Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application de l’article 60 du code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66 et 489 du code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale, des articles 162 et 163 de la loi modifiée du 15

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 60 du code pénal;

Les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine laf i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à soixante (60) jours ;Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 66 du code

60.)

Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Au vu des considérations qui précèdent en ce qui concerne les femmes concernées, il s’ensuit qu’il y a lieu de faire

Les infractions retenues à charge de P1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 du code pénal;Les infractions retenues à charge de P1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application

Les infractions retenues à charge de P1.) sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a partant lieu de faire application de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut cependant être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des différentes peines prévues.Par application des articles 14,

Il y a par conséquent lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans cependant excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 231 et 493 du code pénal, des

des palissades opaques d’une hauteur variant de 1,60 mètres à 1,80 mètres et appuyées directement contre le prédit mur mitoyen.25, 60).des palissades opaques d’une hauteur variant de 1,60 mètres à 1,80 mètres et appuyées directement contre le prédit mur mitoyen.

en l’espèce d’avoir verbalement menacé de mort M. PC.4.) qu’il passerait chez lui avec son cousin lui régler son compte s’il ne lui remet pas la somme d’argent exigée, tout en sachant voire ne pouvant pas ignorer que M. PC.4.) souffre d’une déficience physique et psychique suite à un accident de travail lui valant une invalidité de 60 %».en l’espèce d’avoir

Les infractions retenues à charge du prévenu P.1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application à l’article 60 du code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 496 du code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630,

Les infractions retenues à charge des prévenus sont en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16

Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du code pénal.Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.60Par application des

60, Cour 10 janvier 1985, P.

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu de leur appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Par application des articles 14

Il y a partant lieu de faire application des articles 59, 60 et 65 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 59, 60 et 65 du code pénal;

60, Cour 10 janvier 1985, P.

harcèlement, Larcier 2010, pp.33-60).En application des articles 60 et 65 du code pénal, il y a lieu de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut cependant être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 44, 45, 60, 65

Les infractions retenues à charge de P.1.) sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

En application de l’article 60 du code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée.Par l’article 2 de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique (Mém. A no. 60 du 15 mai 2008, p. 790) la dénomination du « code des assurances sociales » a été changé en « code de la sécurité sociale ».En l’espèce, A.) était l’épouse de la