Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon l’article 545 NCPC, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.

Conformément à l’article 545 du code civil, un transfert de propriété non demandé par le propriétaire, en l'espèce les co-indivisaires B)-C), ne peut intervenir que suite à une procédure d’expropriation régulière (Cass. fr. 6 janvier 1994, R.T.D.C. 1994, p. 888, note Frédéric ZENATI).

compromis de vente et il a condamné A) à payer à B) la somme de 545.000.- LUF, équivalant à 13.510,20.- EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande jusqu’à solde.

3) pour l'année 1999 (datés au 12/01/2000 et portant sur un montant total de 17.181.545.-LUF)avoir distribué entre le personnel de l'HÔP1.) 11.012.525.- LUF pour l'exercice 1997, 3.949.708.- LUF pour l'exercice 1998 et 17.181.545.- LUF pour l'exercice 1999, sous formes d'heures supplémentaires fictives, alors que ces montants avaient été avancés par l'Union

Il convient dès lors, par application des articles 545 et 546 du nouveau code de procédure civile, de constater que le désistement accepté emporte consentement des parties que les choses soient remises de part et d’autre au même état qu’elles étaient avant la demande.

Par application des articles 15, 24, 28, 29, 30, 60, 66, 329, 398 et 545 du Code pénal;Les faits reprochés au prévenu PREVENU 1.), sont sanctionnés aux termes des articles 329, 398, 463 et 545 du Code pénal de peines d’emprisonnement.

Hubert Seilan, L’obligation de sécurité du chef d’entreprise, nos 545 et 548).

Cette facture reprend, sauf en ce qui concerne le poste « grue et nacelles » seulement mis en compte pour un montant de 9.545 € et non de 14.545 €, les différents postes et montants du devis.

Or, sur la facture SOC.7.) d’un montant de 545,34 euros, le plaignant aA l'audience du 29 septembre 2004, PC.1.) s’est constitué partie civile contre le prévenu P.1.) pour la somme de 150 euros à titre de remboursement d’un téléphone portable, pour la somme de 15.000 LUF à convertir en euros, respectivement 372 euros à titre de remboursement d’un agenda Palm

Elle relève que suivant requête du 21 juin 2002, elle avait demandé la condamnation de l’appelant à la somme de 5.545,32.- € à titre de préjudice subi du fait du comportement fautif de ce dernier et plus particulièrement de malfaçons constatées dans l’exécution de son travail dont la partie intimée a dû supporter les frais de remise en état.

la société anonyme de droit français METAWARE TECHNOLOGIES S.A., établie et ayant son siège social à F-78232 Le Pecq, 66, rue de Sartrouville, Parc des Erables IV, inscrite au R.C.S. de Versailles sous le numéro B 398 138 545, représentée par son Président directeur général actuellement en fonctions,

Il découle de l’ensemble des développements qui précèdent que la demande principale est à déclarer fondée par voie de réformation pour le montant de TVAC 1.949.522.- francs, dont sont à déduire les montants HTVA de 545.740.- francs (119.340 + 426.400), soit un import TVAC de 627.601.- francs, soit un montant restant redu de 1.321.921.- francs TVAC.

Par application des articles 65, 66, 461, 467, 484 et 545 et du code pénal;L’effraction postérieure de la porte d’entrée du magasin, après la consommation du vol, constitue le délit de bris de clôture (article 545 du code pénal) retenu à bon droit par les premiers juges, sauf qu’il y a lieu de remplacer le libellé de l’infraction de la manière à spécifier au

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance en retranchant l'article 545 du code pénal et les articles 1, 4, 13 et 25 de la loi du 10 juin 1999 et en y ajoutant l'article 211 du code d'instruction criminelle.

Par jugement du 13 mars 1997 le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré fondée et justifiée jusqu’à concurrence du montant de 3.229.545.- francs la demande principale dirigée par la société anonyme CLOSE S.A. à l’encontre de la société anonyme BATICONCEPT S.A. à titre de solde de plusieurs factures impayées

héritage sur base des articles 544, 545, 552 et 681 du code civil, ainsi que l'enlèvement, respectivement la démolition des balcons principalement sur base de l'article 20.1.2 du règlement des bâtisses de la commune de LlEUi ), prévoyant une distance de 1,90 mètres et subsidiairement sur base des articles 678 et 679 du code

SOCIETE1.) en allocation des montants de respectivement 545.212.- et 336.000.- francs devant lui revenir à titre de dommages-intérêts et d’un trop payé, le juge des référés, considérant que la créance de la demanderesse principale se trouve dûment établie sur base du principe de la facture acceptée, a, par ordonnance du 10SOCIETE1.) entend en effet compenser

civil et 545 du Code de commerce, au passif privilégié de la société en liquidation.raison du départ du salarié, soit en l’espèce pendant les 6 mois précédant la mise en liquidation de BQUE.1.) S.A. et que cette créance d’indemnité résultant de la rupture du contrat de travail visé par l’article 545 du Code de commerce revête, au termes de l’article 2101 du

Il convient de faire droit à la demande de désistement, par application des articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile, et de déclarer éteinte l’instance d’appel introduite par l’acte d’huissier de justice du 23 février 2024, de même que l’action introduite par PERSONNE1.) en première instance par acte d’huissier de justice du 12 septembre 2022.

Ce terrain se trouve dans le périmètre de construction car un immeuble a été construit sur un terrain voisin (n° cadastral 545/1499).