Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE3.) conteste l’exécution provisoire du jugement et explique que s’il devait avoir exécution provisoire, cette dernière devrait être assortie d’une caution conformément à l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile.

Par application des articles 60, 66, 409, 528, 545 et 567 du Code pénal, et des articles 1, 26-1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

n° 563, 566, 567).

Pour le cas où la demande principale serait déclarée fondée, SOCIETE1.) concluait à l’allocation de dommages et intérêts d’un montant de 333.567,07 EUR, pour réparation du préjudice subi en raison du dépassement du devis estimatif de plus de 10 %.

Enfin, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas remplies en l’espèce.

Enfin, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

567).

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Le requérant ne se serait vu remettre les clés qu’en date du 18 juin 2021, de sorte qu’il en résulterait un retard de 567 jours par rapport au délai contractuellement prévu.Le requérant réclame une indemnité de 250.- euros par jour de retard sur base de 567 jours de retard en tout ;

Elle demande aussi l’exécution provisoire du jugement sur base de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, nonobstant appel ou opposition.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Il réclame à titre reconventionnel, pour le cas où le tribunal devait considérer qu’elle n’aurait pas pris congé au cours de ces treize jours, paiement d’un montant de 2.567,43.- euros (13 x 8 x 4.270,83/173).Cette demande est dès lors à rejeter et il devient superfétatoire de statuer sur la demande en remboursement du montant de 2.567,43.- euros formulée

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 14 août 2012, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 8.567,63.- euros.SA, partie tierce saisie, pour avoir paiement

conditions posées par l’article 567 du nouveau code de procédure civile pour ordonner l’exécution provisoire sans caution ne sont toutefois pas remplies en l’espèce.

L’article 710-3 de la loi modifiée du 10 août 1915 ne prévoyant aucune dérogation au droit commun en ce qui concerne l’exécution provisoire des jugements de liquidation prononcés en application de ces dispositions, et les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile pour dispenser de la fourniture de caution n’étant pas remplies, le

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

Quant à la demande d’exécution provisoire sans caution, l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que le tribunal peut l’ordonner notamment lorsqu’il y a titre non attaqué.Quant à l’exécution sur minute, celle-ci n’est pas prévue par les articles 567 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.

L’urgence s’apprécie au moment où la décision est prise (cf. Cour 22 décembre 1992, n°13.567 du rôle).

les conditions posées par l’article 567 du nouveau code de procédure civile pour ordonner l’exécution provisoire sans caution ne sont toutefois pas remplies en l’espèce.