Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.constante, selon laquelle le jugement qui déclare dans

leurs observations au sujet de l’éventuelle incidence des articles 579 et 580 du NCPC sur la recevabilité des appels principaux et incident.Vu l’arrêt du 23 mai 2019 par lequel la Cour a invité les parties de présenter leurs observations au sujet de l’éventuelle incidence des articles 579 et 580 du NCPC sur la recevabilité des appels principaux et incident.

Quant à la recevabilité de l’appel dirigé contre le jugement du 3 mars 2016, il y a lieu de relever qu’aux termes de l’article 355 et des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, auxquels renvoie l’article 150 du même code, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appel les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie duAux

Par exploit d’huissier de justice du 13 novembre 2014, la société à responsabilité limitée SOC1) a fait donner assignation à A1) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner à lui payer le montant de 223.580,06 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

20.393,82 € (réduit à 9.580,28 €) 2.500,00 €donné acte à A qu’il diminue sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 9.580,28 €

somme de 695.580 euros, soit 95.580 euros en remboursement des frais exposés suite à la dénonciation calomnieuse au fisc espagnol, 100.000 euros à titre de préjudice moral, 250.000 euros à titre de préjudice matériel du fait du blocage des avoirs et 250.000 euros à titre de frais d’avocats espagnols et monégasques, en ordre subsidiaire l’appelante demande la

Aux termes des articles 579 et 580 du NCPC, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.En application d’une jurisprudence constante, selon laquelle le jugement qui déclare

La société SOC1.) soulève l’irrecevabilité de l’appel au regard des dispositions des articles 355, 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile.Aux termes des articles 355, 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appels les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent

Comme ce jugement ne tranchait pas le principal en ce qui concernait la demande dirigée contre la secs A, il n’était en application des articles 579 et 580 du NCPC, pas immédiatement appelable, en ce qui concerne la secs A, laquelle ne pouvait l’entreprendre qu’ensemble le jugement rendu sur le fond en date du 21 novembre 2016.

Vu l’arrêt rendu le 6 décembre 2018 par lequel la Cour a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre position par des conclusions écrites sur la question de la recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 du NCPC.L’intimée indique que de plus, l’article 580 du même code dispose que « Les autres jugements ne peuvent

Aux termes des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, peuvent être immédiatement frappés d’appel, outre les jugements qui tranchent tout le principal, ceux qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l’instance, les jugements dits mixtes qui tranchent dans leur dispositif une

Aux termes de l’article 580 du même code, « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».Il en résulte que, en application des articles 579 et 580 précités, l’appel doit être déclaré irrecevable.

Par bulletin du 18 septembre 2018, le magistrat de la mise en état a invité les parties à conclure sur la recevabilité de l’appel au regard des articles 355,579 et 580 du NCPC.

Par arrêt rendu contradictoirement en date du 5 juillet 2018, la Cour a ordonné la révocation de l’ordonnance du clôture du 5 juin 2018 pour permettre aux parties de présenter leurs observations au sujet de l’éventuelle incidence des articles 579 et 580 du NCPC sur la recevabilité des appels principal et incident.Au vu de l’arrêt du 5 juillet 2018, il y a

Par arrêt du 1er février 2018, la Cour, statuant en continuation d’un arrêt du 9 novembre 2017, a déclaré l’appel interjeté par la société S1, à l’encontre du jugement du 23 décembre 2016, irrecevable en application des articles 579 et 580 du NCPC;

Les articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile sont libellés comme suit :

condamner la société S1 à lui payer le montant de 1.580,35 euros au titre des indemnités de congés payés pour les années 2012 et 2013, sinon tout autre montant même supérieur à arbitrer ex aequo et bono,

179,30 EUR au titre de l’indemnité de départ, les sommes respectives de 75.580,74 EUR et de 20.500,EUR au titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral et la somme de 10.718,40 EUR au titre de l’indemnité compensatoire de congés non pris, le tout avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Aux termes des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, peuvent être immédiatement frappés d’appel, outre les jugements qui tranchent tout le principal, ceux qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l’instance, les jugements dits mixtes qui

D’après l’article 580 du NCPC « Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.