Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonné la jonction des rôles numéro 511/17 et 598/17, - quant à la demande de SOCIETE3.)

soutenant que ce rejet des écritures était contraire au droit à un procès équitable résultant de l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (Civ. 2e, 16 déc. 2003, no 02-30.598 . – Civ. 2e, 23 sept.

salaire ne bénéficie d’aucune augmentation en raison de la distance (cf. TAL 28 janvier 1999, n° 102799 XI; TAL 17 décembre 1986, n° 598/86;

distance (cf. TAL 17 décembre 1986, n°598/86 ; TAL 28 janvier 1999, n°102799 du rôle ;

Arrêt n° 598/18 Ch.c.C. du 20 juin 2018. (Not.: 32058/17/CD)

Suivant jugement n° 598/16 rendu par le tribunal de paix de Luxembourg en date du 10 février 2016, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a été condamnée par défaut et en premier ressort à payer à PERSONNE1.) la somme de 2.915,42 euros correspondant à l’évaluation faite par voie d’expert du préjudice subi par l’intéressé suite aux réparations successives et

Le point de départ du délai de prescription, comme la prescription elle-même, ne sont pas visés par l'article 1329 du Code civil, étant des faits juridiques, dans le sens d'événement auquel la loi attache des conséquences juridiques non voulues par les intéressés (J. Ghestin, G. Goubeaux, Droit civil, Introduction générale, 3e éd. n° 598;

Factures émises (€) 490.828,51 483.681,73 598.100,00 748.441,00 622.870,51Factures émises (€) 490.828,51 483.681,73 598.100,00 748.441,00 622.870,51 677.500,00Factures émises (€) 490.828,51 483.681,73 598.100,00 748.441,00 622.870,51 677.500,00 1.208.581,55

condamné la société S1 à payer à A la somme totale de (4.857,48 - 258,80) = 4.598,68 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde;

300,00 euros 5.000,00 euros 3.600,00 euros 37.300,00 euros 12.500,00 euros 5.000,00 euros 1.598,66 eurosLe tribunal de police a entériné les conclusions de l’expert-calculateur Maître Jean MINDEN, qui a retenu dans le chef de PERSONNE1.), pour la période à compter de l’accident jusqu’au 5 janvier 2005, une perte de revenus de 1.598,66 euros et qui a alloué à

En effet, le fait que le salarié envoie un certificat médical après envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable, n’est plus de nature à le protéger, la procédure de licenciement ayant été régulièrement engagée (cf. Jean-Luc PUTZ : Vademacum éd. 2016-2017 no 598, p.409 et jurisprudence y citée).

en ordre principal y voir annuler la décision du directeur de l’AED du 4 février 2016 portant rejet de sa réclamation contre deux bulletins de taxation d’office concernant les années 2012 et 2013 et pour voir admettre le droit à déduction de la TVA acquittée en amont à concurrence du montant de 50.598,33€en ordre subsidiaire y voir annuler la décision du

000.EUR au titre de son dommage moral, de la somme de 15.196,64 EUR au titre d’une indemnité compensatoire de préavis de quatre mois, de la somme de 7.598,32 EUR au titre d’une indemnité de départ et de la somme 4.000.- EUR au titre de congés et de «prorata temporis» correspondant à quatre mois de préavis.

MONTANT 2.186,67 € 970,13 € 1.970,82 € 1.877,48 € 2.523,25 € 1.343,97 € 598,00 € 356,61 € 371,17 € 181,06 € 623,16 € 122,33 € 1.314,00 € 2.021,47 € 2.179,03 € 1.032,64 € 2.599,39 € 456,55 € 66,80 € 820,46 € 22.174,33 €

Vu le procès-verbal numéro 598/2016 établi en date du 23 mai 2016 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, Commissariat de proximité Ville-Haute.Il résulte du procès-verbal n°598/16 du 23 mai 2016 cité ci-avant que la police est appelée à intervenir au magasin MAG1.) situé à (Pour qu'il y ait vol avec violences ou menaces au sens de

évalués à 20.000 LUF ainsi que les machines agricoles, évaluées à 1.598.000 LUF.

2002, p.598).

montant rectifié, par rapport à sa demande initiale, de 9.598,80 €.titre principal le paiement 22.502,80 € (12.904 + 9.598,80) avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice du 3 juin 2013.Le montant de sa contribution pour 2008 est donc de 9.598,80 € (16.259,80 – 6.661).Sa contribution pour 2007 et 2008 est d’un total de 17.316,99 € (7.718,19 +

Pour qu'il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l'article 468 du code pénal, il faut que le vol et les violences ou menaces soient attachés par un rapport de causalité, c'est-à-dire que les violences ou les menaces aient eu pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B., verbo vol, no 598; Raymond Charles, Introduction à l'Etude du Vol, no 598 et

L'exploitation des documents saisis a permis de relever qu'entre le 9 juin 2015 et le 22 octobre 2015 en tout 5.538 communications ont eu lieu entre T1.) et P1.), dont 4.940 Sms et 598 appels téléphoniques.