Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort du casier judiciaire qu’en date du 12 août 2024, le prévenu a été condamné à une interdiction de conduire de 25 mois assortie du sursis intégral et à une amende de 1.600 euros pour conduite en état d’ivresse (1,09 mg/l d’air expiré).

PERSONNE2.) prétend avoir un salaire net mensuel de 600 EUR.1.600 EUR à partir du 1er septembre 2024.En ce qui concerne sa situation financière, PERSONNE2.) prétend toucher un salaire net mensuel de 600 EUR.Dans ces conditions et en l’absence d’éléments plus précis quant à sa situation financière réelle, il convient, au vu des éléments du dossier et des

euros et une paire de lunettes de la marque GUCCI d’une valeur approximative de 600 euros, partant des choses appartenant à autrui.Il a indiqué que les auteurs ont volé une paire de lunettes de marque GUCCI, estimée à environ 600 euros, ainsi qu’une farde de cigarettes MARLBORO d’une valeur deen l’espèce, d’avoir, soustrait frauduleusement au préjudice de

Le Ministère Public reproche sub 2) à PERSONNE1.), d’avoir, depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, à ADRESSE3.) en France, acquis un faux permis de conduire polonais portant le numéro NUMERO1.) pour la somme de 1.600 euros.en l’espèce, d’avoir acquis un faux permis de conduire polonais portant le numéro NUMERO1.) pour la somme de 1.600 euros»

Elle expose qu’elle paie 600 euros par mois à ses parents en guise de contribution aux frais de logement et de nourriture.Au vu de l’attestation de loyer versée et dans la mesure où tout un chacun doit se loger, il y a lieu de retenir le montant de 600 euros par mois au titre de loyer dans le chef de PERSONNE1.) pour les besoins du présent calcul.Au vu des

Elle invoque plusieurs arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), i.e. Bosman (C-415/93), ISU (C-124/21 P), Seraing (C-600/23) et Deliège (C-51/96), et de la CEDH, i.e. Pechstein et Mutu (requêtes 40575/10 et 67474/10), aux fins de démontrer que les statuts d’une fédération ne peuvent pas violer des

À l’appui de ses demandes, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’elle aurait trouvé un acquéreur pour l’appartement sis à L-ADRESSE3.) qui aurait été vendu par le défendeur pour un prix de 600.000 euros.vente de 600.000 euros.0,04 x 600.000) + (0,17 x 0,04 x 600.000 =)]Il résulte encore de ses pièces qu’en date du DATE1.), la société SOCIETE1.) a établi une

total de 22.600 euros.Les arriérés de loyers se chiffreraient à 22.600 euros.En l’espèce, PERSONNE1.) réclame des arriérés de loyers à concurrence de 22.600 euros pour la période de septembre 2020 à octobre 2025.Aucune preuve de paiement concernant les loyers et avances sur charges réclamés ne figurant au dossier et compte tenu de l’absence de toute

En effet, la convention de divorce par consentement mutuel des parties a certes retenu qu’PERSONNE2.) s’engage à rembourser le montant de 9.600,- € au titre d’un prêt SOCIETE2.), mais il n’y est pas stipulé quand et sous quelles modalités il devra le faire.

Il évalue ce préjudice à 100.-EUR par mois, soit 5.600.-EUR au total.Selon elle, le montant réclamé, soit 10.600.EUR, serait sans commune mesure avec celui de la demande principale, limité à 2.626,71.-EUR.PERSONNE1.) soutient avoir été privé, du fait de la société SOCIETE1.) SARL, de porte séparant le salon de la cage d’escalier pendant 56 mois, et réclame à

En considération de l’importance du préjudice d’ores et déjà établi par les pièces versées par la partie civile, le Tribunal déclare la demande en allocation d’une provision fondée pour un montant de 2.000 euros et ordonne à PERSONNE1.), à PERSONNE3.) et à PERSONNE2.) de payer à chacun des experts le montant de 600 euros.o r d o n n e à PERSONNE1.), à

Il a ensuite retenu que, conformément aux stipulations du contrat de bail, tel que modifié par 3 avenants, le loyer minimum convenu entre parties se chiffre au montant de 4.000,00 euros hors TVA dès lors que le chiffre d’affaires annuel du restaurant « ENSEIGNE1.) » est inférieur à 600.000,00 euros hors TVA, pour finalement conclure que la société SOCIETE1.)

Elle sollicite encore une indemnité de procédure de 600.-EUR, invoquant une prolongation injustifiée de la procédure et la nécessité de recourir à un avocat en raison des nombreuses refixations d’audience.

N° 600/25

L’article 600 du Code civil dispose : l'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont: mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit.

600.- euros sur le fondement de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

PERSONNE1.) a encore augmenté sa demande au montant total de 63.050.- euros et a réclamé que les intérêts au taux légal courent sur le surplus de 40.600.- euros à partir de la demande en justice le 21 janvier 2025.Quant au nouveau bail signé entre parties, PERSONNE1.) précise qu’aucun loyer n’aurait été payé de sorte que le montant actuellement redû pour l’

donne acte à PERSONNE1.) de ce qu’au vu des paiements intervenus en cause, elle renonce à demander la validation de la saisie-arrêt pratiquée en cause pour le montant des arriérés s’étant élevés à 600.- EUR ;ordonne la mainlevée partielle de la saisie-arrêt pratiquée en cause en ce qui concerne le montant des arriérés de 600.- EUR ;

La requérante a encore demandé à voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 605.- euros par mois d’occupation, avance mensuelle sur charges incluse, et elle a sollicité l’exécution provisoire du jugement, ainsi que l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

A l’audience des plaidoiries du 10 octobre 2025, la société SOCIETE1.) a réduit sa demande à la somme de 3.600 euros.Au vu des explications fournies par la partie requérante, des pièces versées et en l’absence de contestation quant au défaut de paiement des loyers en souffrance, il y a lieu de faire droit à la demande en condamnation telle que formulée par