Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. Cloquet, La facture, n° 563, 566 et 567).

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. Cloquet, La facture, n° 563, 566 et 567).

Indemnité compensatoire de préavis et indemnité de départ Au vu de ce qui précède, A a droit, par rapport à son ancienneté de dix ans, à une indemnité compensatoire de préavis de six mois, correspondant à 21.399,84 euros (6 x 3.566,64) ainsi qu’à une indemnité de départ correspondant à deux mois de salaire, soit 7.133,28 euros (2 x 3.566,64 euros).

Jugement 566/2021

A l’audience des plaidoiries de première instance du 2 juillet 2020, B a augmenté sa demande pécuniaire au montant total de 2.566,98 euros et demandé à se voir autoriser à déduire le boni disponible s’élevant à ce moment au montant de 979,52 euros du montant réclamé.reçu la demande en la forme, - donné acte à B qu’elle réclame le montant de 2.566,98 euros et

dépenses de l’ordre de 5.566,66 euros, qui auraient nécessité d’être analysées contradictoirement afin de définir le montant exact que le salarié devait rembourser à l’employeur.

Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

Ceci aurait été réitéré au mois de juillet 2019 pour le montant de 81.566,41 respectivement 79.375,36 euros, puis de nouveau au mois d’octobre 2019, pour un montant de 81.569,44Ceci aurait été réitéré au mois de juillet 2019 pour le montant de 81.566,41 respectivement 79.375,36 euros, puis de nouveau, pour un montant de 81.569,44

Alain Steichen, précité, n°566 ; Cour Administrative, 4 octobre 2001, rôle n° 13043C).

acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

l’année 2009 un montant total de 497.800 € o pour l’année 2010 un montant total de 558.698 € o pour l’année 2011 un montant total de 566.665 € o pour l’année 2012 un montant total de 474.312 €l’année 2009 un montant total de 497.800 € o pour l’année 2010 un montant total de 558.698 € o pour l’année 2011 un montant total de 566.665 € o pour l’année 2012 un

566, A. Plancqueel ;

Pour être valablement consentie, l’hypothèque suppose dès lors une créance valable également (M. Grégoire, Publicité foncière, sûretés réelles et privilèges, Bruylant, 2006, p.566, n°1350).

Les protestations contre la facture doivent être précises car des protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op.cit., nos 447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).

Le juge apprécie en fait si les mentions permettent au prévenu de connaître l'objet des poursuites et d'assurer sa défense (Jurisclasseur : Procédure pénale art. 550-566 no 8 ; Cass belge 2ième chambre 9 juin 1993 J.T.

présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

566,66 euros.3.900,00 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de septembre, octobre et novembre 2018, - donné acte à PERSONNE2.) qu’elle demande à voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 1.583,33 euros et qu’elle requiert la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer encore le montant de 566,66 euros à titre de solde d’indemnité d’occupation

L’ÉTAT interjette, pour autant que de besoin, appel incident et il demande, pour le cas où l’appel était déclaré fondé, la condamnation de la société SOC1.) au paiement du montant de 33.566,90 EUR au titre des indemnités de chômage prestées à la salariée avec les intérêts légaux suivant l’article 1153 du Code civil à compter de la date du dépôt de la

L’enfant PERSONNE3.) aurait perçu un montant mensuel de 566,00 euros à titre de bourse.

2012, il en est résulté un préjudice pour l’intimée dans la mesure où celle-ci a reçu, en date du 16 février 2016, un avis de recouvrement à concurrence de sa quote-part dans la société civile SOCIETE2.) à hauteur de 92.566,98 euros du chef de la taxe de 3 % incombant à cette dernière.