Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op.cit., n° 563, 566, 567).

Il demande une indemnité compensatoire de préavis d’un montant de 8.949,49 EUR, la réparation de son préjudice moral à hauteur d’un montant de 150.000,- EUR et la réparation de son dommage matériel à hauteur d’un montant de 3.566,36 EUR couvrant la période

de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

cf. Alain Steichen, précité, n°566 ; Cour Administrative, 4 octobre 2001, rôle n° 13043C)

Pour être opérantes, les protestations doivent être précises (cf. A. Cloquet, La facture, Larcier, n° 566-567).

de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

Pour la deuxième période du 15 mai 2011 au 15 décembre 2012, l’analyse a montré 98 transactions suspectes pour un montant total de 18.566,86 euros relatives au paiement de 85 consommations dans des restaurants pour un prix moyen de 141 euros, 3 transactions concernant des séjours dans un hôtel, 7 opérations pour des achats divers et 3 prélèvements en argent

Une clause attributive de juridiction qui apparaît pour la première fois au recto d’une facture ne correspond pas, à défaut de rapports commerciaux antérieurs courants entre les parties, aux exigences de l’article 25 du Règlement (UE) n° 1215/2012 (voir en ce sens TAL, jugement commercial n° 566/09 du 8 mai 2009, n° 120.869 du rôle et TAL jugement commercial

paiement du montant de 1.663.566,74 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’assignation, jusqu’à solde.Il résulterait d’un tableau récapitulatif dressé par la LBBW que le montant total en souffrance s’élèverait à 1.663.566,74 euros.

Il rembourse deux prêts aux montants respectifs de 700 et 500 euros par mois, si bien que son revenu disponible s’élève à 2.566 euros.

Conformément aux instructions de SOC.1.), ASS.1.) a investi dans le fonds d’investissement SOC.4.) Limited levered EUR (ci-après « SOC.4.) ») en souscrivant à 37,566 parts pour un montant total de 515.000,- EUR.

motifs, pp. 566 et 556).

op.cit., n° 563, 566, 567).

effet suspensif (Cassation, 18 juillet 1913, Pas. 8, 566).

A l’audience des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE2.) a demandé le paiement de 6.566,34 euros sur base d’une facture du 20 juin 2006 et le montant de 1.436,51 euros sur base d’une facture du 29 septembre 2006 portant sur un montant total de 8.002,85 euros.D’ailleurs, la facture du 20 juin 2006, portant sur le montant de 6.566,34 euros, n’

550-566 n° 81).

Dans son rapport l’expert HENGEN chiffre le coût de la remise en état des vices cachés au montant de 5.404,26 EUR et celle des vices apparents, dégâts, malfaçons et /ou apparents et des travaux non exécutés à la somme de 15.566,81 EUR.

condamne la société SOC.1.) SOLUTIONS AG à payer à A.) la somme de (4.104,36 + 768 + 6.694,29 + 2.000 =) 13.566,65 EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde ;

Le licenciement avec effet immédiat prononcé contre A le 18 juillet 2015 étant abusif, cette dernière peut prétendre à une indemnité compensatoire de préavis de deux mois, soit 2 x 2.566,44 euros = 5.132,88 euros,Elle peut encore prétendre au paiement de son salaire du 10 juillet 2014 (les parties ayant reconnu en première instance que le salaire lui a été

Le pourvoi en cassation introduit selon la procédure pénale a un effet suspensif (Cassation, 18 juillet 1913, Pas. 8, 566).