Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 19 décembre 1997, les parties ont signé une convention de règlement aux termes de laquelle B se voit accorder une indemnisation de 2.594.752 frs en réparation du « préjudice corporel sous réserve d’une aggravation future en relation causale avec l’accident du 15 mars 1995 ».

21.594,87 euros ne rentrent pas dans l’un des cas de figure de l’article L.224-3 du Code du travail.La partie requérante réclame, dès lors, remboursement du prédit montant de 21.594,87 euros.

Par ailleurs, et s’il résulte des pièces que pour l’exercice 2009-2010, le chiffre d’affaires de la société avait de nouveau augmenté de 18,95 % avec un résultat net de 45.594,79 euros, cet élément ne saurait mettre en échec le constat qu’en 2009, les résultats de la société étaient mauvais de sorte que l’employeur devait réagir et envisager des mesures de

à lui payer d’une part du chef de solde redu sur un certain nombre de factures – dites acceptées – d’un import total de 42.841,80 €, compte tenu du paiement de la somme de 29.594,88 € sur l’ensemble des factures, le montant de 13.246,92 € à augmenter des intérêts conventionnels sinon légaux à partir de la date d’échéance des différentes factures, sinon de la

titre de réparation de ses préjudices matériel et moral, de même que 2.336,97 € du chef d’arriérés de salaire, 4.594,70 € du chef d’heures supplémentaires, 2.030 € à titre de frais de route et 768,74 € du chef d’indemnité compensatoire pour congés non pris.

redevable d’un minerval de 594 € l’an, soit un montant mensuel de 49,50 €.

fatalité, partant au risque accidentel inhérent à l’acte médical même correctement mené, n’engage pas la responsabilité du médecin (Georges RAVARANI, op. cit., n° 594).

au jour de l'assignation en divorce, à savoir 3.594,63 euros, respectivement de 1.041,15 euros, doivent être inscrits à l'actif de la communauté, avec les intérêts légaux à partir du jour de la dissolution de la communauté;

que pour autant que cette proposition ne serait pas acceptable, la demande ne se justifierait (après réduction du temps de travail et du taux horaire mis en compte ainsi que déduction d’un acompte) que pour le montant de 6.594,90€ dans l’affaire E et pour le montant de 15.890,70 € dans l’affaire C.

Si la vérification porte uniquement sur l’exactitude de la facture, le client doit protester dans le délai le plus bref. (cf : même référence : pages 218 et 219, nos 594 et 595).

Si la vérification porte uniquement sur l’exactitude de la facture, le client doit protester dans le délai le plus bref. (cf : même référence : pages 218 et 219, nos 594 et 595).

En vertu de l’article 594 du Nouveau Code de procédure civile, aucune intervention ne sera reçue, si ce n’est de la part de ceux qui auraient droit à former tierce opposition.

Si la vérification porte uniquement sur l’exactitude de la facture, le client doit protester dans le délai le plus bref. (cf : même référence : pages 218 et 219, nos 594 et 595).

que la facture relative à cette commande, d’un montant total de 25.594,76 HTVA, a été

Finalement, le terme « événement provoquant un dommage » est ambigu ou équivoque, pouvant s’interpréter, ou bien, comme étant la faute risquant de causer ou causant le dommage, ou bien comme étant la survenance même du dommage (cf. Marcel FONTAINE, DROIT des ASSURANCES, 2e édition, numéros 290, 400, 590, 592 et 594).

122.594,68.-

2006, no 594)

En effet, le patient a droit a une information loyale, claire et appropriée, notamment, quant aux conséquences de l’intervention ou de l’acte projetés ou, comme en l'espèce, réalisés (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, nos 585, 594 et 599, 2e éd., Pas.

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine de réclusion de HUIT (8) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.594,37 euros,

pharmaceutique légitime et correctement mené et dont la réalisation entraîne la non-guérison ou des effets secondaires (op. cit. n° 594).