Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Les demandes subsidiaires de PERSONNE2.) ne remplissant pas les conditions pour constituer une demande nouvelle recevable

Aux termes de l’article 592, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

En application de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus

de la somme de 2.351.592,64 USD, correspondant aux frais d’arbitrage dans la phase au fond de l’arbitrage, selon les termes de la sentence arbitrale finale ad hoc rendue à ADRESSE12.) le DATE2.) par l’arbitre unique PERSONNE10.),

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) a encore conclut à la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 2.592,76 euros à titre d’indemnité de départ.La demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de départ doit être déclarée fondée pour le montant réclamé et non autrement contesté de 2.592,76 euros.condamne la société anonyme

aux parties demanderesses la somme totale de 373.592,89 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, sinon à partir du DATE1.), date de la mise en demeure, jusqu’à solde,remboursement de toutes les sommes réglées par les parties demanderesses en exécution de leur contrat de formation, soit le montant total de 373.592,89 euros ( soit 538.

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

Il s'agit d'une appréciation de fait qui consiste à savoir si le bénéficiaire de la communication a eu le temps de recevoir, examiner, analyser les pièces communiquées et préparer en connaissance de cause sa défense (Cass. ch. mixte, 3 févr. 2006, n° 04-30.592 : JurisData n° 2006-032168 ;Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile «

Le tribunal, renvoyant aux dispositions de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, a dit cette demande irrecevable pour être nouvelle.

Au cours de l’exercice 2001, PERSONNE6.) aurait apporté l’ensemble de sa fortune personnelle dans la SOCIETE3.), à savoir un portefeuille d’obligations à taux fixe d’un montant de 19.592.787,48 euros détenu auprès de la SOCIETE2.), ainsi que des liquidités pour un montant de 247.530,95 euros.Il y a lieu de relever que dans leur assignation, les consorts

L’admissibilité d’une demande nouvelle en instance d’appel est régie par l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile qui est de la teneur suivante :

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile :

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il n’est formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Elle doit dès lors déclarée être irrecevable au regard de l’article 592 précité.

Répertoire n° 1971/24 Rôle n° L-CIV-592/23

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».Cependant, il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes

Cependant, il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’ordre privé et non d’ordre public, de sorte que le consentement des parties donne compétence au juge d’appel pour statuer et que le juge a l’obligation de juger le litige dans les termes

Le tribunal rappelle qu’en instance d’appel, il convient de distinguer entre, d’une part, la présentation d’une demande nouvelle qui est en principe irrecevable, sauf à relever de la catégorie des exceptions visées par l’article 592 du nouveau code de procédure civil, et, d’autre part, la formulation d’un argument, respectivement d’un moyen nouveau qui est

La société SOCIETE1.) AG, après avoir fait un rappel des faits et antécédents procéduraux, demande à déclarer la demande de PERSONNE1.) tendant à voir appliquer la loi luxembourgeoise aux contrats de cautionnement litigieux irrecevable pour défaut d’intérêt à agir dans son chef, sinon pour être une demande nouvelle au sens de l’article 592 du Nouveau Code de