Décisions intégrales des juridictions judiciaires

cf. article 583, alinéa 1er, du Code de procédure civile français : « Est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a un intérêt, à la condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque ».

Conformément aux dispositions de l’article 583 du code de commerce, il y a lieu d’ordonner que le jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais du contrevenant.publication

de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer les montants chiffrés au jour de l’audience des plaidoiries comme suit : Indemnité conventionnelle de préavis : 59.285,66 euros 13e mois pour 2015 : 9.583,34 euros 13e mois pour 2016 : 9.583,34 euros 13e mois pour 2017 : 9.805,14 euros 13e mois pour 2018 : 7.524,42 euros Prime de conjoncture pour

Par requête déposée au greffe le 26 octobre 2020, A a fait convoquer B à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 1.583,04 euros, outre les intérêts, et le montant de 1.000.- euros à titre de frais d’avocat.joint les deux affaires, - donné acte à A de l’augmentation de sa demande, - reçu les

adhésion fonde l’interprétation des clauses obscures du contrat d’assurance en faveur du consommateur d’assurance (Cour d’appel, 15 juillet 2015, Pasicrisie, 37, p.583).

En ce qui concerne l’actif, le curateur fait valoir que le failli dispose d’un compte bancaire auprès de SOCIETE8.) avec un solde créditeur de 58.034,34 euros au 18 août 2020 mais qui est bloqué par des saisies, d’un solde créditeur auprès de SOCIETE2.) de 14.583,56 euros et qu’il a reçu la somme de 13.621,74 euros au titre de remboursement TVA, ramenant lL’

luxembourgeois en application de l’article 583 du Code de commerce.

143 500,00 41 140,00 2 760,00 15 624,54 31 332,00 9 753,75 5 462,10 4 108,00 29 092,00 8 370,00 7 910,00 4 100,00 7 285,00 30 583 43 333 101 319 80 93630 583 43 333 101 319 80 936 79 252 16 700 1 492,62 9 554,59 2 887 298,29 48 600,00 53 200,00 34 051,30 2 000,30 13 000,00 1 980,00 26 490,00 12 340,30 17 500,00 52 900,00 155 000,00 50 000,00 215 918,00 3 275

En droit français, l’article 583, alinéa 2, du Code de procédure civile français autorise toutefois, par exception, des personnes représentées au jugement attaqué de former tierce opposition.Il a été précisé ci-avant que le Code de procédure pénale français prévoit, dans son article 583, deux exceptions à l’irrecevabilité de la tierce opposition formée par

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a implicitement mais nécessairement confirmé la décision de première instance en ce qu'elle a ordonné, sur base de l'article 583 du Code de commerce, la publication du jugement de condamnation intervenu dans les trois jours du jugement :L'article 583 du Code de commerce, en ce qu'il permet la publication

A l’appui de leur demande, les appelantes versent divers extraits de compte dont il ressort qu’elles ont payé 1.435.- euros pour le mois de juin-juillet 2018, 1.583.- euros pour le mois de novembre-décembre 2018, 2.100.- euros pour le mois de février-mars 2019 et 2.100.- euros pour le mois de mars-avril 2019.2.100.- – 1.583.-

Lors des plaidoiries, BBB a formulé une demande reconventionnelle tendant à se voir accorder une provision à hauteur de 40.400 euros, en principal, et de 583,51 euros, correspondant aux frais d’huissier, du chef des astreintes encourues depuis le 25 novembre 2018 jusqu’au 14 juin 2019.

A l’audience du 25 novembre 2020, B) soulève l’irrecevabilité de l’appel au regard des dispositions de l’article 583 du Nouveau Code de procédure civile.L'article 583 du Nouveau Code de procédure civile ajoute que les appels des jugements susceptibles d'opposition ne seront point recevables pendant la durée du délai d'opposition.

A l’audience du 11 novembre 2020, la Cour a demandé à A. de justifier de la recevabilité de l’appel au regard des dispositions de l’article 583 du Nouveau Code de procédure civile qui sont d’ordre public (Cour 25 octobre 1966, Pas. 20, p. 335).L'article 583 du Nouveau Code de procédure civile ajoute que les appels des jugements susceptibles d'opposition ne

Dans la mesure où l’appelant disposait de 89.583 actions au jour de l’introduction de la demande en divorce le 26 juillet 2012, seules 59.771 actions seraient entrées en communauté, dont 29.885 actions lui reviendraient, en sus des 29.812 actions propres.Ces deux montants ne correspondraient cependant pas à la réalité, étant donné que le couple aurait

Com. 18 févr. 2004, no 02-18.064 , RTD com. 2004. 583, obs.

Conformément à l’article 583 du CodePar application des articles 574, 577 et 583 du Code de commerce, de l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 67, 193, 196, 197, 217, 489 et 506-1 du Code pénal et des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191,

Pendant cette même période (de mai à octobre 2018 inclus), la salariée a perçu des indemnités de chômage à concurrence de 16.583,78 euros.Il y a partant lieu de dire la demande fondée à concurrence de (33.610,98 – 16.583,78) 17.027,20 euros et de réformer le jugement entrepris du 28 janvier 2019 en ce sens.16.583,78 euros.dit la demande de l’ETAT DU GRAND

Conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de commerce, le présent jugement sera affiché en la salle d’audience du Tribunal de commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant laLa publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du Code de commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des

59.285,66 euros 9.583,34 euros 9.583,34 euros 9.805,14 euros 7.524,42 euros 3.645 euros 3.645 euros 400 euros 5.360,44 euros 11.445,81 euros