Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie appelante soulève l’irrecevabilité de telle demande alors que telle demande formulée pour la première fois en appel constituerait d’une demande nouvelle prohibée en appel au vœu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.Au vu de ce qui précède, le tribunal de céans décide que telle demande, formulée pour la première fois en appel, est à

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».Ainsi, et ce contrairement à la position soutenue par les appelants et dont