Décisions intégrales des juridictions judiciaires

un paiement de 2.302,77.-EUR (contrairement aux affirmations de PERSONNE1.), il n’aurait pas payé la somme de 2.303,37.-EUR, alors qu’il faudrait en déduire les frais de transaction de 0,60.-EUR) en date du 13 juin 2022, lequel a été comptabilisé correctement dans le décompte relatif au deuxième appartement de PERSONNE1.). (À l’audience des plaidoiries duun

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 793,60 euros du chef de la créance redue suivant facture n°NUMERO2.), cette somme avec les intérêts légaux à partir du 16 mars 2023 ainsi que la somme de 50 euros à titre de frais de recouvrement.

public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, partie tierce-saisie, pour avoir paiement du montant de 8.586,98 euros en vertu d’un contrat de prêt conclu entre parties le 11 décembre 2014, remboursable en 60 mensualités de 446,45 euros au taux de 10,5%, déchu le 17 décembre 2017.

90.504,60 euros à titre de clause pénale conventionnelle (10 % du montant total des factures impayées)

10.940.- € 1.500.- € 13.670.- € 1.630.- € 60.- € 1.590.- € 1.370.-Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 60.€ à titre d’« avantage en nature – sport » pour les mois de janvier et de février 2024.

qu’ainsi, par courrier du 24 novembre 2021, il a reçu de la part de la partie défenderesse le formulaire à compléter afin d’obtenir paiement de sa retraite complémentaire qu’elle a souscrite et laquelle s’élève soit en capital à un montant brut de 20.609,24 €, soit en une rente annuelle à un montant brut de 1.584,60 €

que Maître Astrid BUGATTO a donc accepté le montant de 17.166,60 € correspondant au salaire du mois d’octobre 2022, ainsi qu’à deux mois d’indemnité ;Il fait ensuite valoir que l’indemnité de rupture a été calculée sur base d’un salaire annuel d’un montant de 86.666,40 €, d’une prime annuelle sectorielle d’un montant de 188.- €, d’éco-chèques annuels d’un

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Par ailleurs, elle demande à voir donner injonction à la société tierce SOCIETE2.) s.à r.l., sur base des articles 60 et 284 du Nouveau Code de procédure civile, de verser, sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard :production de pièces à effectuer par la société tierce SOCIETE2.) s.à r.l., sur base de l’article 60 du Nouveau Code de

2.198,40 € 2.014.50 € 4.970,64 € 5.997,60 € 15.215,14 €indiciaires qu’aux augmentations légales à intervenir après le dépôt de la requête, avec les intérêts légaux à partir de la demande jusqu’à solde – montant total évalué, à l’audience du 10 juin 2024, à 642,60 euros bruts, qui correspondrait à la période du 1er mars au 16 avril 2021.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

demanderesse a reconnu en date du 3 septembre 2021 qu’un défaut de la VMC installée par ses soins était à l’origine des fissures affectant les travaux de menuiserie intérieure, dont le coût de réfection a été évalué à 83.514,60 euros, ce qui aurait encore été confirmé dans un courriel adverse du 9 décembre 2021.et n’aurait pas contesté le montant du coût des

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Le total actuellement réclamé porterait dès lors sur le principal énoncé ci-dessus, augmenté de la clause pénale de 787,04 euros ainsi que des intérêts échus de 1.047,60 euros pour donner un

voir condamner la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 30.909,60 euros en cas de réduction totale du loyer, sinon auavoir laissé la jouissance paisible du bureau loué à la société SOCIETE2.), la société SOCIETE1.) n’aurait pas droit à ses arriérés de loyers et devrait être condamnée au remboursement de la somme de 30.909,60 euros

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

choix du véhicule de communication le plus sensationnaliste, comme le fait d’adresser régulièrement des courriels, destinés à la direction ou aux RH, en copie à l’ITM ou, s’agissant de l’« invitation pour le 9 mai 2024 “les 60 ans de la maison SOCIETE1.)” avec la fête du personnel » erronément adressée aux salariés de manière à ce que leurs adresses (enL’

Finalement, le fait que PERSONNE1.) se soit vu rembourser des frais de route « avec voiture privée » à hauteur de 759 euros (avril 2021), 699 euros (octobre 2021), 972,60 (novembre 2021, pour 3.242 kilomètres) et 637,80 euros (décembre 2021, pour 2.126 kilomètres), et ce pour des libellés indistincts tels que « chantier », « Bruxelles » et « fournisseur », n