Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la remise de la copie de l’acte à l’autorité compétente pour l’expédier » (cf. JCL., Droit international privé français, Fasc. 583-1, 3, 1992, Procédure civile et commerciale dans les rapports internationaux N° 49).

Or en vertu de l’article 583 du nouveau code de

La société SCHOLZE & CIE s.à r.l., ayant accepté les débats en première instance, ne saurait actuellement se prévaloir du fait que A.) a porté en première instance le montant réclamé de 583.913.- LUF au montant de 846.982.- LUF.

La demande qui concernait initialement un montant de 73.583.- francs a été portée, par

Aux termes de l'article 1 583 du code civil, la vente est parfaite entre parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la

facture du garage SccJ^) à 129.583.- francs";