Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Watgen, R. Watgen et M- Borri, Successions et donations, Regards sur le droit luxembourgeois, Larcier, 2023, 6ème édition, page 550, point 411.

1) et sub II. et la somme de 3.550 EUR formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient,1) et sub II., ainsi que la somme de 3.550 EUR, formant les objets et le

PERSONNE1.) reproche au délégué du bâtonnier de ne pas avoir pris en considération les dépenses qu’elle expose réellement, et qui viennent réduire le revenu disponible mensuel net effectif, à savoir les frais d’assurance mensuels de 30,08 euros, les frais d’électricité mensuels de 55,86 euros et le loyer mensuel de 1.550 euros.Elle précise que par rapport à

Il a finalement demandé acte qu’il réclamait encore le montant de 8.550.- € à titre de loyers qu’il aurait dû payer à Bruxelles pendant neuf mois, le montant de 1.210.- € à titre de charges pour son logement à Bruxelles pendant neuf mois, le montant de 270.- € à titre de tickets de train Bruxelles-Luxembourg pendant neuf mois, ainsi que le montant de 441.-

Le loyer mensuel est de 1.550 euros et s’y ajoute une avance sur charges de 90 euros pour le chauffage et de 90 euros pour les autres charges, soit un montant mensuel total de 1.730 euros, payables ensembles et d’avance le premier de chaque mois.

Vu le procès-verbal numéro 550/2023, établi en date du 18 octobre 2023 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Merl/Belair.

condamne le prévenu PERSONNE1.) alias ALIAS1.) alias ALIAS2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine de réclusion de dix (10) ans ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.550,16 euros (dont 1.488,00 euros pour l’analyse ADN)

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. demande en outre de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle à 550.- euros.Il a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle redue à partir du 1er juillet 2023 jusqu’au déguerpissement effectif au montant de 550.- euros.Il a ensuite fixé l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 550.-

facture n°NUMERO3.) du 19 avril 2023 d’un montant de 12.760,00 € - facture n°NUMERO4.) du 24 avril 2023 d’un montant de 5.550,60 € - facture n°NUMERO5.) du 26 avril 2023 d’un montant de 7.400,80 € - facture n°NUMERO6.) du 28 avril 2023 d’un montant de 7.400,80 € - facture n°NUMERO7.) du 2 mai 2023 d’un montant de 1.850,20 € - note de crédit n°NUMERO8.) du

550/2024

1.550.000,- € au titre de la perte de chance de percevoir les frais de gestion provenant des investissements additionnels réalisés par les investisseurs,En ordre subsidiaire, elle considère qu’il y a eu perte d’une chance de toucher des frais de gestion qu’elle chiffre au montant de 1.550.000,-

SOCIETE1.) a reçu une rémunération d’un montant de 550.000.- euros de ce chef.SOCIETE1.) expose qu’à la conclusion de la Phase I, SOCIETE2.) aurait demandé à réduire le montant alloué à SOCIETE1.) pour la Phase I à 550.000.- euros, ce que SOCIETE1.) aurait accepté en raison de l’assurance donnée par SOCIETE2.) qu’il y aurait une répartition égalitaire pour

À l’audience, PERSONNE1.) a demandé la validation de la saisie-arrêt qu’elle a pratiquée suivant ordonnance n° D-SAPA-44/24 du tribunal de paix de Diekirch du 5 juin 2024, au vu des paiements volontaires intervenus de la part d’PERSONNE2.) entretemps, à concurrence du montant de 18.550.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire et du montant de 500.-

investisseurs, et les articles 1100-1(1), 1100-4, 1100-6, 11008 et 1100-13 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, ainsi que des articles 448, 450, 451, 452, 453, 454, 462, 463, 464, 465.1°, 3° et 5°, 487, 492, 528, 542, 543, 544, 548, 549, 550, 551, 552, 567-1 et 572 du Code de commerce ;

550-551).

Le loyer mensuel avait été fixé à 1.550 euros à augmenter d’avances sur charges de 250 euros par mois.A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que par un contrat de bail du 31 mars 2021, elle a donné en location à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel 1.550 euros à augmenter d’avances

Cependant, la condition ne se présume pas et doit résulter d’une manifestation de volonté non équivoque et conjointe des deux contractants (cf. JurisClasseur Formulaire notarial, Fasc. 550, op.cit., n° 16 et suiv.).

550-

Ils contestent avec véhémence s’être engagés à hauteur de 550.000.- euros.

condamner la société SOCIETE2.) à payer aux époux PERSONNE1.) - PERSONNE2.) des dommages et intérêts à hauteur de 40.550.- euros augmentés en cours d’instance à 95.450.- euros + p.m., sinon tout autre montant supérieur à fixer par le tribunal ou à dires d’expert, à titre de réparation du préjudice matériel subi résultant du trouble de jouissance, avec les