Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ses conclusions récapitulatives du 17 mai 2019, PERSONNE1.) verse un ultime décompte et augmente sa demande en paiement au montant total de 10.575,48 euros.PERSONNE1.) verse un décompte et réclame, dans ses conclusions récapitulatives du 13 mars 2019, le montant de 10.575,48 euros.2017 (qui n’ont pas été payés), PERSONNE1.) peut prétendre au

083,33 EUR + p.m., dont le montant de 95.000,- EUR au titre de préjudice moral, le montant de 575.000,- EUR au titre de préjudice matériel et le montant de 27.083,33 EUR au titre de bonus pour les années 2015 et 2016 + p.m., le tout avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisis statueront alors même qu'il y aurait acquittement.

Les contrats n° PHV 2012-575 et n° PHV 2012-576 du 23 janvier 2013, conclus, le premier, entre A et B et C et, le second, entre D et B et C, relatifs au site [repris dans les contrats n° PHV 2011-300 du 31 janvier 2012 et n° PHV 2012-575 du 23 janvier 2013.Au vu de ce qui précède, la modification des tarifs d’injection figurant dans les contrats n° PHV 2011-

A l’époque de la signature de la convention de divorce par consentement mutuel, soit au mois de mai 2004, le salaire mensuel net de PERSONNE1.) auprès de la société SOCIETE2.) s’est élevé au montant de 3.575,08 euros, suivant fiche de salaire versée en cause.

Lors des débats de première instance, B a formulé deux demandes reconventionnelles en paiement des montants de (i) 31.016,91 euros du chef du remboursement des travaux réalisés dans les lieux loués et de (ii) 575,61 euros du chef du remboursement de charges indument payées entre les années 2002 et 2012.

Lors des débats de première instance, PERSONNE1.) a formulé deux demandes reconventionnelles en paiement des montants de (i) 31.016,91 euros du chef du remboursement des travaux réalisés dans les lieux loués et de (ii) 575,61 euros du

le rapport n° 2017/22259/575-TSC dressé en date du 10 octobre 2017 par la Police grand-ducale, circonscription régionale Capellen, Commissariat Porte de l’Ouest,déclarée en faillite suivant jugement commercial n o 1296 (faillite 575/12) de la IIème chambre du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg,

Le principal engagement que SOC.1.) avait pris lors de la signature de la convention transactionnelle était celui de mettre les travaux prévus par le contrat de construction en état de réception jusqu’au 30 juin 2011 au plus tard, tandis que SOC.2.) avait promis de payer un montant total de 4.071.575,62.€ aux sous-traitants de SOC.1.).

M.-L. Niboyet-Hoegy, op. cit., n° 575 et 703, pour qui la catégorie « procédure » ne comprend que « les règles véritablement organisatrices » du service public

sinon chacune pour leur part, la somme de 3.361.575 € majorée des intérêts légaux à compter d’une mise en demeure, sinon de la demande en justice jusqu’à solde.

des choses, La Haye & Vankerckhove, éditions Larcier n° 575 ;

Vankerckhove, éditions Larcier n° 575 ;

preneur, au cas où ses interventions sont requises (cf. Les Novelles, Louage des Choses, La Haye & Vankerckhove, éditions Larcier n° 575 ;

preneur, au cas où ses interventions sont requises (cf. Les Novelles, Louage des Choses, La Haye & Vankerckhove, éditions Larcier n° 575 ;

Aux termes de l’article 579 du code de commerce, dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le

La réintégration Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, « dans les cas prévus par les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y aurait acquittement : 1° d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens, droits ou actions frauduleusement soustraits ;

L’article 579, alinéa 1er, 1° du code de commerce n’est en effet applicable qu’aux sommes détournées suite aux infractions énoncées aux articles 575, 577 et 578 du

15 du 31/08/2015 à hauteur de 1.725,00 €, − facture n°161/15 du 14/09/2015 à hauteur de 3.150,00 €, − facture n°162/15 du 14/09/2015 à hauteur de 1.725,00 €, − facture n°163/15 du 14/09/2015 à hauteur de 3.150,00 €, − facture n°164/15 du 14/09/2015 à hauteur de 1.725,00 €, − facture n°195/15 du 30/09/2015 à hauteur de 1.575,00 €, − facture n°196/15 du 30/09/

la somme de 575,- EUR saisie lors de la fouille domiciliaire effectuée le jour de son arrestation le 25/04/2017,Les perquisitions opérées auprès de P.3.) lors de son arrestation du 25 avril 2017 ont permis la saisie du véhicule RENAULT CLIO, d’un téléphone portable, de 575 euros, de 1,8 grammes de marihuana et d’un reçu SOC.1.).la somme de 575 euros saisie à