Décisions intégrales des juridictions judiciaires

370.000,00.-€ 3.568,95.-€

Arrêt N°568/13 X. du 13 novembre 2013 not 6857/11/CC

Saisi d’une demande de la société B B s.àr.l tendant à la condamnation de la société A s.àr.l., exploitant le restaurant « C » à lui payer 19.032,50 € relatifs à la vente et la livraison le 22 juillet 2006 de 100 chaises empilables et de 50 tables de dimension 60 x 60cm, ainsi que 10.568,50 € pour la vente et la livraison les 28 juillet 2006 et 10 août 2006

propres et 35,71% correspondant à sa contribution au remboursement du prêt commun), soit un montant de 308.568 euros du prix total obtenu à la vente de 480.000 euros.L’appelant demande dès lors à voir condamner B.), sinon la communauté à lui payer la somme de 308.568 euros, outre les intérêts.

montant de 13.568,28 €, ce montant étant à son tour obtenu suite à une compensation avec une créance de la société SOC.1.), n’ayant pas fait l’objet d’une contestation de la part de la société SOC.2.).Le paiement de 13.568,28 € de l’appelante ne concernerait nullement les trois factures litigieuses.Selon les pièces versées, la société SOC.1.) a viré le 21

1er juillet 2003 jusqu’à solde et sur le montant de 73.568,- euros à partir du 12 juillet 2006 jusqu’à solde;

touchant le fond du droit et échappant à la compétence du juge des référés et qu’il en découle que la demande d’S) quant au paiement des arriérés de salaire portant sur un montant mensuel brut de 14.568,08.- euros brut se heurte en l’état actuel à des contestations sérieuses au sens de l'article 942 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, que toutefois

est condamnée à payer à la société à responsabilité limitée SOC1.) le montant de 568.188,85 euros, soit 90% du montant retenu par l’expert, réévalué par la Cour d’appel, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’assignation jusqu’à solde, d’avoir fait masse des frais et dépens et de les avoir imposés pour moitié à l’Administration communale de

article 568 du Nouveau Code de procédure civile.

délai de huit jours à partir du jugement à intervenir, à lui payer la somme de 8.568,55 € à titre d’indemnité d’occupation pour la période allant du 9 mars 2011 au mois de juin 2011 compris et une indemnité de 1.000 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Luf qu’elle avait acquis des époux C)-S), mais qu’il résultait d’un courrier de Me Elvinger que D) avait réglé ce montant avec le prix de vente de l’immeuble, et, d’autre part, que les montants réglés mensuellement par les époux B)-F) à D) de mai 1991 à juillet 1993 pour un montant total de 5.568,30 € l’ont été en vertu d’un contrat de prêt signé ensemble

100.000.- € 141.568.- € 515.700.-En premier lieu, elle réclame la condamnation du requérant à lui payer le montant de 141.568.- € à titre de manque à gagner sur l’exercice 2010.En premier lieu, la société SOC1.) requiert la condamnation du requérant à lui payer le montant de 141.568 euros à titre de manque à gagner sur l’exercice 2010.

Le 7 mai 2008, A) S.A. adresse à W) S.AR.L. une facture n° 20050622/001-b ayant trait à la « Commission de fin de construction – selon convention – 50% » de la maison bifamiliale, soit un montant de 55.276,72.- euros HTVA, partant, 63.568,23.- euros TVAC.réserve du redressement d’un problème affectant le parquet, problème redressé en 2007, que malgré mises

4. indemnité compensatoire de congé non pris en 2010 et 2011 (568,78 € + 295,76 €)En l’espèce, l’indemnité compensatoire de congé constitue une créance salariale échue pour sa partie ayant trait à l’année 2010 pendant laquelle le requérant a presté son travail, c’est-à-dire pour un montant de 568,78 €.Il convient donc de prononcer l’exécution provisoire en

Vu l’ensemble des procès-verbaux et rapports établis en la cause et notamment le procèsverbal n° 20669 du 29 avril 2010 et les rapports n° R45187 du 21 juillet 2010 et n° R45246 du 12 octobre 2010 établis par la Police Grand-ducale, C.I. Luxembourg, les procès-verbaux n° 275, 562, 563,564, 565, 568, 572, 575, 587 et 590 du 4 mai 2010 et les rapports n° 278/

commune de Mertert, section B de Wasserbillig, comme suit : No cadastral 568/2674, lieu-dit « Grand-Rue », place (occupée) bâtiment à habitation, contenant 01,32 are.

La créance réévaluée, conformément aux prétentions justifiées – d’ailleurs non autrement contestées de la société à responsabilité limitée A – en fonction de l’indice semestriel des prix à la construction publié par le STATEC, s’élève à 568.188,85 € (493.013 : 588,92 x 678,72).confirme le jugement déféré, sauf à préciser que l'Administration Communale X est

Si la partie demanderesse entend donner caution, il lui est loisible de se conformer à l’article 568 du Nouveau Code de procédure civile.

principal à leur payer la somme totale de 1.568.649,50. – euros en l’attribuant pour moitié à X.) et pour moitié à Ya.) à chaque fois avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 30 janvier 2009, sinon de la demande en justice jusqu’à solde.En valorisant les titres SOC.2.) à 67%, la Banque aurait incité les époux X.)-Y.) à réorienter leurs

Par exploit d'huissier du 2 avril 2010, B) S.AR.L. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé rendue le 18 mars 2010 par le président du tribunal du travail de Luxembourg la condamnant sur la base de l’article 942 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile à payer à D) le montant brut de 1.568.- euros, avec les intérêts légaux, du chef de