Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il serait d'ailleurs surprenant que ce règlement des bâtisses prévoie, pour des vues obliques comme celle existant en l'espèce, une distance de 1,90 mètres, laquelle est imposée par l'article 678 du code civil pour les vues directes, l'article 679 imposant pour les vues obliques une distance de 60 centimètres.à une distance inférieure à 60 centimètres de ce

définition donnée par la doctrine au contrat d'adhésion qui est celui dont la conclusion n'est pas précédé d'une discussion entre parties, dont le contenu est préétabli et imposé par l'une des parties, le cocontractant n'ayant d'autre choix que d'adhérer à ces stipulations ou de renoncer à contracter.(JCL Civ. art. 1101 à 1108, nos 60 s.; Marty et Raynaud, D

de vérifier si les travaux retenus par l'expert CHRISNACH dans son rapport du 2 mars 1995 (page 60 à 61) concernant les premier et deuxième étages et les

Lors d’une adjudication du 23 novembre 1979, XXX GGG a acquis au prix de 60.000.- francs un pré situé à Kahler d’une contenance de 19,90 ares (point 4 de l’acte), ainsi qu’au prix de 150.000.- francs un labour situé à Kahler d’une contenance de 48,90 ares (point 19 de l’acte). (Classeur de Maître STOFFEL, pièce no 1.1)Pour la grange, ils demandent le montant

Arrêt N° 60/24 - IX – CIV - requête en interprétation -