Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en prend acte et considère qu’il y a ainsi résiliation du contrat d'architecte à la date du 30 janvier 2009 », indiquant que le montant d’honoraires en souffrance s’élève à 60.349,62.- euros HTVA.

Par exploit d'huissier du 12 août 2009, A) interjette appel contre l’ordonnance rendue en matière de référé travail le 31 juillet 2009 en ce que celle-ci déclare irrecevable sa demande dirigée contre son employeur B) S.A. en vue de l’obtention d’une provision de 3.947,60.- euros du chef d’indemnité de rupture transactionnelle, en ce qu’elle la condamne auLe

901, Fasc. 60, nos 77 - 79, édition 2002).question (Jurisclasseur Civil, Art. 901, Fasc. 60, nos 84, édition 2002).

D’un arrêt de la Cour de cassation française du 27 mars 2001 résulte la même détermination de ne pas voir généraliser le principe d’une responsabilité médicale sans faute, fondée sur une obligation de sécurité de résultat (Jurisclasseur Code civil, Art. 1382 à 1386, Fasc. 440-60, no 4, édition 2005)La réparation des conséquences de l’aléa thérapeutique n’

réclamant un loyer indexé de 60.000.francs.

aux requérantes en réparation de leurs dommages respectifs les sommes de 18.797,60 et 4.6160,11 euros.

Le 26 juillet 1996, B.) contracte auprès de PREFILUX S.A. un prêt portant sur le montant de 350.000.- francs, remboursable par le montant de 417.180.- francs moyennant 60 mensualités de 6.953.- francs à partir du 5 septembre 1996.Le 11 octobre 1996, B.) et A.) concluent auprès de KREFIMA S.A. un prêt à tempérament portant sur le montant de 750.000.- francs,

offre lui permettant de récupérer un montant de 23.238,60.- DM sur le montant investi de 60.000.- DM.comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de la voir condamner à l’indemniser du préjudice lui accru évalué sous toutes réserves au montant de 36.762.- DM (50.000 + 10.000 – 23.238,60), A.) sollicitant principalement l’annulation des

Compte tenu de la dévaluation et de l’érosion monétraire qui se situent à 2,60 % pour la période du 9 juillet 2003, date du jugement ayant fixé cette indemnisation et le prononcé du présent arrêt, il y a lieu de porter cette indemnité à 138.510.-

Or, une créance doit être vidée de toute contestation, partant être certaine et non douteuse pour, tant faire l’objet d’une condamnation au paiement, que servir de fondement à la validation de la saisie-arrêt (Thierry HOSCHEIT, La saisie-arrêt de droit commun, Pas. 29, page 60).

Un décompte de SOC.1.) S.AR.L. du 12 mars 1999, partant du prix HTVA de 5.435.813.- francs pour la maison, auquel sont ajoutés les montants HTVA de 772.214.- francs et de 34.000.- francs à titre de respectivement prix et options pour le garage, puis déduites des moinsvalues (46.000, 40.320, 60.000), ensuite ajoutés des suppléments (349.094, 87.149, 15.400,

Le 10 novembre 1993, A.) et B.) empruntent solidairement auprès de SOC.2.) S.A. à Liège solidairement et indivisiblement un montant nominal de 750.000.- francs remboursable par 60 mensualités de 17.988.- francs à partir du 5 décembre 1993, soit un import remboursable de 1.079.280.francs.

Contrairement encore à ce que fait valoir l’appelant, il n’y a au dossier aucun élément permettant de retenir que, du fait d’une chute d’une hauteur de 60 cm dont A) fut la victime le 12 avril 1992 -ayant entraîné une contusion lombaire avec tassement vertébral de D12 sans atteinte médullaire-, les prédispositions pathologiques de A) aient été au jour de l

En effet si, tel qu’en l'espèce, il y a vraie solidarité entre codébiteurs, ils se représentent mutuellement au regard du créancier commun (Jurisclasseur Civil, Transaction, Art. 2044 à 2058, Fasc. 60, nos 62 et 63, édition 1995).Du fait de cette représentation, les codébiteurs solidaires non intervenus à la transaction que l’un d’entre eux a conclue avec le

Par contrat du 26 août 1992, la société PREFICAR S.A. accorde à B.) un crédit portant sur le montant de 600.000.- francs, remboursable à partir du 25 septembre 1992 par 60 mensualités de 14.560.- francs chacune, soit un import de 873.600.- francs.

Elle demande une indemnité de procédure de 60.000.- francs sur base de l'article 240 du même code.

Grand-Duché et l’ASBL ASSO.1.), prévoyant la participation des parents au financement du centre d’accueil suivant les modalités arrêtées à l’article 60 d) de ladite convention, ladite ASBL intente une action judiciaire à l’encontre de X.), qui ne tend à rien d’autre qu’à obtenir l’exécution, à son profit, pour le passé et l’avenir, de la décision judiciaire

s'entendre dire que les travaux de redressement devront débuter dans un délai de 30 jours à compter de la signification du jugement à intervenir et être achevés dans un délai de 60 jours à partir de la signification du jugement sous peine d'une astreinte de 10.000.- francs parjour de retard,

du partage, la valeur réelle du terrain litigieux (lot 3) était de 60.000.000.- francs, à laquelle il faudrait ajouter pour les sept autres lots compris dans le partage au moins 50.000.000.- francs.

qu'il demanda par ailleurs à voir condamner les mêmes parties à lui payer solidairement sinon in solidum la somme de 60.000.- francs au titre de l'article 131-1 du code de procédure civile ainsi qu à les voir condamner solidairement sinon in