Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Comme l’article 59 du Nouveau Code de procédure civile donne au juge le pouvoir d’ordonner toutes les mesures d’instruction légalement admissibles et que l’article 60 alinéa 2 du même code prévoit expressément qu’il peut, à la requête d’une partie, demander ou enjoindre la production de tous documents détenus par des tiers, il y a lieu de dire que laEn vertu

La requérante fait état d’une première facture du 5 octobre 2009 mettant en compte des communications téléphoniques pour le mois de septembre 2009 d’un montant de 12.480,60.-EUR (+ TVA) avec 500 communications pour la Somalie (d’un montant de 6.439,5.-EUR) et 699 appels pour la Lituanie (d’un montant de 5.199,19.-EUR).

Dans son assignation en intervention A) invoque avoir cédé d’abord 40 parts à C) et puis 60 parts à D).

que dans la même rue, il a remarqué un magasin annonçant des rabais de 60% sur des tapis persans (magasin de B.))la remise à E.) d’une somme de 715.000,EUR en espèces le 4 janvier 2006, nonobstant le fait qu’elle savait que la société SOC2.) est liquidée et que l’administrateur de cette société est introuvable. - A.) soutient encore que le compte de la

Afin d’éviter que la caution judiciaire à fournir par la partie demanderesse ne constitue un obstacle insurmontable à l’accès en justice, il y a lieu de fixer la caution judiciaire au montant de 60.000 €, ce montant permettant à la partie défenderesse de couvrir les premiers frais engendrés par l’exécution d’une éventuelle condamnation de la partieordonne à

prises de participation croisées et réglant leurs relations réciproques en tant qu’actionnaires, qu’ainsi la société SOC.5.) Holdings a souscrit 264 actions dans la société SOC.4.) et la société SOC.4.) a repris de la société SOC.5.) Holdings une participation de 60% dans la société anonyme SOC.6.) (...) s.a., qui détient à son tour la totalité du capital de

La société Little Sister expose à l’appui de sa demande qu’elle détient 20% des actions de la société Luxanimation, que la société Moonscoop est actionnaire de cette société à concurrence de 60% des actions, les 20% restants étant détenues par A.), en précisant qu’il existe une dispute entre actionnaires au sein de la société Luxanimation, que suite à uneEn

dévolue au membre et de fixer les conditions subséquentes non réglées par la convention d‘agent commercial. (...) Le prix de cession des présentes exclusivités territoriales est arrêté à EUR 30.000 (...) par département, soit un total de EUR 60.000 », que par courrier du 16 octobre 2006 adressé à X.), il est précisé par la société SOC.1.) que « les droits

Par ailleurs, les pièces versées en cause par le curateur montrent que la société SOCIETE1.) a fait l’objet de quelque 130 procédures de recouvrement diverses (ordonnances de payement, commandements, sommations, saisies-exécutions, condamnations, protêts et assignations en faillite) entre fin 2000 et octobre 2003 (30 en 2001, 40 en 2002 et 60 en 2003) – dont

Vu la requête déposée le 22 avril 2009 par la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la Banque) admise par jugement du 9 octobre 2008 à la procédure du sursis de paiement, saisissant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en vertu de l’article 60-2(15) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier au motif

A l’appui de sa demande, X.) fait exposer qu’il a ouvert un compte bancaire auprès de la défenderesse au cours de l’année 1991, qu’un des sous-comptes a été ouvert ensemble avec une tierce personne, qu’il a déposé en date du 29 mai 1991 sur ce sous-compte un montant de 1.764.989,60 USD, que fin de l’année 2004 il a appris que ce compte avait été débité de la

60-2(16) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier au motif qu'il y a

commerciale, en vertu de l'article 60-2 (19) de la loi du 5 avril 1993 relative au

Vu la requête déposée le 6 novembre 2008 par la société anonyme KAUPTHING BANK LUXEMBOURG S.A., admise par jugement du 9 octobre 2008 à la procédure du sursis de paiement, saisissant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en vertu de l’article 60-2(15) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier au motif

Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en vertu de l’article 60-2 (19) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier telle que modifiée, aux fins de modification des modalités du prédit jugement.En application de l’article 60-2(15) de la Loi le tribunal peut limiter le champ des opérations soumises à autorisation des administrateurs.A défaut

à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en vertu de l’article 60-2 (19) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier telle que modifiée, aux fins de modification des modalités du prédit jugement.En application de l’article 60-2(15) de la Loi le tribunal peut limiter le champ des opérations soumises à autorisation des administrateurs.A

Vu la requête déposée le 21 octobre 2008 par la société anonyme BQUE.1.) LUXEMBOURG S.A., admise par jugement du 8 octobre 2008 à la procédure du sursis de paiement, saisissant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en vertu de l’article 60-2(15) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier de l’

La Banque verse en cause une résolution de son conseil d’administration du 9 octobre 2008 demandant l’admission à la procédure de sursis de paiement au sens de l’article 60-2 de la Loi.En considération de ces éléments, il y a lieu de déclarer la demande recevable et fondée et d’y faire droit, les conditions de l’article 60-2 (1) a) et b) de la Loi étant

contrainte, la Commission de Surveillance du Secteur Financier (ci-après « la CSSF ») dûment informée, de solliciter l’ouverture d’une procédure de sursis de paiement au sens de l’article 60-2 de la Loi.En considération de ces éléments, il y a lieu de déclarer la demande recevable et fondée et d’y faire droit, les conditions de l’article 60-2 (1) a) et b) de

s’élevant à 208.159.487 € et que dans ces conditions elle se voit contrainte, la Commission de Surveillance du Secteur Financier (ci-après la « CSSF ») dûment informée, de solliciter l’ouverture d’une procédure de sursis de paiement au sens de l’article 60-2 de la Loi.En considération de ces éléments, il y a lieu de déclarer la demande recevable et fondée et