Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

conditions de l’acte de donation du DATE1.) et que les frais d’agence auraient dû être répartis proportionnellement aux droits de chacun dans la vente, soit en raison de l’âge de la donatrice à hauteur de (8/10 de 11.583 euros =) 9.266,40 euros pour PERSONNE8.) en tant que nu-propriétaire et de (2/10 de 11.583 euros =) 2.316,60 euros pour la de cujus en tant

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Répertoire n° 650/26 Dossier n° L-SAPA-60/24partant, valide la saisie-arrêt numéro L-SAPA-60/24 pratiquée le 24 mai 2024 par PERSONNE1.) sur l’allocation d’activation perçue par PERSONNE2.) de la part du tiers saisi pour avoir paiement des montants de 8.676,37.- EUR et de 147,42.- EUR ainsi que du montant de 331,13.EUR indexé à prélever mensuellement sur la

1.120,90 euros 1.306,60 euros

Il est constant en cause que la société SOCIETE2.) a renoncé en cours d’instance à sa demande en paiement des factures n° 22087 et n° 22088 datées du 17 novembre 2022 à hauteur de 1.497,60 EUR et de 1.895,40 EUR.Suite à la renonciation précitée, le tribunal se déclare compétent pour examiner les demandes résiduelles en paiement des factures n° 22.024 du 19

ADRESSE8.) et ADRESSE7.) sont sensiblement plus courts, ils prendraient également 60 minutes.Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Ce groupe d’infractions se trouve encore en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu’il y a lieu à l’application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer quePar application des articles 14, 20, 22, 31, 32, 60, 65, 66, 327 et 329 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194,

La Cour tient en outre à préciser qu’il va de soi que dans le cadre d’une expertise, toutes les parties doivent collaborer et ceci sous peine des dispositions de l’article 60 du Nouveau Code de procédure civile.

dit que PERSONNE1.) dispose d’une créance de 60.610,63 euros à l’égard de l’indivision post-communautaire du chef d’impenses,dit que les intérêts sur la somme de 60.610,63 euros courent à compter du 25 octobre 2022, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

Cependant, la facture de remise en état émise par l’entreprise SOCIETE5.) pour un montant de 2.621,60.-EUR concerne exclusivement la pose de papiers peints de type « adhésif wall wrap indoor mat – sans impression », ce qui ne vise manifestement pas les carrelages.

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 22, 31, 32, 60, 65, 66, 461, 463, 506-1 du Code pénal, des articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N°60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

S’agissant de la demande en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 443, 444 et 448 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 3-6,155, 179, 182, 183, 183-1 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 621, 622 et 624-1, du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

pour ces opérations précises, ces transferts se situant nécessairement après le 27 janvier 2020, date d’achat du terrain par SOCIETE1.), sous peine d’une astreinte de 1.000.- par jour de retard, et ce sur base des articles 60 et 284 du Nouveau Code de procédure civile.ainsi que tout document facture pour ces opérations précises, ces transferts se situant