Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Allemagne, raison pour laquelle elle aurait souscrit trois prêts immobiliers, remboursables par mensualités d’un montant total de 2.584,36 euros.ces prêts sont remboursés par des mensualités de 898,50 euros, 845,25 euros et 840,61 euros, soit un total de 2.584,36 euros, étant précisé que PERSONNE5.) rembourse les deux tiers de ces prêts et PERSONNE1.) un

réglerait uniquement la différence entre le coût de ces travaux (36.328,75 EUR) et le trop payé (35.744.- EUR), soit le montant de 584,75 EUR à l’issue desdits travaux.

loyers (447.300.- EUR), des intérêts sur une ouverture de crédit bancaire (60.584,74 EUR) et des honoraires d’avocat (22.156,15 EUR).Elle évalue ce préjudice à un total de 530.040,89 EUR et qui se constituerait d’une perte de loyers, sinon de la perte d’une chance de percevoir des loyers (447.300.- EUR), des intérêts sur une ouverture de crédit bancaire (60.

à partir de mars 2012, il est entré au service de SOCIETE6.) sàrl pour gagner un salaire mensuel net de l’ordre de 1.584,00 euros.

concernait, outre les intérêts, un enjeu principal de 788.937,62 USD, soit 584.000,00 euros.

intérêts pour les préjudices matériel et moral subis fondées, Partant condamne la société B S.A. à payer à A de ces chefs la somme de 7.584,84 euros (4.323,56 + 2.261,28 + 1,000) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande jusqu’à solde, Condamne la société B S.A. à payer à l’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi la somme

SOC2.) réclame une révision de prix concernant le coût des matières premières et des salaires pour les montants de 557.466,46.-EUR (HT) et respectivement 297.584,34.-EUR (HT).

Quant à la recevabilité de la requête en intervention de SOCIETE2.), il est rappelé qu’aux termes de l’article 584 du nouveau code de procédure civile, l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité.

titre principal, qu’en matière d’extradition la loi du 17 mars 2004, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne, portant transposition de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil de l’Union européenne du 13 juin 2002, serait applicable.

A ces dépenses, il faudrait ajouter les dépenses annuelles concernant les filles communes, à hauteur de 1.584,30.- €, soit 132,03.- € par mois, à savoir

479.584,331.153.584,42.- 2005379.960,00.842.719,16.479.584,33.371.175,00.270.605,25.-généraux gonflés à raison de 379.960 euros en ce qui concerne 2004, de 842.719,16 euros en ce qui concerne 2005, de 479.584,33 euros en ce qui concerne 2006 et de 371.175 euros en ce qui concerne 2007.479.584,33

L’article 584 du NCPC dispose que l’appel se fait par assignation dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité.

nuire est la conscience du préjudice que l’agent peut causer à la victime (A. De Nauw, op.cit., n°584, p.286).

B) réplique que l’appel formulé par voie de conclusions à l’encontre du jugement du 15 décembre 2011 en ce qu’il a ordonné une expertise pour déterminer les parts d’impôts redues par chacun des époux pour les années 2004 et 2005 est irrecevable pour être contraire aux articles 584 et 585 du nouveau code de procédure civile.

B) réplique que l’appel formulé par voie de conclusions à l’encontre du jugement du 15 décembre 2011 en ce qu’il a ordonné une expertise pour déterminer les parts d’impôts redues par chacun des époux pour les années 2004 et 2005 est irrecevable pour être contraire aux articles 584 et 585 du nouveau code de procédure civile.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, relevant appel incident, demande la condamnation de la société A s.à r.l. au remboursement d’indemnités de chômage s’élevant à un montant de 3.584,07 €.

consommation d’eau, de gaz et d’électricité, ainsi que 9.584.- euros représentant le coût des équipements sanitaires et de chauffage acquis par eux, volés le 16 mars 2010 du chantier alors que I) S.AR.L. est encore responsable de celui-ci et de la sécurité y relative, se prévalant, finalement, de la non réalisation d’une terrasse pourtant prévue aux plans

La partie requérante a déclaré réclamer le montant de 21.584,87 euros principalement sur base de l’article 1377 du Code civil, subsidiairement sur base de l’article 6-1 du Code civil et, plus subsidiairement sur base de l’article L.224-3 du Code du travail.

conscience du préjudice que l’agent peut causer à la victime. (A. de NAUW, n°584, p 286).

En se prévalant des articles 584 et 154 du nouveau code de procédure civile, PERSONNE2.) conclut en premier lieu à la nullité de l’acte d’appel, pour défaut d’indication des pièces sur lesquels l’appel se fonde.