Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par acte d’huissier de justice du 19 juillet 2017, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer (i) une pension alimentaire mensuelle de 450,00 euros, indexée à l’indice du 1er janvier 2017, soit 484,60 euros, y non compris les allocations familiales, à titre de

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante conclut à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire au profit de l’enfant naturel commun mineur, PERSONNE3.), de 350,00 euros par mois à partir du 1er décembre 2017 ainsi que des arriérés de pensions alimentaires de (60 x 350,00 =) 21.000,00 euros avec les intérêts légaux à partir de la

4.574,60 euros.25.086,52 - 4.574,60 =]accepte de l’embaucher, étant précisé qu’il s’agit d’un homme de presque 60 ans, dont la mobilité est fortement réduite et qui a été absent du marché de travail pendant plusieurs années.PERIODES DE ITT ET DE ITP (invalidité) : - 100% du 23/01/2009 au 30/06/2010. - 75% du 01/07/2010 au 31/08/2010. - 60% du 01/09/2010 au

déclaré la demande de A fondée à concurrence du montant de 556,60 euros et noncondamné B à payer à A le montant de 556,60 euros, avec les intérêts légaux àLa demande en paiement de la facture n° 12-1322-258 a été déclarée fondée pour le montant de 556,60 euros, B n’ayant contesté ni la commande des travaux repris dans ladite facture, ni l’exécution conforme

de 556,60 euros et non fondée pour le surplus, condamné la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de556,60 euros, avec les intérêts légaux à partir du 29 octobre 2012, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, dit la demande de la société SOCIETE1.) sur base de l’article 240 du nouveau code de

Son salaire mensuel net se serait élevé à 5.725,60 euros au cours de l’année 2009, mais aurait diminué par la suite.

190,80 euros 135,50 euros 926,64 euros 510,94 euros 383,95 euros 590,10 euros 327,60 eurosverre abîmée, - 327,60 euros du chef de la réparation du parquet, - 312,39 euros au titre de l’indemnisation des dégâts occasionnés à la salle de bains.L’appelante fait grief au juge de première instance de l’avoir déboutée de cette prétention s’élevant au montant de

Pour agir en justice, il faut qu'une personne ait un intérêt à agir, qu'elle se prévale d'un intérêt légitime né et actuel (cf. Dalloz, Encyclopédie de Procédure civile, v° Action, N. 60; GIVERDON, La qualité;

Pour agir en justice, il faut qu'une personne ait un intérêt à agir, qu'elle se prévale d'un intérêt légitime né et actuel (cf. Dalloz, Encyclopédie de Procédure civile, v° Action, N. 60; GIVERDON, La qualité;

2.455,60 euroscf. op. cit. n° 60 ; Civ. 3e, 18 janvier 2012, Dalloz actualité 27 janvier 2012, obs.

que, suivant le tableau d’amortissement versé en cause, les charges financières s’élèvent à 30,60 euros.

que, suivant le tableau d’amortissement versé en cause, les charges financières s’élèvent à 30,60 euros.

2.455,60 eurosEncore faut-il que la renonciation résulte d'une manifestation de volonté non équivoque (cf. op. cit. n° 60 ; Civ

Sa superficie commerciale exploitable aurait partant été diminuée de 60%.privée de près de 60% de la surface commerciale louée.

Sa superficie commerciale exploitable aurait partant été diminuée de 60%.Depuis le milieu de l’année 2014, l’appelante serait ainsi privée de près de 60%

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Quant au quantum de l’indemnisation, le juge de première instance a constaté que le montant de 2.777,73 euros, réclamé à titre de dégâts matériels, et non autrement contesté, se dégage du rapport d’expertise contradictoire AUTEX du 11 juillet 2016 et que l’indemnité d’immobilisation d’un montant de 60,00 euros, qui n’est pas non plus contestée, ressort des2.

Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T. III, 2e éd., n° 60, p.

Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T. III, 2e éd., n° 60, p.

Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T. III, 2e éd., n° 60, p.