Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.), demanderesse aux termes d’une requête sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, déposée au greffe de la Cour en date du 5 janvier 2024, comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux

voir condamner la partie citée à lui payer les frais et honoraires de son avocat d’un montant de 500 euros HTVA, soit le montant 580 euros TTC ;

L’article 580 du même code poursuit que

La Cour d’appel relève ensuite que suivant le formulaire rempli par PERSONNE2.) et remis au curateur le 26 janvier 2016, les comptes bancaires de la société SOCIETE2.) présentaient des soldes négatifs à hauteur de 18.754 euros (SOCIETE6.)) et de 70.580,63 euros (SOCIETE7.)).

Comme le contrat du 10 mars 2015 aurait pris fin le 30 septembre 2019, les parties auraient conclu l’accord de sous-bail et d’approvisionnement en boissons en date du 24 septembre 2019, moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 5.580,48 euros TTC, payable par anticipation et pour la première fois le 1er octobre 2019, augmenté des frais suivants :Le 24

L’article 580 du même code poursuit que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond.

18.580,29 EUR (TTC) suivant facture du 3 décembre 2020 de la société SOCIETE10.) SA pour la stabilisation des fondations du car-port et le revêtement de la terrasse couverte et du car-port,18.580,29 EUR (TTC) suivant facture du 3 décembre 2020 de la société SOCIETE10.) SA pour la stabilisation des fondations du car-port et le revêtement de la terrasse

S’il avait, dans le courrier précité de son mandataire du 27 octobre 2023, encore demandé le remboursement du montant de 580 euros payé à l’expert Patrick Zeches, à titre de provision supplémentaire, telle qu’ordonnée par arrêt de la Cour du 10 mai 2023, il ne réitère pas cette demande dans ses conclusions déposées au greffe de la Cour le 25 janvier 2024.

Le Tribunal constate qu’il résulte des pièces versées aux débats que PERSONNE1.) a remboursé après la dissolution du partenariat entre parties le montant total de (1.840 euros + (25 x 1.580 euros) =) 41.340 euros (pièces n° 9 à 34 et n° 41 à 43 de Maître VOGEL).

Comme telle la prise de possession n’entraîne donc aucune renonciation tacite du preneur mais son accord présumé dégageant le bailleur de son obligation peut résulter de l’absence prolongée de réclamation, après son entrée (cf. ibidem n° 580).

Il convient ensuite de rappeler qu’aux termes des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, un jugement n’est susceptible d’appel qu’à condition de trancher une partie du principal, seul le dispositif d’une décision étant pris en considération pour décider si un jugement est appelable, à l’exclusion des motifs, même si ceux-ci développent l’

Par acte sous seing privé du 29 juin 2019, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») (ensemble les « consorts ALIAS1.) »), d’une part, et la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « la société SOCIETE1.) »), d’autre part, ont conclu un contrat de crédit à la consommation n° NUMERO2.) de 26.580 EUR en principal au taux

La partie défenderesse expose qu’après avoir constaté pour le deuxième trimestre de l'année 2019 un montant d'acquisitions intracommunautaires de 804.580.- euros provenant d'un commerçant de voilier finlandais, des agents du Service Anti-fraude de l'AEDT se seraient entretenus avec l'un des administrateurs et comptable de SOCIETE1.) en date du 11 février

Elle conclut ensuite, en ordre principal, à l’irrecevabilité de l’appel en application des articles 579 et 580 du NCPC et, en ordre subsidiaire, à voir dire, en application des articles 144 à 152 du NCPC, que la juridiction compétente en matière de droit du travail s’induit de l’objet du litige et des prétentions du requérant.Elle estime que son appel serait

Concernant le caractère appelable du jugement du 24 novembre 2023, les articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile disposent que seuls peuvent être frappés d'appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une

En prenant en compte l’indexation, la valeur d’encaissement mise à disposition de PERSONNE1.) en date du 1er janvier 2009 serait de (481.000 x 872,80/723,25 =) 580.458,76 euros, de sorte qu’il y aurait un solde en défaveur de l’agent de (580.458,76 - 451.497,33 =) 128.961,43 euros.

A titre subsidiaire, il demande à voir dire que dans la succession de feu PERSONNE3.), la part de la défenderesse ne peut dépasser la quotité disponible qui, en l’espèce, est d’un tiers et il demande partant la condamnation de celle-ci à lui payer une soulte d’un montant de 580.000 EUR avec les intérêts légaux à partir du DATE1.), date d’ouverture de laLa

financière, PERSONNE2.) expose qu’elle perçoit un salaire moyen de 5.432 euros par mois pour un travail à raison de 80% d’un travail à temps plein et un salaire moyen de 580 euros par mois pour un deuxième travail à raison de 10%.

voir condamner SOCIETE1.) et SOCIETE2.) C solidairement, sinon in solidum à lui payer la somme de 6.580,89.- euros correspondant à la garantie bancaire retenue à tort, avec les intérêts légaux à partir du 2 février 2022, jour de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;SOCIETE2.) a réclamé à titre reconventionnel la somme

Et pour apprécier cet état, il faut se placer au moment où la personne a accompli l’acte qui lui est gravement préjudiciable, car la vulnérabilité n’est pas nécessairement constante et permanente (Cour d’appel, Ve chambre, arrêt n° 580/16 du 29.11.2016).