Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le montant de 1.304.100 francs comprenait les 721.722 francs provenant de la Caisse de Pension des Employés Privés, dont les 212.500 francs (5.267,74 €) déclarés propres par le jugement du 15 janvier 2009, et pour 582.378 francs des fonds dont l’origine est inconnue et qui doivent partant être qualifiés de biens communs en application de la présomption de

Lux., no 582).G. Ravarani, op. cit., n° 582 ss).

durée appréciable (Cloquet, La facture, n° 582, p. 216).immeubles dans un délai spécialement bref, car l’inexactitude du fait de l’existence du contrat, allégué par la facture saute aux yeux et ne demande normalement aucune vérification d’une durée appréciable (Cloquet, La facture n° 582, p. 216).

déclaration de créance n°12 de la société anonyme AQUAEX S.A. pour le montant de 15.582,50 EUR ;

Par ailleurs, des bons d’achat d’une valeur de 582,50 euros lui ont été

Jugement commercial II No 582/11

La Cour d’appel relève encore que l’article 582 du Nouveau Code de procédure civile (reprenant l’article 454 du Code de procédure civile) ne dément pas l’analyse qui précède.Ledit article 582 dispose que « lorsqu’il s’agira d’incompétence, l’appel sera recevable, encore que le jugement ait été qualifié en dernier ressort ».L’article 582 (anciennement l’

Par requête déposée le 22 janvier 2009, B a fait convoquer la société anonyme A devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 22 octobre 2008 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 5.582,12 €, un dommage matériel de 21.110 €, un dommage moral de 10.000

Cependant, l’acte de donation du 18 décembre 1984, qui stipule que le salaire différé, évalué à 582.750 francs, sera compensée avec la valeur des immeubles donnés, ne se réfère qu’au salaire différé dû à la

de la voir condamner à payer à A.) 1/8e des intérêts calculés sur base du taux conventionnel de 8% sur le montant de 575.468,90 euros à compter du 30 janvier 1997, date de la vente jusqu’au 15 décembre 2007, à savoir le montant de 62.582,24 euros, sans renonciation aux intérêts produits actuellement par les sommes encore entre les mains de la société àde

pour voir dire que le salaire de référence dont il devra être tenu compte pour le calcul de sa pension complémentaire est de 14.582,50 € et non pas de 13.299,66 € et partant s’entendre condamner à lui payer un montant de 176.040,20 € à titre de solde de pension complémentaire, sinon subsidiairement instituer une expertise afin de déterminer ses droits en

pour voir dire que le salaire de référence dont il devra être tenu compte pour le calcul de sa pension complémentaire est de 14.582,50 € et non pas de 13.299,66 € et partant s’entendre condamner à lui payer un montant de 176.040,20 € à titre de solde de pension complémentaire, sinon subsidiairement instituer une expertise afin de déterminer ses droits en

La Cour d’appel relève encore que l’article 582 du Nouveau Code de procédure civile (reprenant l’article 454 du Code de procédure civile) ne dément pas l’analyse qui précède.Ledit article 582 dispose que « lorsqu’il s’agira d’incompétence, l’appel sera recevable, encore que le jugement ait été qualifié en dernier ressort ».L’article 582 (anciennement l’

La Cour d’appel relève encore que l’article 582 du Nouveau Code de procédure civile (reprenant l’article 454 du Code de procédure civile) ne dément pas l’analyse qui précède.Ledit article 582 dispose que « lorsqu’il s’agira d’incompétence, l’appel sera recevable, encore que le jugement ait été qualifié en dernier ressort ».L’article 582 (anciennement l’

Plus subsidiairement, l’appelant prétend à des intérêts capitalisés de 582.889,77 €.

Le 10 octobre 1996, B.) fait transférer la somme de 1.582.777 USD du compte SOC1.) sur un compte nouvellement ouvert au nom de la société SOC2.) Ltd, auprès de la banque BQUE3.) à Luxembourg.Le 10 octobre 1996, B.) fait transférer la somme de 1.582.777 USD du compte SOC1.) sur un compte nouvellement ouvert au nom de la société SOC2.) Ltd, auprès de la banque

la société anonyme FONDASOL SA, établie et ayant son siège social à F-84149 Montfavet, 290, rue des Gaboulets, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce d’Avignon sous le no 582 621 561,

40,41 euros, 830,09 euros, 582,42 euros, 683,29 euros, 683,29 euros, 683,29 euros.Le syndicat des copropriétaires fait grief au jugement entrepris de n’avoir retenu que la somme de 582,42 euros et non celle de 1.801,92 euros tel que réclamée en première instance.Il résulte du décompte individuel SOCIETE4.) du 24 mai 2004 que PERSONNE2.) redoit la somme de

La société AAA estime que le jugement du 15 janvier 2009 est appelable immédiatement en vertu de l’article 582 du N.C.P.C. selon lequel « lorsqu’il s’agira d’incompétence, l’appel sera recevable encore que le jugement ait été qualifié en dernier ressort.L’article 582 du N.C.P.C., article qui a figuré depuis toujours au code de procédure civile, ne constitue

Elle relève appel incident et sollicite, par réformation, le paiement des salaires pour la période du 1er octobre 2005 au 31 décembre 2005 (fin de la relation de travail) ainsi que le montant de 8.582 euros réclamé dans la requête introductive d’instance au titre de commissions et de frais professionnels, montants par rapport auxquels les premiers juges n’