Décisions intégrales des juridictions judiciaires

il fait allusion à un avis d’imposition pour l’an 2010 qui se chiffre à 16.581,79 € et il demande à la Cour de dire que la quote-part des impôts réclamés par le fisc devra être mise à charge de son ex-épouse.

protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (La facture, André Cloquet, nos 447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).

protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (La facture, André Cloquet, no 447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).

ce cas il peut être utile de réitérer les protestations en cas de réception d'une facture, un défaut de réitération ne vaut pas forcément renonciation aux protestations antérieurement émises (A. Cloquet, La Facture, nos 489 et 581).

personne dans un contrat déterminé, en rapport avec la nature et la finalité de celui-ci (CJCE, arrêt BENINCASA du 3 juillet 1997, JDI 98.581).

n’est pas tenu de répondre par de nouvelles protestations (CLOQUET, no 581).

Par exploit d’huissier du 24 décembre 2010, C.) a régulièrement relevé appel du jugement et elle conclut, par réformation, à se voir allouer à titre de réparation des préjudices matériel et moral les sommes de 1.581,76 € et 5.000 € de même qu’une indemnité de procédure de 1.000 € pour la première instance et de 2.000 € pour l’instance d’appel.

Le tribunal du travail a condamné la société à payer à G.) une indemnité compensatoire pour jours de congé non pris de 1.643,93 € correspondant au solde de 23,5 jours de congé non pris, l’employeur lui ayant réglé la somme de 10.581,50 € au lieu de 12.225,43 €.

privation des agréments normaux de l’existence (Cass. crim. fr. 26 mai 1992, Bull. crim. no 210, p.581 ;

19 mars 1997 ; Lux. corr. 15 juin 2000, no 16/2000) et il s’entend non seulement de l’impossibilité de se livrer à une activité ludique ou sportive, mais encore de la privation des agréments normaux de l’existence (Cass. crim. fr. 26 mai 1992, Bull. crim. no 210, p.581).

L’action en partage constitue en soi une action mixte (Jurisclasseur, droit international, Fasc. 581-20, article 14 et 15, fasc. 20, n° 52 ;

Numéro du rôle : 139.581

14.228,71- (317,07 + 581,70)]Commission 317,07 581,70 1187,10 1490,13 1847,68 2358,44 3019,91 2935,64 2655,55 1341,40

matériel et moral, condamné A s.à r.l. à payer à B la somme de 4.575,59 €, avec les intérêts légaux, dit la demande de l’ETAT fondée pour le montant de 6.581,59 €, condamné A s.à r.l. à payer à l’ETAT la somme de 6.581,59 €, avec les intérêts légaux.soit le montant de 6.581,59 euros.

En pareil cas il peut être utile de renouveler les protestations pour éviter toute équivoque (cf. André Cloquet, La Facture, n° 581).

La déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu, que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit (JCL Civil, art. 1354 à 1356, fasc. 10, n° 21) Ainsi les parties ne sauraient se prononcer sur le caractère tardif d'un appel rendant celui-ci irrecevable (Cass. soc. 31.5.1960, B.C. 1960, IV, n° 581)

PERSONNE2.) à restituer la somme de 1.581,10 euros à PERSONNE1.) pour le secours alimentaire indûment perçu pendant les mois d’octobre, novembre et décembre 2008 ainsi que janvier et février 2009.

11.911,65 64.166.66 389.184,30 410.589,44 433.171,86 456.996,31 482.131,11 508.648,32 297.716,04 10.605,44 553.581,66

que le salaire brut mensuel y a été fixé au montant de 1.581,37 €, indice 620,75, avec une base horaire de 8,1096 €

La banque SOC1.) demande la condamnation de A.) à lui payer le montant de 464.272,84 GBP, évalué à 588.581,89 EUR, avec les intérêts conventionnels au taux LIBOR + 7% à partir du 30 septembre 2007, sinon avec les intérêts légaux à partir du 30 septembre 2007.Il s’ensuit que le montant de 464.272,84 GBP, évalué pour les besoins de la cause à 588.581,89 EUR