Décisions intégrales des juridictions judiciaires

33.580,64 € 131,58 €

nécessairement constante et permanente (CSJ, 29 novembre 2016, 580/16 V).

Aux termes des articles 579 et 580 du NCPC, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.Les parties n’ayant pas pris position par rapport à la recevabilité des appels

Elle sollicite également la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer un montant de 580 € en remboursement des frais et honoraires d’avocat qu’elle affirmait avoir exposés.La société anonyme SOCIETE1.) S.A. réclame encore le remboursement des frais et honoraires d’avocat qu’elle avait dû exposer pour la défense de ses intérêts qu’elle chiffre à 580 €.A titre

Elle sollicite également la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer un montant de 580 € en remboursement des frais et honoraires d’avocat qu’elle affirmait avoir exposés.La société anonyme SOCIETE1.) S.A. réclame encore le remboursement des frais et honoraires d’avocat qu’elle avait dû exposer pour la défense de ses intérêts qu’elle chiffre à 580 €.A titre

Il est constant en cause que les parties ont signé un contrat de travail le 25 juin 2022, suivant lequel PERSONNE1.) a été engagé comme commercial à temps plein contre paiement d’un salaire mensuel brut de 2.580.- euros par mois.

Par requête déposée le 13 janvier 2023 au greffe de la Cour d’appel basée sur l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, la société SOCIETE1.) a demandé à se voir autoriser à interjeter appel contre le jugement du 14 décembre 2022.

Par arrêt du 18 janvier 2022, la Cour a, suite à une requête déposée le 27 décembre 2021, sur base de l’article 580-1 du Nouveau code de procédure civile, accordé l’autorisation à PERSONNE1.) d’interjeter appel contre ledit jugement.

de 5.000 euros et d’une avance sur charges de 580 euros par mois, payables d’avance le premier de chaque mois.Elle soutient que depuis le début du bail, PERSONNE2.) n’aurait réglé aucun loyer, de sorte à lui rester à l’heure actuelle redevable d’une somme de (5 x 5.580 =) 27.900 euros.condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 27.900 (vingtsept

L’article 580 du même code dispose que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi et sous réserve des dispositions de l’article 580-1 du même code.Conformément aux articles 579 et 580 susvisés, le droit d’appel contre les jugements avant dire droit ou d’incident est

titre de dommages et intérêts du chef du préjudice matériel (incluant une demande de remboursement de frais de 580,67 euros et une demande d’arriérés d’augmentation d’indemnité pour voiture de 600 euros) et le montant de 41.000 euros du chef de dommages et intérêts pour le préjudice moral consécutif au licenciement.En ce qui concerne la demande ayant trait

580).

Suivant contrat de bail signé le 15 octobre 2018, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) SA une chambre sise à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 580 €.

L’article 580 du même code poursuit que

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, seuls peuvent être frappés d’appel, immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond, les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction et les jugements qui, statuant sur une exception, une fin de non-recevoir

L’article 580 du même code poursuit que

En vertu de l’article 580 du même Code « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

E n t r e 1) PERSONNE1.), directeur de sociétés, demeurant à FADRESSE1.), 2) la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), demanderesses aux termes d’une requête suivant l’article 580-1 du

statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance » et de l’article 580 du même code prévoyant que « les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».révoque l’ordonnance de clôture de l’instruction pour permettre aux

pour un montant de 580.000 EUR facturés à sa filiale SOCIETE1.) AG, Allemagne », que « la Partie Appelante exerce ces activités de manière continue depuis 2009 jusqu’à ce jour, en ce inclus les années 2014, 2015 et 2016 » et qu’« il convient de préciser que les services prestés et envisagés sont les mêmes qu’en 2009 avec ses filiales existantes ».Outre le