Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Banque verse en cause une résolution de son conseil d’administration du 9 octobre 2008 demandant l’admission à la procédure de sursis de paiement au sens de l’article 60-2 de la Loi.En considération de ces éléments, il y a lieu de déclarer la demande recevable et fondée et d’y faire droit, les conditions de l’article 60-2 (1) a) et b) de la Loi étant

s’élevant à 208.159.487 € et que dans ces conditions elle se voit contrainte, la Commission de Surveillance du Secteur Financier (ci-après la « CSSF ») dûment informée, de solliciter l’ouverture d’une procédure de sursis de paiement au sens de l’article 60-2 de la Loi.En considération de ces éléments, il y a lieu de déclarer la demande recevable et fondée et

contrainte, la Commission de Surveillance du Secteur Financier (ci-après « la CSSF ») dûment informée, de solliciter l’ouverture d’une procédure de sursis de paiement au sens de l’article 60-2 de la Loi.En considération de ces éléments, il y a lieu de déclarer la demande recevable et fondée et d’y faire droit, les conditions de l’article 60-2 (1) a) et b) de

La société anonyme LEHMAN BROTHERS (Luxembourg) S.A. souligne qu’elle est un professionnel du secteur financier en application de l’article 28-5 de la Loi et que les articles 60 et 60-1 définissant les établissements auxquels sont applicables les mesures d’assainissement de ladite loi visent les professionnels intervenant pour compte propre et ayant laLa

2. la société de droit italien MELLON PARTECIPAZIONI S.r.l., établie et ayant son siège social à I-20121 Milan, Via Turati, 29, représentée par son administrateur unique, Monsieur A.) préqualifié, inscrite au Registro delle Imprese de Milan sous le numéro fiscal 040 960 509 60 ;siège social à L-2633 Senningerberg, 6, route de Trèves, représentée par son

L’article 60 dispose que la gestion journalière des affaires de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion peuvent être déléguées à un ou plusieurs administrateurs, agissant seuls ou conjointement.

Dans le cadre d’un accord, dont le caractère transactionnel n’est plus contesté, cette dernière a obtenu le remboursement de la part de la VILLE DE LIEU1.) de la somme par elle initialement empruntée, c’est-à-dire 1.701.412,60.- euros (3.327.673,97.DEM convertis en euros).

Partant, la facture n°60083 litigieuse est justifié pour la somme de (((180.000 – 5%) – 100.000 – 60.000 + 3.640 (ancrages de 12 mètres))* 1,15 =) 16.836,-

Plus particulièrement, la requérante détenait 20% du capital social et l’assignée 60%.L’idée et l’esprit des parties étaient de reporter le paiement de l’apport de 2 x 10.000.000,- LUF sur 5 ans et que sur un montant de 50.000.000,- LUF de bénéfice à allouer aux actionnaires de la S.A. BIMACO ALLIANCES, BIMACO LUXEMBOURG S.A., qui, de par sa participation de

Le système informatique obligeait chaque utilisateur à modifier son mot de passe tous les 60 jours.

achat d’un avion Airbus avec la société SOC.5.) pour un loyer mensuel de 340.000,- USD sur une durée de 60 mois, qu’aucun loyer n’a jamais été payé, mais que muni de ces contrats, D.) a réussi à intéresser des investisseurs à son projet, la société SOC.5.) ayant été, par ailleurs, engagée moyennant 385.000,- € d’honoraires pour assister à la mise en place du

avec la société SOC.5.) pour un loyer mensuel de 340.000,- USD sur une durée de 60 mois, qu’aucun loyer n’a jamais été payé, mais que muni de ces contrats, D.) a réussi à intéresser des investisseurs à son projet, la société SOC.5.) Consulting ayant été, par ailleurs, engagée moyennant 385.000,- € d’honoraires pour assister à la mise en place du projet et

Il y a par conséquent lieu de déclarer la demande de l’ASSOC.1.) fondée à hauteur du montant de 13.227,60 €.

Le remboursement sera effectué en 60 mensualités par la dame PERSONNE1.), « le cas échéant par la S.àr.L. SOCIETE2.) d’ordre et pour compte de Mme.

59, 60 et 192 de la loi

Priorité à la croissance du capital à travers une large exposition aux risques de marché », l'investissement en actions ne pouvant excéder 60 % du portefeuille et

sociétés/en particulier de l'article 60),aux disposidélégation dans le cadre de l'article 60 de la loidélégations litigieuses par les règles du mandat spécial - font plaider que tant l'article 60 de la loi sur les sociétés que l'article 17 ancien des statuts60 de la loi sur les sociétés commerciales édictéesSi dans ses rapports avec les tiers-,le conseil d'

Elle fait valoir que PERSONNE1.) n’a pas repris ces créances, d’un montant total de 68.029,92 EUR, correspondant à la somme de la valeur des créances client datant de plus de 6 mois au 22 mai 2008, soit 57.521,85 EUR, et de la valeur de celles datant de plus de 60 jours à cette date, soit 10.508,07 EUR.ajustement négatif (« negative Abgrenzung ») des