Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges impayées pour la période de novembre 2011 à janvier 2017 inclus, et pour la somme de 8.794,19 euros à titre de charges pour la période de juillet 2011 à juin 2015, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) et PERSONNE2.) la somme de 22.494,19 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 21.594,19

Conformément à l’article 594 du NCPC, une intervention en instance d’appel n’est recevable que de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition.

Pour décider que la demande de la société SOC1) S.àr.l. n’est fondée que pour la somme de (21.108,52 – 594,14 =) 20.514,38 euros, les juges de première instance se sont emparés du rapport d’expertise contradictoire FISCH du 25 avril 2014, duquel ils ont déduit que la société SOC1) S.àr.l. a mal exécuté certains travaux et qu’il convient de retenir du solde

Aux termes de l’article 594 du nouveau code de procédure civile, « aucune intervention ne sera reçue, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition ».

partiellement fondée et a condamné la sàrl C.S.A.M à payer à Daniel Virgil DAVID le montant de 3.594,18 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, le montant de 300 euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral et le montant de 384,21 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel.Daniel Virgil DAVID conclut à la confirmation du

A l’audience des plaidoiries en instance d’appel, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) versent les décomptes de charges des années 2011 à 2016, faisant apparaître un montant de (594,50 + 439,68 + 1.239,67 + 764,20 + 656,50 - 331,82 =) 3.362,73 euros en faveur des appelants.

Ils invoquent encore qu’en vertu de l’article 594 du Nouveau code de procédure civile,Le tribunal constate que le mandataire de la société ASS1.) s’abstient d’invoquer des références précises relatifs à des auteurs ou jurisprudences consacrant la prétendue l’interprétation majoritaire de l’article 594 du Nouveau code de procédure civile.

en l’espèce, d’avoir, suite aux fausses déclarations telles que précisées ci-dessus sub 1) et 2), reçu une indemnité d’au moins 6.594,14 euros, notamment pour les années 2007 à 2009, pour les heures prestées par P.3.), indemnité à laquelle ni P.2.), ni P.3.), n’avaient droit, étant donné que P.3.) n’a jamais été nommée par acte réglementaire, ni commeen l’

Au vœu de l’article 594 du nouveau code de procédure civile, aucune intervention ne sera reçue en instance d’appel, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition.

Après avoir, dans un corps de conclusions du 30 mars 2015, demandé la condamnation de la S.A. SOC1.), sinon de A.), à lui rembourser un montant de 15.907,41.- € à titre d’indemnités de chômage versées, l’Etat a porté cette demande à 19.594,56.- € par conclusions du 22 mars 2016.

Aux termes des articles 594 et 612 du Nouveau code de procédure civile, aucune intervention ne sera reçue en appel, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition, c.à.d. ceux qui n’étaient ni présents, ni représentés en première instance.

375,84 175,96 594,00375,84 175,96 594,00Elle en conclut que c'est à tort que l'AED a calculé un supplément de taxe de 254,57 euros, respectivement 295,15 euros pour l'année 2012 et de 442,73 euros, respectivement 594 euros et 169,72 euros pour l'année 2013.

C’est à tort que A.) conclut, sur base des articles 594 et 612 du nouveau code de procédure civile, à l’irrecevabilité de cette intervention volontaire en appel.

Aux termes de l’article 594 du nouveau code de procédure civile, «aucune intervention ne sera reçue, si ce n’est de la part de ceux qui auraient eu le droit de former tierce opposition».

PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de la mise en intervention de la société SOCIETE1.) faite par exploit d’huissier du 10 décembre 2014, au motif que l’article 594 du nouveau code de procédure civile s’opposerait à la mise en intervention d’une personne partie au litige.Il est rappelé que PERSONNE2.) soulève l’irrecevabilité de la mise en intervention du

ch., 2 mars 1973, Pas.b., 1973, I, p.617, B.Louveaux, Le droit du bail, no 594 ).

Aux termes de l’article 594 du nouveau code de procédure civile, « aucune intervention ne sera reçue, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition ».

1.625,91.-EUR 1.594,91.-EUR 1.625,91.-EUR 1.625,91.-EUR 1.625,91.-EUR 1.625,91.-EUR 1.625,91.-EUR 1.625,91.-EUR 1.663,98.-EUR 1.664,49.-EUR 3.664,49.-EUR1.412,34.-EUR 1.314,34.-EUR 1.482,54.-EUR 1.367,44.-EUR 1.398,44.-EUR 1.397,72.-EUR 1.398,44.-EUR 2.431,33.-EUR 1.431,33.-EUR 1.431,33.-EUR 1.431,33.-EUR 1.431,33.-EUR 1.431,33.-EUR 1.441,51.-EUR 1.625,91.-

Le montant du chef de pertes de salaires subies pendant la période de référence s’élève partant à 891,83 + 1.783,67 + 1.783,67 + 594,55 = 5.053,72 € – 1.119,72 – 1.372,56 = 2.561,44 €.

tiré « de la violation des articles 594 et 612 du Nouveau code de procédure civile,en ce que les juges d'appel ont déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la demanderesse en cassation au motif qu'elle ne remplirait pas, conformément aux exigences de l'article 594 du Nouveau code de procédure civile, les conditions édictées par l'article 612 du