Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 60 / 14. du 3.7.2014.

tiré « de la violation, sinon de la fausse application de l'article 70 du Code pénal, des articles 58, 59 et 60 du Nouveau code de procédure civile, ainsi que de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,bande magnétique »60.60 Arrêt n° 57/07 V, précité, page 19, cinquième alinéa.Le quatrième

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait rejeté la déclaration de créance des époux A.) et B.) du passif de la liquidation et les avait condamnés à payer à la société anonyme SOC1.) la somme de 919.272, 60 euros avec les intérêts conventionnels ;

tirés, le premier, « de la violation des articles 53, 56, 59 et 60 du Nouveau code de procédure civile,

Vasoleios loannidis, C-326/00, I-01703), (ii) de l'article 65 du Code des assurances sociales, (iii) des articles 17, 60 et 74 du Code des assurances sociales, (iv) de l'article 89Attendu que le deuxième moyen de cassation articule, d’une part, une violation de l’article 22, sub 1. c) i), du règlement communautaire 1408/71 et de l’article 59 du traité CE,

59 et 60)

N° 60 / 13. du 11.7.2013.

tirés, le premier, « de la violation des articles 53 alinéa 4 et 60 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales entraînant la violation des articles 399 et 405 du Nouveau code de procédure civile ;Article 60 :Par administrateur-délégué il faut distinguer la délégation prévue à l’article 53 alinéa 4 de celle prévue à l’article 60 de la loi

N° 60 / 12. du 15.11.2012.

2003/2004 4 Jacques Boré et Louis Boré, précité, éd 2009/2010, n°77.31 5 Cass. n°1/01 du 4 janvier 2001 6 Jacques Boré et Louis Boré, précité, éd 2009/2010, n°77.60

N° 60 / 11. du 27.10.2011.

l’intégralité du solde, qu’il avait prévu contractuellement de rembourser sur une période convenue de 60 mois par des paiements mensuels.En effet, Monsieur X.) et son ex-épouse Y.) ont conclu un contrat de prêt à tempérament avec la société anonyme de droit belge SOC2.) en date du 20 juin 1997 pour un montant de 610.000.-Francs belges soit 15.121,50 €

N° 60 / 10. du 9.12.2010.

tiré « de la violation de la loi pour fausse interprétation, sinon fausse application de celle-ci et plus particulièrement des articles 1315, 1993 et suivants du Code civil, pour violation des articles 55, 56 et 60 du Nouveau code de procédure civile et encore pour violation de l’article 249 du Nouveau code de procédure civile,Mais attendu que la Cour d’

représenté par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à L-1470 Luxembourg, 7-11 route d’Esch, en sa qualité de gérant de la tutelle de Y.) suivant un jugement n°60/2009 du 25 février 2009 rendu par le tribunal de la jeunesse et des tutelles de et à Luxembourg,vérifie de son propre mouvement l’absence ou la réunion des conditions d’application de

N° 60 / 09. du 17.12.2009.

être soit une faute intentionnelle soit une simple faute d’imprudence. >> (cf. n° 60 de l’ouvrage, pièce 13),

r'v À ''l 1 ^"co.'i ' N°60/01.

tiré « de la violation des articles 60 et 65 du Code pénal, en ce que l'arrêt attaqué, tout en décidant que «la notion de concours idéal consacrée (par l'article 65 du Code pénal) peut être étendue à un ensemble d'infractions procédant d'une même intention délictueuse» (arrêt, page 15), a jugé qu'il convenait << cependant d'en restreindre l'application aule

déblocage partiel de 60.000.- francs afin de permettre la convocation de certains témoins;