Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour a rappelé, dans son arrêt du 6 décembre 2023, les principes régissant la recevabilité de l’appel dirigé contre un jugement mixte, qui tranche une partie du principal et ordonne une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, tels que consacrés aux articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que les critères d’appréciation du

En vertu de l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction et les jugements qui, statuant sur une exception, une fin de non-recevoir ou

PERSONNE1.) déclare ensuite disposer d’une créance à l’égard de l’indivision postcommunautaire à hauteur de la somme de 11.513,70 euros (131 + 1.464,47 + 238,49 + 1.440,01 + 386,54 + 131 + 131 + 1.536,80 + 822,59 + 131 + 1.520,87 + 689,20 + 53,50 + 131 + 1.580,13 + 1.126,10) du chef de diverses factures payées en lien avec le véhicule à compter des effets du

L’article 580 du

Par requête sur fondement de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, déposée le 18 septembre 2024 au greffe de la Cour d’appel, SOCIETE1.) SA demande à se voir autoriser à interjeter appel contre le prédit jugement du 7 juin 2024.Ils soulignent en outre que seul le dispositif du jugement doit être pris en considération pour l’examen de l’

L’article 580 du même code poursuit que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond.

PERSONNE2.) a finalement sollicité la condamnation de PERSONNE1.) à lui rembourser la somme de 7.580.- euros à titre de frais et honoraires d’avocat, principalement sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et subsidiairement sur base de l’article 1382 du Code civil.En l’espèce, PERSONNE2.) sollicite le remboursement des frais et

Aux termes de l’article 580 du même Code « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.

concurrence de 580.000 euros, mais non ceux échus au 20 octobre 2022, comptabilisés comme dette, non encore remboursée, pour le montant de 290.795 euros.

voir condamner la partie défenderesse au paiement de la somme de 5.580 EUR au titre des loyers impayés ainsi que la somme de 500.- EUR à titre de charges impayées, avec les intérêts légaux ;Les loyers des mois d’octobre 2023 à mars 2024 compris n’étant pas contestés de la part de la défenderesse, il y a lieu de faire droit à la demande en condamnation telle

Par acte de vente passé le 26 octobre 2022 par-devant Maître PERSONNE3.), notaire de résidence à ADRESSE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont acquis un appartement avec jardin et parking sis à L-ADRESSE4.) (ci-après « l’Appartement »), moyennant paiement d’un prix de 580.000,- euros.En vue de cette acquisition, ils ont, en date du 29 septembre 2022, contracté

En ordre subsidiaire, il demande à voir condamner la société SOCIETE1.) SA à lui payer la somme de 14.580,85.- euros, correspondant au coûtEn l’absence d’élément concret laissant supposer que l’estimation contenue dans le devis est abusive, il faut retenir que ce document, qui fixe le coût des travaux à 14.580,85.euros, peut valablement servir comme base d’

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de céans en date du 8 mai 2023 sous le numéro 580/23, dont le dispositif est conçu comme suit:Revu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 8 mai 2023 sous le numéro 580/23 et nommant consultant Jeannot BIEVER, demeurant à L-3552 DUDELANGE 10, rue Nic

Elle précise que le Studio, « actuellement affiché au prix de vente de 580.000

Il a sollicité l’acquittement de son mandant des reproches de blanchimentdétention et de blanchiment-conversion et il a demandé la restitution de deux clés USB, des montants de 580 euros et de 3.800 euros, de trois sacs à main et d’un téléphone Samsung.9.000 + 580 + 3.800 + 185), deux téléphones portables Samsung, deux cartes SIM et un sac à mains Louis

En application des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, l’appel incident de SOCIETE2.) tendant à la condamnation de SOCIETE4.) est dès lors irrecevable.

L’article 580 du même Code prévoit que « les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

En vertu de l’article 580 du Nouveau Code de procédure civile « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

Il indique que le montant de 9.730,80 EUR comprend le montant de 7.580,58 EUR correspondant aux indemnités d’occupation pour la période du 5 août 2020 au 30 juin 2021 inclus, ainsi que les intérêts légaux du montant de 50,22 EUR et le montant de 2.100 EUR correspondant aux indemnités d’occupation pour les mois de juillet, août et septembre 2021.