Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il demande à la Cour de déclarer abusif le licenciement et de condamner l’intimée à lui payer la somme de 60.850 €, de même qu’une indemnité de procédure de 1.000 € pour

Par jugement du 29 mars 2011, le tribunal du travail de Luxembourg, qui avait été saisi par A. d’une demande dirigée contre son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), à lui payer du chef de prestation d’heures supplémentaires la somme de 2.380,80 €, augmentée en cours d’instance à 2.649,60 €, et à lui rembourser celle de 312,75 € du

Tandis que A. réclame 2.654,376 € du chef d’indemnité compensatoire pour 83,60 heures de congé non pris, B. soutient que celle-ci a en réalité déjà bénéficié de 35,17 heures de congé de trop.Se référant au plan de travail du mois d’août 2007 selon lequel il lui resterait « au moins » 83,60 heures de congé, A. réclame une indemnité compensatoire pour congés

et: Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à L-1930 Luxembourg, 60, avenue de la Liberté, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC1.) S.AR.L., avec siège social à L-(

Par requête déposée en date du 14 décembre 2006, A. a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée B. devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 24 mars 2006 et condamner à lui payer un préjudice matériel de 60.000 € et un préjudice moral de 18.000 €, uneLa

Compte tenu d’un salaire mensuel brut de 5.157,06 € et des indemnités de chômage qu’il a perçues durant cette même période, il convient de fixer son préjudice matériel à 13.498,45 € soit (10 x 5.157,06 = 51.570,60) moins (2.664,37 + (5 x 4.206,90) + 3.691,22 + 3.365,52 + 3.449,62 + 3.866,92 = 38.072,15 )

arriérés de salaire de 663,60 euros à titre de solde de salaire pour novembre 2009.réformant: relève l’intimée de la condamnation au paiement de la somme de 663,60 euros ;

L’appelant reproche encore aux premiers juges de l’avoir débouté de sa demande en paiement d’une indemnité pour 20 jours de congés non pris, soit 2.785,60 euros.

Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à L-1930 Luxembourg, 60 avenue de la Liberté, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOC.1.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal de commerce de Luxembourg du 2 août 2011,

2009 ( 60.463,92 €

Elle fait valoir que AC.) ne compte pas moins de 60 femmes de ménage, de sorte que son absence pour cause de maladie n’entraîne pas automatiquement une présomption de désorganisation du service.Même si l’employeur dispose de 60 femmes de ménage, il ne peut se voir priver de l’une d’elle sur une période de 9 mois.

La demande de l’appelant tendant à se voir allouer pour la prestation de telles heures supplémentaires de 2000 à 2007 la somme de 94.473,60 €, sinon à tout le moins de voir nommer un expert a été rejetée par le tribunal du travail, motif pris de ce que s’il résultait d’attestations testimoniales versées que le personnel de la SOC.1.) effectuait sur certains

Le fait qu’aux termes de son contrat de travail il devait habiter dans un périmètre de 60 km de son lieu de travail et ne pouvait dès lors pas non plus s’éloigner davantage durant les heures de « stand-by » le but de cette clause étant qu’il puisse rapidement joindre son lieu de travail en cas d’appel d’urgence et la considération qu’il devait veiller à ne

dirigées contre son ancien employeur, la société anonyme B, condamné cette dernière à lui payer du chef d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris en 2006 la somme de 422,60 € et 350 € du chef d’indemnité de procédure.

La créance de A à l’égard de l’intimée se chiffre partant à 9.267,60 €.condamne la société anonyme B S.A. à payer à A la somme de 9.267,60 € avec les intérêts légaux du jour de la demande en justice jusqu’à solde ;

salariée ne réclamant que la somme de 711,60 €, elle a droit à ce dernier montant.

société a cependant été condamnée à lui payer du chef d’indemnité compensatoire pour 23,5 jours de congé non pris la somme de 1.664,60 € et une indemnité de procédure de 500 €.La salariée avait en outre réclamé du chef d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris la somme de 1.664,60 €, qu’elle s’est vu intégralement allouer par le tribunal et dont

Au vu de l’âge de A, 60 ans au moment du licenciement, et des répercussions que la crise économique a eues dans le domaine de la navigation de plaisance, documentées par certains articles de presse versées, la Cour juge appropriée une période de référence d’un an pendant laquelle le préjudice subi peut légitimement être mis en relation causale avec le

B devant le Tribunal du Travail d’Esch-sur-Alzette, pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 8.264,60 euros à titre d’arriérés de salaire.Elle réclame partant la condamnation de son ancien employeur à lui payer le montant de 8.264,60 du chef d’arriérés de salaire, ce montant correspondant à la majoration de 20% de la rémunération touchée pendant la

Par jugement du 3 décembre 2009, le licenciement fut déclaré abusif pour imprécision des motifs et A condamné à payer à B un préjudice matériel de 2.522,92 € et un préjudice moral de 1.250 € ainsi qu’à rembourser 10.084,60 € à l’Etat, agissant ès qualités, du chef d’indemnités de chômage payées.Le licenciement ayant été déclaré régulier, le jugement est à