Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015, JTL 2015, p.

Par application des articles 14, 16, 20, 60, 66, 327, 392, 398 et 399 du code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code d’instruction criminelle qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Mischungsverhältnis: 60% Normalsteine ;

60L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015, JTL 2015, p.

Au vu de tout ce qui précède, la demande en validation de la saisie-arrêt sur le fondement du jugement du 27 mai 2015 est à déclarer fondée pour la somme de (15.000 + 143,37 + 25 + 231,88 + 135 + 341,97 + 500 + 4.216,92 – 262,54 =) 20.331,60 euros.En conclusion, la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée par DEM entre les mains de la société SOC1

Werkstatt, gross 26 Ar 60 Centiar » au prix de 14.500.000 LUF, soit 359.445,61 euros, - qu'après quelques transformations, elle a loué les lieux comme bureaux à deux sociétés, la SA Artemis Information Management et la SA DS Corporation, dont les baux ont commencé le 1.5.2001, respectivement le 1.10.2001, - qu'en été 2003, elle a été informée par sesPar

Il convient de rappeler par ailleurs que la théorie du mandat apparent n’est appliquée que comme ultima ratio (Jurisclasseur civil, Art. 1991 à 2002, fasc. 50, n° 60).

voir condamner les parties assignées sub 1) à 5), préqualifiées, solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer à la partie requérante sub 1), préqualifiée, la somme de 396.600.- euros + frais d’expertise : 26.830,60 euros + factures : 1.438,82 euros, soit un total de 424.869,42 euros à titre de préjudice matériel, sinon tout autre

3.858,60 € 7.176,00 €4.662,60 €56.588,97 € 38.489,66 € 70.537,39 € 60.975,01 € 64.415,08 € 83.099,79 € 55.787,90 €

108.624,60 eurosEn tenant compte d'un taux de vétusté de 40 %, le dommage est chiffré par l'expert à 0,60 x 283.179,64 euros = 169.907,78 euros.

un forfait de 800 euros pour les redressements ponctuels de l’étanchéité - le montant de 1.398,60 euros au titre de la mise en œuvre d’une natte de

rembourser les frais et honoraires exposés à hauteur du montant de 50.369,60 euros.du chef de frais divers et dépens le montant de 50.369,60 euros dont le détail s'établit comme suit :5.369,60 € + p.m. -------------------------------------Total 50.369,60 € + p.m.s'entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon pour le tout, ensemble avec les

poursuivre à son gré le débiteur principal ou la caution solidaire, sans avoir à craindre de se voir opposer l’exception dilatoire de discussion. (Jurisclasseur, art. 2011 à 2043, fasc.45, édit. 2000, Cautionnement, effets, n° 60 et 62)

Le rapport de l’expert ZEUTZIUS comporte 60 photos et les conclusions suivantes :Ensuite, concernant les points 1. et 2., l’expert se contente de verser 60 photos avec un descriptif lacunaire et de citer l’expert SCHMITZ.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 418, 419 et 420 du Code pénal;3) d’un jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de B.), du 7 mars 2014 sous le numéro 60/14, dont le dispositif est conçu comme suit :Il convient de rappeler que

tout sous peine d'une astreinte de 500 euros par jour de retard, sinon tout autre montant à fixer ex arquo et bono sur le fondement des articles 60 alinéa 2, 279 et suivants NCPC.60 La lettre de dénonciation de la SWEDBANK du 30 septembre 1994 énonce donc à juste titre que Ie montant principal redu est de 23.976.653 FRF et que les avoirs sont de 8.869.514,23

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 418, 419 et 420 du Code pénal;

Par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 26 juillet 2010, la S.A. BGL BNP Paribas a régulièrement fait donner assignation à X.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la voir condamner à lui payer la somme de 2.421.977,60 euros et le montant de 2.000,- euros sur base

S'agissant de la partie « travail », la provision encaissée par le cabinet a été de 35.000 € HT - c'est-à-dire inférieure à celle de 60.000 € HT que vous pensiez avoir été versée - et je vous avais oralement indiqué, à votre demande lors de nos premiers entretiens que la somme de 35.000 € couvrirait la totalité du travail accompli jusques et y compris la

Pour agir en justice, il faut qu'une personne ait un intérêt à agir, qu'elle se prévale d'un intérêt légitime né et actuel (cf. DALLOZ, Encyclopédie de Procédure civile, v° action N. 60; GIVERDON, La qualité : condition de recevabilité de l'action en justice D.