Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour d’appel relève encore que l’article 582 du Nouveau Code de procédure civile (reprenant l’article 454 du Code de procédure civile) ne dément pas l’analyse qui précède.Ledit article 582 dispose que « lorsqu’il s’agira d’incompétence, l’appel sera recevable, encore que le jugement ait été qualifié en dernier ressort ».L’article 582 (anciennement l’

La Cour d’appel relève encore que l’article 582 du Nouveau Code de procédure civile (reprenant l’article 454 du Code de procédure civile) ne dément pas l’analyse qui précède.Ledit article 582 dispose que « lorsqu’il s’agira d’incompétence, l’appel sera recevable, encore que le jugement ait été qualifié en dernier ressort ».L’article 582 (anciennement l’

Plus subsidiairement, l’appelant prétend à des intérêts capitalisés de 582.889,77 €.

Le 10 octobre 1996, B.) fait transférer la somme de 1.582.777 USD du compte SOC1.) sur un compte nouvellement ouvert au nom de la société SOC2.) Ltd, auprès de la banque BQUE3.) à Luxembourg.Le 10 octobre 1996, B.) fait transférer la somme de 1.582.777 USD du compte SOC1.) sur un compte nouvellement ouvert au nom de la société SOC2.) Ltd, auprès de la banque

la société anonyme FONDASOL SA, établie et ayant son siège social à F-84149 Montfavet, 290, rue des Gaboulets, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce d’Avignon sous le no 582 621 561,

40,41 euros, 830,09 euros, 582,42 euros, 683,29 euros, 683,29 euros, 683,29 euros.Le syndicat des copropriétaires fait grief au jugement entrepris de n’avoir retenu que la somme de 582,42 euros et non celle de 1.801,92 euros tel que réclamée en première instance.Il résulte du décompte individuel SOCIETE4.) du 24 mai 2004 que PERSONNE2.) redoit la somme de

La société AAA estime que le jugement du 15 janvier 2009 est appelable immédiatement en vertu de l’article 582 du N.C.P.C. selon lequel « lorsqu’il s’agira d’incompétence, l’appel sera recevable encore que le jugement ait été qualifié en dernier ressort.L’article 582 du N.C.P.C., article qui a figuré depuis toujours au code de procédure civile, ne constitue

Elle relève appel incident et sollicite, par réformation, le paiement des salaires pour la période du 1er octobre 2005 au 31 décembre 2005 (fin de la relation de travail) ainsi que le montant de 8.582 euros réclamé dans la requête introductive d’instance au titre de commissions et de frais professionnels, montants par rapport auxquels les premiers juges n’

il a également débouté A.) de sa demande subsidiaire portant sur la somme de 20.582,85 € au titre de trop perçu.

il a également débouté A de sa demande subsidiaire portant sur la somme de 20.582,85 € au titre de trop perçu.

chacun à 100% englobant, outre le point 6 (soumission : 100.582,70.- €), les points 7 (direction travaux) et 8 (dossier promotion).

salaire net de 1.582.- EUR, son employeur ne lui aurait versé pour les derniers mois qu’un salaire mensuel net de 650.- EUR de sorte qu’il resterait redevable d’un solde de (1582-650 =) 932 x 10 mois = 9.320.- EUR.

A soutient que les travaux au domicile conjugal ont été financés en partie par ses parents qui ont contracté un prêt à cet effet et qui ont fourni au total 3.582,05 € en espèces pour le paiement de diverses factures et un montant total de 15.749,88 € par le biais de prélèvements du compte du père de A pour le paiement d’autres factures.

Une telle décision n’est, conformément aux développements qui précèdent, pas susceptible d’un appel immédiat, l’article 582 du NCPC invoqué par l’appelant pour soutenir que l’appel serait recevable étant inapplicable en l’espèce, la juridiction ne s’étant pas déclarée incompétente.

Une telle décision n’est, conformément aux développements qui précèdent, pas susceptible d’un appel immédiat, l’article 582 du NCPC invoqué par l’appelant pour soutenir que l’appel serait recevable étant inapplicable en l’espèce, la juridiction ne s’étant pas déclarée incompétente.

Orléans, 18 oct. 2001: RJDA 2002, no 582) ou délictuelles.

1976, 582, note E. Agostini et P. Diener ;

La facture 3606148 du 20 septembre 2006 d’un montant de 582,42.- euros concerne principalement la réparation des essuie-glaces.Il s’en suit que le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) au paiement des factures 2605699 du 29 août 2006 d’un montant de 72,45.- euros et 3606148 du 20 septembre 2006 d’un montant de 582,42.- euros.

Afin de constituer le portefeuille et de procéder à l’acquisition des titres, A.) a procédé à des apports en numéraires et en valeurs mobilières s’élevant selon ses dires sur la période du 7 mai 1998 au 10 mars 2000 à un montant de 649.582,56 DEM, respectivement 386.929,67 DEM.

leur signifié par acte d’huissier du 29 septembre 2005 pour obtenir paiement de la somme de 582.872,74.- euros en principal et 190.931,88.- euros en intérêts, et la sommation de prendre connaissance du cahier des charges et d’assister à la licitation de l’immeuble sis à (...), leur signifiée par acte d’huissier du 22 février 2006, ainsi que d’entendre