Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Audience publique du mardi, vingt-trois février deux mille seize Numéro du rôle : 171.572 Composition : Fabienne GEHLEN, vice-présidente, Nathalie HAGER, juge, Séverine LETTNER, juge, Yves ENDERS, greffier.L’affaire inscrite sous le numéro 171.572 du rôle fut appelée à l’audience de vacation du vendredi, 4 septembre 2015, lors de laquelle elle fut renvoyée

La demanderesse ne conteste pas la somme de 191.669,572 euros, qui correspond à 40% de l’actif successoral net.X.) fait souligner que le taux horaire résultant de l’application de ce nombre d’heures à la somme de 191.669,572 euros, est un taux horaire compris entre 1.742 euros et 2.129 euros.

En matière de comptabilité, il aurait été décidé que la responsabilité de la tenue de la comptabilité repose sur le commerçant, qui ne pourrait s'en décharger (CA, 30 novembre 2001, n° 572/11 ; CA 17 décembre 2007, 604/07).

d'interpréter leurs décisions à la demande des parties et il suffit que la décision à interpréter émane du même tribunal, fut-il autrement composé que celui qui a rendu celle à interpréter (cf. R.P.D.B., Tome VII, nos 572 et 591, p.

138.934 12.572 11.347 12.119 10.944 9.076 10.920 11.370 9.816 10.353 9.619 7.730 8.551 124.417 9.111 7.842 9.240 7.933 6.674 8.222 7.765

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 44, 65, 66 et 197 du code pénal, des articles 396 et 426 LGI, des articles 1, 179, 184, 185, 189, 190, 194, 195, 196, 571, 572, 573, 575, 626, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Par requête du 11 août 2011, A fit convoquer la société à responsabilité limitée B s.à r.l. actuellement en état de faillite devant le tribunal du travail de Luxembourg pour entendre dire que le licenciement oral intervenu le 4 juillet 2011 est abusif, partant entendre condamner la société à responsabilité limitée B s.à r.l. à lui payer la somme de 16.572,67

572, 573, 574).

572, 573, 574).

préjudice total du conjoint survivant : 153.572,25 euros.A l’audience des plaidoiries du 27 février 2015, A.) a conclu à l’entérinement du rapport d’expertise et a sollicité la condamnation des défendeurs à lui régler la somme de 153.572,25 euros retenue par l’expert.

ajouter que dans l’assignation, concernant la somme réclamée pour l’année 2010, la société a déduit le « budget autorisé pour le leasing 2010 », partant la somme de 1.572,58 euros, du total des sommes payées à la société de leasing, pour ne réclamer que le solde.

La société C, qui reprochait à la société A une résiliation abusive du contrat, a formulé une demande reconventionnelle tendant à l’indemnisation de son manque à gagner subi du fait de la résiliation anticipée du contrat, évalué au montant de 65.572,13 €, sinon de 42.603,15 €.

L’article 572 du même code dispose encore que « Les curateurs pourront, avec l’approbation du juge commissaire, admettre les demandes en revendication, et, s’il y a contestation, le tribunal statuera sur le rapport du juge-commissaire ».Le tribunal a déclaré cette demande de la société B irrecevable au motif qu’il n’était pas établi, ni même allégué que la

En ordre subsidiaire, l’ETAT interjette « pour autant que de besoin » appel incident contre le jugement de première instance en ce que le tribunal n’a pas fait droit à sa demande pour le montant total réclamé de 9.572,7 euros.Il conclut par réformation à voir condamner la société A à lui régler un solde redû de (9.572,7 – 5.779,74 =) 3.792,96 euros.

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice du syndicat des copropriétaires de la résidence RES1.) la somme de 32.704,11 euros reçue en vertu de virements bancaires de 15.131,93 euros du 7 décembre 2004 de la part de SOC32.) S.A. et 17.572,18 euros du 13 janvier 2005 de la part de l’étude d’avocats UNSEN et NEU dans le contexte d’un litige

financières critiquées par le Parquet, en particulier s’agissant des montants de 31.000, 6.000 et 3.572 euros, la défense renvoie aux explications de P.2.) en relation avec le montant de 50.000 euros, lui viré à des fins bien précises dans le contexte d’une affaire opposant SOC.1.) à E.), et dont Maître P.2.) s’occupait à titre professionnel.

Au titre du prix du bail échu en première instance, PERSONNE2.) réclame partant le montant total de (4.100,00 + 330,26 + 42,00 =) 4.472,26 euros, duquel le montant de 900,00 euros payé par PERSONNE1.), serait à déduire, de manière à ramener le montant réclamé à 3.572,26 euros.

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice du syndicat des copropriétaires de la résidence RES1.) la somme de 32.704,11 euros reçue en vertu de virements bancaires de 15.131,93 euros du 7 décembre 2004 de la part de SOC32.) S.A. et 17.572,18 euros du 13 janvier 2005 de la part de l’étude d’avocats UNSEN et NEU dans le contexte d’un litige

2.572.943,23 €

Comme A.) a droit, suivant fiche de salaire, pour le mois de mars 2012 à un montant net de 1.572,37 €, la salariée a eu pour le mois de mars 2012 un montant trop perçu de 27,63 €, montant que l’employeur a dûment imputé sur le salaire du mois de février 2012.