Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) la somme de 7.250,00 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 4.700,00 euros à partir du 31 octobre 2012 et sur le montant de 2.550,00 euros à partir du 10 janvier 2013, dates des demandes respectives, jusqu’à solde ;

Compte tenu des capacités financières de PERSONNE1.) ainsi que des besoins d’PERSONNE3.), il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de fixer la contribution de la mère à l’entretien et à l’éducation d’PERSONNE3.) à la somme de 550,00 euros par mois pour la période de septembre 2009 à décembre 2009 (période pendant laquelle PERSONNE1.) s’estde

193.864 – 39.742 – 152.720 = 770.743.- flux, iii) dit que, pour la période du 1er janvier 1994 au 31 mai 1995, SOCIETE1.) a droit à des intérêts de 8,5% sur le montant de 744.978.- flux et iv) donné acte à SOCIETE1.) de paiements reçus de 33.417 + 44.121 + 550.000 = 627.538.- flux.l’arrêt rendu par la Cour d’appel le 14 juin 2000, suite à l’appel interjeté

193.864 – 39.742 – 152.720 = 770.743.- flux, iii) dit que, pour la période du 1er janvier 1994 au 31 mai 1995, SOC.1.) NV a droit à des intérêts de 8,5% sur le montant de 744.978.- flux et iv) donné acte à SOC.1.) NV de paiements reçus de 33.417 + 44.121 + 550.000 = 627.538.- flux.par la Cour d’appel le 14 juin 2000, suite à l’appel interjeté par SOC.1.) NV,

aux enchères publiques pour le prix de 843.550 euros.Le prix de l’adjudication (843.550 euros) aurait d’abord été imputé sur le soldeLe solde disponible du prix d’adjudication (843.550 – 543.091,67 = 300.458,33accessoires) et que les soldes débiteurs des défendeurs étaient supérieurs à cette somme, la Banque a soutenu que le produit de l’adjudication, soit

montant total de 2.550,00 euros auraient été payés.PERSONNE2.) fait état de son amitié avec PERSONNE1.) pour expliquer qu’aucun écrit n’a été rédigé et elle entend se baser sur trois virements d’un total de 2.550,00 euros pour prouver l’existence d’un prêt.PERSONNE2.) se base surtout sur un virement du 20 décembre 2010 d’un montant de 550,00 euros que

PERSONNE1.) donne à considérer que les seuls arriérés de loyers (hors indexations et charges) s’élèvent, au moment de l’acte d’appel, à la somme de 165.550,22 euros.

51,89 m2 x 3.550.-35,84 m2 x 4.430.- : 51,89 m2 x 3.550.-

Ils requièrent la condamnation solidaire, sinon in solidum du docteur F.) et de son assureur, ASS.1.), ainsi que de l’HÔPITAL.) à leur payer le montant de 1.491.550.EUR + p.m., out toute autre somme même supérieure à dires d’experts, cette somme avec les intérêts légaux à compter de l’opération du 31 août 2007, le montant réclamé à titre principal étant317.

Estimant que le secours de 487,00 euros actuellement payé est cependant insuffisant pour couvrir les besoins croissants des enfants, PERSONNE2.) a, par exploit d’huissier du 7 avril 2010, fait donner citation à PERSONNE1.) pour voir augmenter le secours alimentaire à 550,00 euros pour PERSONNE3.), à 450,00 euros pour PERSONNE4.) et à 350,00 euros pour

56,00 30,76 345,51 628,26 550,00 337,50 1.650,00 1.200,00 800,00 1.650,00ITT (part morale) : 550,00 euros avec les intérêts légaux à partir de la date intermédiaire du 20 mars 2005,Les experts, suivis par le premier juge, ont retenu une incapacité de travail temporaire totale (ITT) de 100% de trois jours dans les suites immédiates de l’accident ainsi que de

Suivant conclusions subséquentes du 1er mars 2012, PERSONNE1.) fait état du fait qu’elle est bénéficiaire d’une bourse de l’Etat luxembourgeois de 3.550,00 euros par semestre, d’un prêt du même montant (remboursable avec un taux d’intérêt de 2%) ainsi que d’allocations familiales de 250,00 euros par mois (soit 3.000,00 euros par an).

L’offre contenait également les postes qualifiés de « mise au net » et de « gestion de projet », le montant total facturé étant de 2.550.EUR.

Par la même ordonnance, PERSONNE2.) a été autorisée à pratiquer saisie arrêt sur la partie insaisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions, rentes de PERSONNE1.), pour avoir paiement de la somme de 1.550,00 euros, au titre du terme courant à partir du 1er septembre 2011.

Il suit des considérations qui précèdent que le tribunal n’est saisi que par les chefs du jugement entrepris attaqués par l’acte d’appel, soit celui par lequel PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) la somme de 4.900,00 euros, dont le montant de 4.550,00 euros au titre d’arriérés de loyers et celui de 350,00 euros au titre d’avances

2010, soit (11 x 50 =) 550,00 euros.

immobilière, dans : Revue du notariat belge 2009, page 550 et s.).

1967, n° 550-551, cité dans les conclusions de Monsieur le Procureur Général d’Etat dans l’affaire de cassation ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation du 26 avril 2001 n° 31/01).

Les bailleurs exposent encore que, depuis juin 2011, plus aucun loyer n’a été payé et que les arriérés se chiffrent désormais à 21.540,00 euros dont 9.900,00 ont été pris en charge par SOCIETE2.) à ce jour, raison pour laquelle les bailleurs augmentent leur demande en condamnation à la somme de 11.550,00 euros.

En date du 10 novembre 2010, une transaction est signée entre B.) et E1.) aux termes de laquelle, B.) s’engage à contribuer à l’entretien et à l’éducation de sa fille E1.), par le paiement d’une pension alimentaire mensuelle, y non compris les allocations familiales, de 550,00 euros par mois, indexée sur l’indice mensuel des prix à la consommation, payable