Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En 1996, à 60 ans, il est entré en pension vieillesse anticipée.

Il fait valoir qu’il résulterait des fiches de salaire que « le cumul des salaires pour l’année 2019, soit sur sa dernière année travaillée était de 60.049,57 euros soit supérieur au seuil prévu légalement pour que la clause de non-concurrence soit

2) Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1930 Luxembourg, 60, Avenue de la Liberté, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 15 novembre 2024,

Arrêt N° 60/25 – II – CIV (aff. fam.)

relative aux exercices 2009, 2010, 2012 et aux deux premiers trimestres de l’année 2014 d’un montant total de 77.306,45 euros, puis le 3 mars 2018 une deuxième contrainte portant sur un montant TVA en souffrance de 60.079,66 euros relatif aux exercices 2009, 2010, 2012 2013, en sus des amendes, frais de recouvrement et des intérêts moratoires et enfin le 9

article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

des conditions ou charges, n° 60, publ.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Dès lors, il y a lieu de réformer le jugement entrepris pour fixer le montant des dons manuels reçus par PERSONNE4.) à 91.736,60 euros (115.315,32 / 2 + 34.078,94) et celui des dons manuels reçus par PERSONNE5.) à 57.657,66 euros (115.315,32 / 2).succession une somme égale aux sommes d’argent reçues à titre de dons manuels, et de fixer lesdites sommes à 91.

Il résulte du certificat du docteur PERSONNE6.), médecin-généraliste, du 25 avril 2024 qu’un « fibrolipome de la région du deltoïdien 60*50 *15*MM » de nature maligne a été diagnostiqué en novembre

Le jugement du 19 janvier 2024 n’est pas critiqué par PERSONNE1.) en ce qu’il a retenu que les frais exposés par PERSONNE2.) dans le cadre du traitement des troubles d’alimentation de l’enfant commun PERSONNE3.), à savoir les frais liés à la thérapie nutritionnelle hebdomadaire de 60 EUR la séance, ainsi que les frais de consultation en psychiatrie de 80 EUR

La demande reconventionnelle est partant fondée pour la somme de (8.184,15+24.684,45=) 32.868,60 euros.condamnation intervenue à ce titre, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 32.868,60 euros, dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée

Il résulte en effet des conclusions de l’Expert que « le remblai a été effectué par « déversage » en partie inférieure d’un gravier drainant de calibre réduit 8/16 ou 16/32 et pour le reste de la hauteur, exclusivement, d’un concassé de grès de granulométrie grossière 40/100 ou 60/100 voire plus, alors que le bon de commande du 11 février 2019 préconisait du

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant l’article 60 du Code pénal et par application des articles 202, 203, 221 et 222 du Code de procédure pénale.

2) Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1930 Luxembourg, 60, avenue de la Liberté, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 25 novembre 2024,

Elle ne verse cependant aucune pièce permettant d’établir son affirmation selon laquelle le kilométrage parcouru du véhicule n’avait été que de 40.000 km au lieu des 60.000 km retenus pas l’expert, de sorte que cette contestation n’est pas fondée.

4.410,40 € ( 82.084 - 77.673,60 ) pour 2017

Arrêt N°60/25 – I– CIV (aff. fam.) Arrêt civil

Arrêt N° 60/25 IV-COM Arrêt commercial – faillite Audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00194 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;