Décisions intégrales des juridictions judiciaires

il y a partant lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.f i x e le montant de l’amende subsidiaire à prononcer dans le cas où la confiscation ne pourrait être exécutée à SIX MILLE (6.000) euros,

Montant retrait € 25.000,00€ 70.000,00€ 50.000,00€ 60.000,00€8 60.000,00€ 265.000,00€Retrait de 60.000,00 EUR en date du 20.12.2006 du compte SOCIETE1.) par PERSONNE3.)Retrait de 60.000,00 EUR en date du 05.12.2007 du compte SOCIETE1.) par PERSONNE3.)25.000 EUR - avec signature inconnue, 70.000 EUR – vraisemblablement avec la signature de C., 50.000 EUR, 60.

préjudices extra-patrimoniaux pour la perte de leur fille PERSONNE17.), évalués à une somme de 160.000 euros ventilés comme suit : o 2 x 60.000 euros – préjudice d’affection, o 2 x 20.000 euros – préjudice d’accompagnement,préjudices extra-patrimoniaux pour la perte de leur nièce PERSONNE16.) : 60.000 euros (2 x 30.000 euros),préjudices extra-patrimoniaux

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 31, 60 et 65 du Code pénal, des articles 179

60Il y a partant lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Il y a partant lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu de statuer conformément à l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29,

Ces ensembles infractionnels se trouvent en concours réel entre eux et avec les infractions retenues sub I., II., III. et IV. à charge de PERSONNE1.), de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la sommeLe

Les infractions retenues à charge de PERSONNE2.) sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 155, 179, 182, 183, 183-,1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale,

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 31, 44, 60 et 65 du Code pénal, des articles 179, 182

60).

En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 44, 60 et 78 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182

L’ensemble des infractions retenues sous les notices numéros 12209/24/CD, 14667/24/CD et 32324/24/CD à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Le

Les infractions retenues sous les six numéros de notice se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois, à une amende de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu’aux frais de

60

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 461 et 463 du Code pénal et des articles 179, 182,

En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 22, 31, 60, 66, 78, 79, 231, 276, 329 et 506-1 du Code pénal, des articles 1, 2, 3

Par application des articles 14, 15, 20, 22, 50, 60, 65, 66, 74, 77, 461, 467, 496, 505, 506-1 et 508 du Code pénal, des articles 1, 2, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-président ».Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 44, 60 et 65 du Code pénal, des

Il y a dès lors lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 20, 31, 51, 60, 65, 66, 74, 77, 327, 329, 461, 463, 466, 467 et 508 du Code pénal, des articles 1, 147, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 194-5, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale qui furent désignés