Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le désistement est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile qui disposent comme suit :Article 545 : « le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d'avoué à avoué ».Aux termes dudit article 545, la validité du désistement d’instance est subordonnée à l’

31.545,36 €;Déclarant relever appel incident, PERSONNE1.), conclut, aux termes de ses conclusions récapitulatives, par réformation à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 1.813,50 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 31.545,36 € au titre d’indemnisation du préjudice matériel et 10.000 € au titre d’indemnisation du préjudice

La demande serait basée sur les articles 671 et 672 ainsi que 544 et 545 du Code civil, subsidiairement sur l’article 6-1, plus subsidiairement sur l’article 1384, alinéa 1er et en dernière subsidiarité sur les articles 1382 et 1383, chaque fois du même code.Quoique la partie demanderesse entende invoquer les articles 544 et 545 du Code civil relatifs au

en infraction à l’article 545 du Code pénal,

subsidiairement en infraction à l’article 545 du Code pénalsubsidiairement en infraction à l’article 545 du Code pénal

545,93 -545,93 -1522,54

valablement intervenus sur base de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’y faire droit et de déclarer éteintes l’action et l’instance introduites par PERSONNE1.) contre la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE4.).

Le désistement ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de l’admettre.

Montant HTVA 73.961,25 € - 64.846,50 € - 21.660,00 € - 12.545,25 € - 12.921,61 €Selon le décompte réalisé par le consultant « (avec prise en compte des factures établies, des payements effectués et des coûts des travaux pour la remise en état) un solde de 12.545,25€/HTVA, respectivement 12.921,61€/TTC (3%TVA), reste en faveur de Mme PERSONNE1.).»

517 et 518, pp. 544 et 545).

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, la validité du désistement d’instance est subordonnée à l’acceptation par la partie adverse.

A l’instar du tribunal, la Cour retient que la référence à l’article 544 du Code civil, concernant les troubles du voisinage, contenue dans la motivation de l’assignation, relève d’une erreur purement matérielle, dans la mesure où ce sont bien les termes de l’article 545 du Code civil qui sont cités dans le même acte et que la demanderesse affirme exercer l

La reconnaissance par l'assuré de sa responsabilité envers le tiers victime n'est pas en elle-même opposable à l'assureur (Cass. française 1ère civ., 4 mars 1997 : RGDA 1997, p. 545, note J. Kullmann)

Le désistement est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile qui disposent comme suit :

Le désistement étant valablement intervenu sur base de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’y faire droit et de déclarer éteintes l’action et l’instance introduites par PERSONNE1.) contre PERSONNE3.) et la société SOCIETE1.).

Le désistement étant valablement intervenu sur base de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’y faire droit et de déclarer éteinte les actions introduites par PERSONNE1.) contre PERSONNE2.).

544 et 545).

Pour les autres parties défenderesses, le désistement est valablement intervenu sur base de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de déclarer éteinte l’action introduite par PERSONNE1.) contre PERSONNE3.), PERSONNE4.) et la société HÔPITAL2.).

en infraction à l’article 545 du Code pénalIl échet de préciser que les articles 545 et 563 2° du code pénal ne distinguent pas les clôtures intérieures des clôtures extérieures (voir en ce sens G.SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel, sous articles 547-550, numéro 6 et jurisprudence y citée), de sorte que lesdites dispositions s’appliquent

544 et 545).