Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les articles 1871 du Code civil et 180-1 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ne prévoyant aucune dérogation au droit commun en ce qui concerne l’exécution provisoire des jugement de liquidation prononcés en application de ces dispositions, et les conditions de l’articles 567 du Nouveau Code de procédure civile pour dispenser de la

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement sans caution, les conditions d’application de l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile n’étant pas réunies en l’espèce.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement sans caution, les conditions d’application de l’article 567 du Code de Commerce n’étant pas remplies.

l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas réunies en l’espèce.

Aux termes de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, les jugements rendus en matière commerciale sont, de plein droit, exécutoires par provision, sans que l’exécution provisoire doive être prononcée.

Les conditions d'application de l'article 567 du Nouveau Code de procédure n'étant pas réunies en l'espèce, il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.

I (Chronique dejurisprudence, n° 9, Rev.trim. dr. com.1977, p.567)