Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il conclut ainsi à la condamnation de la partie défenderesse à lui payer le montant de 16.808.- euros à titre d’arriérés de salaire pour la période du 1er décembre 2021 au 30 mai 2022 et le montant de 1.465,60.- euros pour la période du 1er au 13 juin 2022.de la partie défenderesse à lui payer le montant de 16.608.- euros à titre d’arriérés de salaire pour

En outre, l’employeur aurait encore déduit du salaire du mois de juillet 2022 la somme de 277,60.- euros à titre de commissions qu’il estimerait avoir trop payées.PERSONNE1.) se base sur le contrat de travail signé entre parties pour conclure à la condamnation de la partie défenderesse à lui payer des commissions sur les ventes d’un montant de 1.974,37.-

60% des frais de formation dépensés pour le 2ème exercice précédent ;

Par requête régulièrement déposée au greffe de la Justice de paix de et à Diekirch en date du 9 avril 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer son employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour le voir condamner au paiement d’une provision à hauteur de 9.280,60.-euros au titre des arriérés de salaire pour les mois d’octobre 2023 à mars 2024.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Le salarié percevra au prorata de l’atteinte de l’EBITDA entre 60% et 100% du montant, le salarié commencera à obtenir sa prime à hauteur de 60% du montant fixé si le groupe réalise 80% de l’EBITDA budgété et 100% à l’atteinte de l’objectif.

1605/24 L-TRAV-60/24L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 30 janvier 2024, sous le numéro fiscal 60/24.

682,60 € 573,94 €PERSONNE1.) fait valoir que la société ne lui aurait pas réglé son salaire du mois de janvier 2023 s’élevant à la somme de 682,60 euros.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

557,54 € 1.553,03 € 1.553,03 € 3.663,60 €La demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice matériel est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 3.663,60 euros.3.663,60 euros 6.500,00 euros 10.163,60 eurosL’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15

3.084,60 €PERSONNE1.) ayant chiffré sa demande à 3.084,60 euros (76h + 12,50h = 88,5 heures) lors de l’audience des plaidoiries, il y a lieu de déclarer la demande recevable.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166

Entretemps, la société SOCIETE1.) lui aurait versé un montant de 131,60 euros de sorte qu’à l’heure actuelle, le requérant conclut à la condamnation de la partie défenderesse à lui payer un solde de prorata de treizième mois de (149,54131,60=)18,06 euros.ne saurait dès lors prétendre au paiement d’un solde, alors que le montant de 131,60 euros lui a été

Les autres volets de la demande ont été plaidés à l’audience du 25 avril 2022, à savoir la demande tendant au paiement du montant de 10.601,60 euros à titre de solde d’indemnité de préavis, du montant de 5.300,80 euros à titre d’indemnité de départ et du montant de 140.- euros à titre de retenue sur salaire.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

79.940,60 € 50.000,00 € 50.000,00 €Il conclut à la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 79.940,60 euros, somme de laquelle il y aurait lieu de retrancher les indemnités de chômage perçues, correspondant à une période de référence de dix mois.