Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne BBBB à payer à AAAA la somme de (9.553,55 :2) = 4.776,78 € (quatre mille sept cent soixante-seize euros et soixante-dix-huit cents), avec les intérêts légaux sur le montant de 3.666,78 à partir du 30 avril 2013, sur le montant de 595 € à partir du 30 avril 2013, et sur le montant de 515 € à partir du 13 juin 2013, dates des demandes respectives,

Statuant sur les contestations par le liquidateur de la société anonyme B de la production par A d'une créance chirographaire de 627.500.- LUF ( soit 15.553,32 euros) dans le passif de la liquidation de la société B, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a, par jugement rendu le 18 octobre 2012, rejeté cette

Il est par ailleurs de principe que l’entrepreneur s’engage à exécuter tous les travaux nécessaires à la perfection de l’ouvrage de manière que celui-ci présente tous les éléments de stabilité et de durée par rapport à l’état actuel des connaissances (op. cit. n° 553).

Par réformation de l’ordonnance entreprise la demande relative aux arriérés de salaire et à l’indemnité compensatoire de congé non pris n’est pas sérieusement contestable pour le montant de 69.553,56 €.dit que la demande de B) en paiement d’une provision à titre d’arriérés de salaire et d’une indemnité compensatoire de congé non pris n’est pas sérieusement

réduire non seulement une clause pénale, mais également, le cas échéant, en deçà des limites légales, des intérêts de retard conventionnels jugés excessifs ou injustifiés, le pouvoir de modération prévu à l’article 90 en question couvrant toute forme d’indemnisation conventionnelle forfaitaire (cf RAJB 2005, p. 553, Crédit à la consommation, numéros 2 et 11)

Par ces motifs, la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, statuant contradictoirement, déclare l’appel recevable, annule l’ordonnance du juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg no 553/2012 du 28 novembre 2012, renvoie la cause au juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, rejette la demande de Mme

143.324,14 euros du chef d’« acomptes payés sur la maison », - 54.496,62 euros du chef du « remboursement du matériel investi », - 3.553,50 euros au titre de la restitution du paiement des impôts sur le revenu deIl résulte des renseignements fournis et des pièces au dossier que les époux GROUPE2.) se sont acquittés de la somme de 3.553,50 euros au titre de l

L’affaire a été enregistrée sous le numéro 143.553 du rôle.

Ces deux demandes s’analysent partant en une seule et même demande, à savoir l’augmentation du secours alimentaire au montant mensuel de 553,58 euros pour la période du 1er janvier 2000 au 31 octobre 2009 et ce dans la limite de la somme de 37.072,51 euros.

En cours de procédure, B a réduit sa demande en indemnisation du préjudice matériel au montant de 2.553,48 euros, a augmenté celle en paiement d’une indemnité de congé non pris au montant de 943,25 euros et a renoncé à sa demande en remise de fiches de salaire.

Massage circulatoire + drainage (par exemple positions 549, 551, 552 et 553 de l’annexe 1 du rapport JDA 3362-40 du 13.12.2010 du SPJ) N2 + injection testostérone (position 665 ibidem) N2 et kenakort (positions 3159 à 3176, 3658 à 3669 ibidem) V-beam (positions 666 à 670, 1122 à 1124, 3690 à 3694, 5008 à 5010, 5607 à 5611 ibidem) Alopécie (positions 1143,

Par exploit de l’huissier de justice Alex MERZIG de Diekirch du 5 octobre 2006 la société à responsabilité limitée SOC.1.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch afin de s’entendre condamner à lui payer la somme de 11.553,10 €, avec les intérêts légaux tels que de droit, du chef du non-paiement du solde

Par exploit de l’huissier de justice Alex MERZIG de Diekirch du 5 octobre 2006 la société à responsabilité limitée SOC.1.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch afin de s’entendre condamner à lui payer la somme de 11.553,10 €, avec les intérêts légaux tels que de droit, du chef du non-paiement du solde

Elle souligne que l’exploit en cause énonce tout d’abord que la défenderesse est tenue de comparaître par ministère d’avocat à la Cour pour ensuite, en dernière page, reproduire cependant les dispositions de l’article 553 alinéa 2 du Nouveau code de procédure ayant trait à la représentation ou assistance des parties devant les tribunaux d’arrondissementL’

Il résulte du dossier que l’ordonnance n°818/10 rendu le 5 mai 2010 et l’arrêt confirmatif n°553/10 du 12 juillet 2010 ont été rendus dans le cadre de commissions rogatoires internationales émises les 1er et 7 décembre 2009 par Monsieur Paul VAN SANTVLIET, Juge d’Instruction près le Tribunal de Première Instance d’Anvers, dans le cadre d’une information

552 et 553 p.

Vu les rapports numéros 42412/615/LM du 29 juin 2007 et 2008/458450/553/LM du 27 octobre 2008, dressés par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Grevenmacher, C.P. Niederanven.

A.) réclame le paiement d’un montant total de 35.553,71.-euros du chef d’heures supplémentaires prestées pendant les trois années précédant sa requête.

Par acte sous seing privé du même jour, W) SARL déclare « être redevable vis-à-vis de A) SA d’une commission de 110.553,44 euros hors TVA, à la seule condition que W) ait obtenu la commande des époux H)-M)

avant et des bulletins d’impôt foncier), conformément à l’exception prévue à l’article 553 du code civil.