard ;Par courrier d’avocat du 5 mai 2020, le bailleur aurait marqué son opposition au refus de payer le loyer, tout en attirant l’attention sur des arriérés de près de

voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum à payer à la partie requérante une indemnité de procédure de 600 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

La requérante sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 600 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et elle demande à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Si les deux juridictions sont du premier degré, l’appréciation de leur compétence respective doit être faite par la juridiction saisie en second (Jurisclasseur Procédure Civile, Fasc. 600.95, n° 20).

Le principe de l’immutabilité de la demande entraîne qu’on ne peut pas, au cours du procès, introduire n’importe quelle demande additionnelle (Jurisclasseur procédure civile, Fasc. 600-15, n° 7).

Il résulte encore des pièces versées par la partie demanderesse qu’un appartement similaire dans la même résidence a été loué en avril 2019 pour 1.600 euros.

2) En se renseignant auprès de personnes âgées ayant habité le quartier, il aurait appris qu’un appartement de 90 m2 au Limpertsberg se vendait en 1957 entre 600.000 et 1.000.000 LUF.