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19980114_CACH01_19353_pseudonymisé-accessible.pdf
Aux termes de l'article 1 583 du code civil, la vente est parfaite entre parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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19920114_CACH07_12787_pseudonymisé-accessible.pdf
facture du garage SccJ^) à 129.583.- francs";
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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