Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du Code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers.articles 472, 574, 577, 579 et 583 du Code de commerce ;La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du Code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure de

4.164,61 € 1.863.32 € 1.583,52 € 1.766,25 € 10.000 €

SOC1.) a permis de constater que des détournements d’un montant total de 4.640.000.- LUF ont été effectués du 26 mars 1997 au 3 décembre 1997 et des détournements de 19.214.634.- LUF et de 443.583,78 NGL ont été effectués du 12 janvier 1999 au 19 avril 2000.Il résulte des développements au pénal qu’X.) a détourné le montant de 792.630,47.- euros ( 23.854.634

la remise de la copie de l’acte à l’autorité compétente pour l’expédier » (cf. JCL., Droit international privé français, Fasc. 583-1, 3, 1992, Procédure civile et commerciale dans les rapports internationaux N° 49).

Or en vertu de l’article 583 du nouveau code de

La société SCHOLZE & CIE s.à r.l., ayant accepté les débats en première instance, ne saurait actuellement se prévaloir du fait que A.) a porté en première instance le montant réclamé de 583.913.- LUF au montant de 846.982.- LUF.

La demande qui concernait initialement un montant de 73.583.- francs a été portée, par

Aux termes de l'article 1 583 du code civil, la vente est parfaite entre parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la

facture du garage SccJ^) à 129.583.- francs";