Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues à charge du prévenu P.1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application à l’article 60 du code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 496 du code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630,

Les infractions retenues à charge des prévenus sont en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16

Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du code pénal.Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.60Par application des

60, Cour 10 janvier 1985, P.

Il y a partant lieu de faire application des articles 59, 60 et 65 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 59, 60 et 65 du code pénal;

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu de leur appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Par application des articles 14

60, Cour 10 janvier 1985, P.

harcèlement, Larcier 2010, pp.33-60).En application des articles 60 et 65 du code pénal, il y a lieu de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut cependant être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 44, 45, 60, 65

Les infractions retenues à charge de P.1.) sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

En application de l’article 60 du code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée.Par l’article 2 de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique (Mém. A no. 60 du 15 mai 2008, p. 790) la dénomination du « code des assurances sociales » a été changé en « code de la sécurité sociale ».En l’espèce, A.) était l’épouse de la

Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum dans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Il y a partant également lieu à application des articles 60 et 65 du code pénal.Il y a partant également lieu à application

60) am 15 April 2010 in (...), Verkaufsstelle „SOC.2.) LIEU.12.)“,60Au vu de la multiplicité des infractions commises, il y a lieu à application des règles du concours réel, partant de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines

bouteille de champagne à 500 euros minimum pour pouvoir rester avec l'artiste au séparé entre 45 et 60 minutes.Sur base de ces relevés, les enquêteurs ont constaté que les paiements au cabaret par carte de crédit se sont chiffrés entre 60.120 euros et 136.480, 05 euros par moisLa société SOC1.) sàrl exploitant le local CAB1.) et dont X.) est la gérante, a

Les infractions retenues à charge de X.) sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28,

tenté de se faire remettre la somme de 60.000 heures et des bijoux de la part de PC.2.), en utilisant des manœuvres frauduleuses consistants en le stratagème suivant :Il y a par conséquent lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans cependant

Ces hôtesses étaient embauchées sans contrat de travail, sans aucune déclaration à la sécurité sociale et elles étaient payées 60 euros par jour de présence.Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir

Les infractions retenues à charge de la prévenue sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

sans que la taxe sur les véhicules routiers n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance.Le parquet reproche à P.1.) d’avoir, le 17 mai 2013, vers 16.00 heures à Luxembourg, rue de Merl, en tant que conductrice d’un véhicule automoteur, mis en circulation un véhicule sur la voie publique sans que la taxe sur les véhicules routiers n’ait

Il y a donc lieu à application des articles 60 et 65 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du code pénal;

En application de l’article 60 du code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée, cette peine pouvant même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 53, 65, 60, 66, 74, 77, 193, 196, 197 et 214 du code pénal