Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est constant en cause que SOCIETE1.) est une entreprise d’investissement au sens de la LSF et de l’article 120, alinéa 2, point 4 de la loi de 2015, qui renvoient à l’article 4, paragraphe (1), point 2 du Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de

La société SOCIETE1.) y oppose que les faits en litige ne relèveraient pas du champ d’application de l’article 1er de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, dont le point 12 renvoie à l’article 4, paragraphe 1 er, point 1) du règlement (UE) n° 575/2013.Le Tribunal relève que l’article 1er de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier

La société SOCIETE1.) y oppose que les faits en litige ne relèveraient pas du champ d’application de l’article 1er de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, dont le point 12 renvoie à l’article 4, paragraphe 1 er, point 1) du règlement (UE) n° 575/2013.Le Tribunal relève que l’article 1er de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier

Vu le procès-verbal numéro 30246 du 14 juillet 2021 du commissariat Turelbaach, le rapport numéro 27569-575 du 26 août 2021 du commissariat Syrdall, le rapport numéro 27569-1403 du 26 septembre 2021 du commissariat de police de Diekirch / Vianden et le rapport numéro 36508-630 du 3 novembre 2021 du commissariat Turelbaach.

Aux termes de l’article 579 du code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors-même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le

d i t la demande fondée et justifiée jusqu’à concurrence du montant de 427.575,68 € avec les intérêts légaux à partir du 30 janvier 2019 jusqu’à solde,c o n d a m n e PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 427.575,68 € avec les intérêts légaux à partir du 30 janvier 2019 jusqu’à solde, déduction faite de la valeur des biens confisqués et attribués à

loyer pour les mois de juin, juillet, août, septembre et octobre 2021, ainsi que le montant de 7.525.- euros à titre de charges impayées pour l’année 2020 et le montant de 1.575.- euros à titre d’avances sur charges pour l’année 2021 avec, à chaque fois, les intérêts légaux à partir de chaque échéance, jusqu’à solde.Au vu des pièces versées en cause et des

un ordinateur portable Acer Aspire E5-575 N16Q2, NUMERO8.).).), - un tablette Apple iPad A1430, S/N: NUMERO5.), 64GB, - un téléphone portable Sony, Xperia D2005, IMEI NUMERO6.), - un téléphone portable Apple, iPhone A1332, IMEI NUMERO11.).).), - un téléphone portable Samsung SM-J730F/DS, IMEI NUMERO8.), - un téléphone portable Samsung SM-A605FN/DS, IMEIun

Toujours à titre subsidiaire, PERSONNE1.) réclame encore la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer le montant de 47.575.- euros (865 heures x 55.- euros) à titre de dommages et intérêts pour les heures de travail prestées par son époux, PERSONNE3.), pour finaliser les travaux intérieurs de la maison, ainsi que la restitution du montant de 12.355,77 euros, qu

L’immeuble serait actuellement mis en vente pour un prix similaire pour après début mars 2023 avoir été mis en vente pour un prix de vente ramené à 1.575.000 EUR.

Concernant les besoins de l’enfant majeure, l’appelante relève que les études à l’Université Libre de Bruxelles (ci-après l’ULB) commencées en septembre 2020 requerraient le paiement de frais d’inscription de l’ordre de 835 euros par an, que PERSONNE3.) payait un loyer de 575 euros par mois, ainsi qu’une avance sur charges de 75 euros et une garantie

26 Fourniture et pose d’une 3.382,50 euros 3.575,00 euros 3.720,75 euros marche et contre-marche en granit flamme gris fonce G654 dans une chape de ciment

Aux termes de l’article 579 du code de commerce, « dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y aurait acquittement : 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ;

A l’appui de sa demande en validation, la société coopérative SOCIETE1.) produit une ordonnance rendue le 22 octobre 2014 par la justice de paix de Diekirch ayant déclaré exécutoire une ordonnance conditionnelle de paiement du 4 septembre 2014 qui a enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société coopérative SOCIETE1.) le montant de 2.575,36.- euros avec les

90 minutes pour l’étude initiale du dossier, - 90 minutes pour deux entrevues, - 380 minutes pour l’échange de 94 de courriels avec la cliente, - 95 minutes pour la correspondance, - 575 minutes pour les actes de procédure dans le cadre de la procédure de

200 + 575 =]

L’article 579 du Code de commerce dispose que dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors même qu’il y aurait acquittement 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous les biens, droits ou actions frauduleusement soustraits et 2° sur les dommages et intérêts qui seraient demandés.

2022 portant sur le montant de 561,60 euros, 2) la facture n°220703 du 03 juillet 2022 portant sur le montant de 503,10 euros, 3) la facture n°220708 du 13 juillet 2022 portant sur le montant de 1.575,52 euros, et 4) la facture n°220709 du 13 juillet 2022 portant sur le montant de 4.290,10 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 70,- euros.

575, obs.

575 paiements d’un montant total de 17.265,54 euros avec une carte SOCIETE10.) dans des575 paiements d’un montant total de 17.265,54 euros avec une carte SOCIETE10.) dans