Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors d’une adjudication du 23 novembre 1979, XXX GGG a acquis au prix de 60.000.- francs un pré situé à Kahler d’une contenance de 19,90 ares (point 4 de l’acte), ainsi qu’au prix de 150.000.- francs un labour situé à Kahler d’une contenance de 48,90 ares (point 19 de l’acte). (Classeur de Maître STOFFEL, pièce no 1.1)Pour la grange, ils demandent le montant

Arrêt N° 60/24 - IX – CIV - requête en interprétation -