Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 5 décembre 2002, le Receveur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a délivré une contrainte à l’encontre de A.) pour obtenir paiement de la somme de 158.581,47 €.

1996, 581 ;

La disposition de l’article 581 ne concerne que le paiement des frais, non la recevabilité de la demande.

à l'euro, de sorte que lors de la vente l'appelant a réalisé une plus-value de 2.581.- euros.

jugement du 9 mai 2006, déclaré le licenciement abusif, condamné la société défenderesse à payer à la requérante 4.581,24 €, en sus les intérêts légaux, à titre de dommages-intérêts pour préjudices matériel ( 4.081,24 € ) et moral ( 500 € ) ainsi que 1.000 € sur base de l’article 240 du NCPC et condamné la société aux dépens.

jugement du 9 mai 2006, déclaré le licenciement abusif, condamné la société défenderesse à payer à la requérante 4.581,24 €, en sus les intérêts légaux, à titre de dommages-intérêts pour préjudices matériel ( 4.081,24 € ) et moral ( 500 € ) ainsi que 1.000 € sur base de l’article 240 du NCPC et condamné la société aux dépens.

La demande du chef d’indemnité compensatoire de préavis est fondée à concurrence du montant de 2 x 103,8 x 17,2535 = 3.581,83 €.reçoit les appels principal et incident, déclare l’appel incident non fondé et en déboute, déclare l’appel principal fondé en partie, réformant : déclare la demande de V.) en allocation d’une indemnité compensatoire de préavis

à A.) et à son épouse B.) le montant de 581,72.- euros du chef de perte de bénéfice pour carburant vendu en moins et le montant de 2.321,40.- euros du chef de perte subie au magasin et

581,76 € 500 €

Indépendamment de la qualification donnée par le juge à sa décision, il faut rechercher si ce dernier a statué en premier ou en dernier ressort conformément à l’article 581 du nouveau code de procédure civile.

Les parties demanderesses se réfèrent à l’article « Propos sur le texte de la loi et les principes généraux » du Procureur général W. Ganshof van der Meersch (du 1er septembre 1970, J.T. 1979, pp 557 et suiv. et pp. 581 et suiv.) qui examine en détail les principes généraux du droit reconnus et qui développe la thèse d’après laquelle un principe général de

de SOC.2.) fondée et justifiée jusqu’à concurrence du montant de (528.503.- + 52.850.- ) = 581.353.- francs, a condamné SOC.1.) au paiement dudit montant avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, et a rejeté la demande

L’action en partage constitue en soi une action mixte (Jurisclasseur, droit international, Fasc. 581-20, article 14 et 15, fasc. 20, n° 52 ;

97 à payer à l'ETAT la somme de 385.581.- francs en remboursement des indemnités de chômage provisionnelles, enmontant de 385.581.- francs.chômage complet dirigée contre elle sans cependant autrement prendre attitude à cet égard et sans contester avoir touché par provision lesdites indemnités pour un montant de 385.581.- francs.

a condamné la société anonyme SOCIETE4.) S.A. à payer à la société anonyme SOCIETE1.) A/S le somme de 177.581.- DEM (cent soixante-dix-sept mille cinq cent quatre-vingt-un DEM) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde ;donner acte à SOCIETE5.) qu’elle interjette appel incident en ce que le tribunal de première instance

987.581.- francs du chef d'une contrainte renduemontant total de 987.581.- francs;de 987.581.- francs;saisie-arrêt pour le montant de 987.581.- francs;pour le montant de 987.581.- francs.

L’action en partage constitue en soi une action mixte (Jurisclasseur, droit international, Fasc. 581-20, article 14 et 15, fasc. 20, n° 52 ;

protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (A. CLOQUET, La facture, nos 447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).