Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Massage circulatoire + drainage (par exemple positions 549, 551, 552 et 553 de l’annexe 1 du rapport JDA 3362-40 du 13.12.2010 du SPJ) N2 + injection testostérone (position 665 ibidem) N2 et kenakort (positions 3159 à 3176, 3658 à 3669 ibidem) V-beam (positions 666 à 670, 1122 à 1124, 3690 à 3694, 5008 à 5010, 5607 à 5611 ibidem) Alopécie (positions 1143,

Par exploit de l’huissier de justice Alex MERZIG de Diekirch du 5 octobre 2006 la société à responsabilité limitée SOC.1.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch afin de s’entendre condamner à lui payer la somme de 11.553,10 €, avec les intérêts légaux tels que de droit, du chef du non-paiement du solde

Par exploit de l’huissier de justice Alex MERZIG de Diekirch du 5 octobre 2006 la société à responsabilité limitée SOC.1.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch afin de s’entendre condamner à lui payer la somme de 11.553,10 €, avec les intérêts légaux tels que de droit, du chef du non-paiement du solde

Elle souligne que l’exploit en cause énonce tout d’abord que la défenderesse est tenue de comparaître par ministère d’avocat à la Cour pour ensuite, en dernière page, reproduire cependant les dispositions de l’article 553 alinéa 2 du Nouveau code de procédure ayant trait à la représentation ou assistance des parties devant les tribunaux d’arrondissementL’

Il résulte du dossier que l’ordonnance n°818/10 rendu le 5 mai 2010 et l’arrêt confirmatif n°553/10 du 12 juillet 2010 ont été rendus dans le cadre de commissions rogatoires internationales émises les 1er et 7 décembre 2009 par Monsieur Paul VAN SANTVLIET, Juge d’Instruction près le Tribunal de Première Instance d’Anvers, dans le cadre d’une information

552 et 553 p.

Vu les rapports numéros 42412/615/LM du 29 juin 2007 et 2008/458450/553/LM du 27 octobre 2008, dressés par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Grevenmacher, C.P. Niederanven.

A.) réclame le paiement d’un montant total de 35.553,71.-euros du chef d’heures supplémentaires prestées pendant les trois années précédant sa requête.

Par acte sous seing privé du même jour, W) SARL déclare « être redevable vis-à-vis de A) SA d’une commission de 110.553,44 euros hors TVA, à la seule condition que W) ait obtenu la commande des époux H)-M)

avant et des bulletins d’impôt foncier), conformément à l’exception prévue à l’article 553 du code civil.

Le montant total réglé a ainsi été porté à 189.553,77 €

condamner à lui payer les sommes de 9.708.553,USD et 54.772,84 euros avec les intérêts au taux légal à compter des « différents prélèvements indus », sinon à compter d’une mise en demeure du 17 novembre 2006, respectivement du 5 janvier 2007 sinon à compter de l’assignation jusqu’à solde.

de 553 € à titre d’indemnité pour congés non pris.

143.324,14 euros du chef d’« acomptes payés sur la maison », - 54.496,62 euros du chef du « remboursement du matériel investi », - 3.553,50 euros au titre de la restitution du paiement des impôts sur le revenu de

552 et 553 p.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le Tribunal de police de Luxembourg en date du 22 octobre 2007, sous le numéro 553/07, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit: « Vu le procès-verbal n° 721/05 dressé le 13 décembre 2005 par la Police Grand-Ducale,Par

A.) demande la somme de 2.553,47 euros à titre de réparation de son préjudice matériel et la somme de 18.092,71 euros à titre de dommage corporel (matériel et moral) avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir de la présente demande, sinon à partir du jugement à intervenir jusqu’à solde.

Le constructeur ne pourra alors s’exonérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère (cf. La responsabilité civile, par Georges Ravarani, 2e édition, n° 553, 8ième note en bas de page).

553,901

552 et 553 p.