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20020711_CA3-26285a-accessible.pdf
La demande est justifiée pour le montant sollicité de 5 x 8 x 364,37 = 14.575,- LUF ou 361,30 EUR.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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19990519_CACH09_21361_pseudonymisé-accessible.pdf
le montant de 53.575.- francs
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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(3) 20250430_CA7-CAL-2022-00687_056 CIV_pseudonymisé-accessible.pdf
PERSONNE1.) prise en sa qualité de représentante légale, à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 45.064,52 €, à augmenter des intérêts légaux à partir du 19 novembre 2020 jusqu’à solde, - dit la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) d’ores et déjà fondée à concurrence du montant de 10.575,- €, - condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.)
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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