Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 65, 66, 461, 467, 484 et 545 et du code pénal;L’effraction postérieure de la porte d’entrée du magasin, après la consommation du vol, constitue le délit de bris de clôture (article 545 du code pénal) retenu à bon droit par les premiers juges, sauf qu’il y a lieu de remplacer le libellé de l’infraction de la manière à spécifier au

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance en retranchant l'article 545 du code pénal et les articles 1, 4, 13 et 25 de la loi du 10 juin 1999 et en y ajoutant l'article 211 du code d'instruction criminelle.

Par jugement du 13 mars 1997 le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré fondée et justifiée jusqu’à concurrence du montant de 3.229.545.- francs la demande principale dirigée par la société anonyme CLOSE S.A. à l’encontre de la société anonyme BATICONCEPT S.A. à titre de solde de plusieurs factures impayées

héritage sur base des articles 544, 545, 552 et 681 du code civil, ainsi que l'enlèvement, respectivement la démolition des balcons principalement sur base de l'article 20.1.2 du règlement des bâtisses de la commune de LlEUi ), prévoyant une distance de 1,90 mètres et subsidiairement sur base des articles 678 et 679 du code

SOCIETE1.) en allocation des montants de respectivement 545.212.- et 336.000.- francs devant lui revenir à titre de dommages-intérêts et d’un trop payé, le juge des référés, considérant que la créance de la demanderesse principale se trouve dûment établie sur base du principe de la facture acceptée, a, par ordonnance du 10SOCIETE1.) entend en effet compenser

civil et 545 du Code de commerce, au passif privilégié de la société en liquidation.raison du départ du salarié, soit en l’espèce pendant les 6 mois précédant la mise en liquidation de BQUE.1.) S.A. et que cette créance d’indemnité résultant de la rupture du contrat de travail visé par l’article 545 du Code de commerce revête, au termes de l’article 2101 du

Ce terrain se trouve dans le périmètre de construction car un immeuble a été construit sur un terrain voisin (n° cadastral 545/1499).