Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a partant lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 489 du code pénal;

Il y a partant lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 489 du code pénal;

Les préventions retenues à charge d’X.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il convient, par application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, de ne prononcer que la peine la plus forte.Le tout en application des articles 28, 29, 30 et 60 du code pénal, des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14.02.1955 ainsi que des articles

Les préventions retenues à charge d’X.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il convient, par application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, de ne prononcer que la peine la plus forte.Le tout en application des articles 28, 29, 30 et 60 du code pénal, des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14.02.1955 ainsi que des articles

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dèsEn application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des articles 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d’instruction criminelle ainsi que des articles 162 et 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales,

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent toutes en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Les infractions retenues

Il y a donc lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.

Il y a donc lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.

Conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal, il convient pour les infractions en concours réel de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévuesPar application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 329, 398, 399, 461, 463, 468 et 505 du Code pénal

37.844,32 € 7.705,12 € 5.000,00 € 9.391,34 € 4.000,00 € 1.459,78 € 3.050,00 € 19.524,48 € 35.000,00 € 1.125,72 € 2.416,09 € 12.906,16 € 5.000,00 € 20.000,00 € 9.240,00 € 20.000,00 € 7.973,30 € 2.189,80 € 2.527,80 € 3.050,00 € 4.700,00 € 2.237,87 € 12.353,60 € 2.400,00 € 19.146,56 € 25.000,00 € 5.456,40 € 10.000,00 € 7.040,00 € 1.669,82 € 10.000,00 € 8.000,00

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub I), III) et IV) de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Il y a dès lors lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à soixante (60) jours ;f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à soixante (60) jours ;

Il y a dès lors lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66 196 et 214 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

60 -Enfin, il convient de considérer la somme élevée du prêt de 153.500.000 LUF (3.805.165,60 euros).En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;condamne P2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de SOIXANTE (60) mois et à une amende de VINGT MILLE (20.000) euros,

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 60, 66, 489 et du Code pénal;

Les différentes infractions de vol à l’aide de violences respectivement de vol et de blanchiment se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.60Il y a lieu de constater la saisie de 556,60 euros sur la personne d’D.) suivant procès-verbal numéro 1442 du 22 octobre 2009

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu sub 1) et 2) se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel avec les infractions retenues 3) et 4), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 60, 65, 66 et 489 du Code pénal;

notice 15976/07/CD IV), de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Les infractions retenues à charge de Y.) dans la notice 15976/07/CD B) III) a) et b) se trouvent en concours réel entre elles, et en concours réel avec le groupe d’infractions retenu dans la notice 15976/07/CD B) I), de sorte qu'il y a lieu à

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu sub I)a) et sub I)b) se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel avec les infractions retenues II), III) et IV), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 60, 65, 66 et 489 du Code pénal;

Les infractions retenues sub 1) et sub 2) à charge de Y.) se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 50, 60, 66 et 496 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 6281 du Code d'