Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu d’admettre le désistement d’action et de déclarer éteinte l’instance introduite suivant requête du 22 mars 2024, enrôlée sous le numéro RPL 78/24.

mesures d’instruction confiées à un technicien, n° 545 et ss.), ce qui est le cas en l’espèce.

Aux termes de l’article 545 du nouveau code de procédure civile, « le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, l’avocat qui présente le désistement doit avoir, sous peine de nullité, un accord écrit de sa partie. (Cour d’appel, 4 janvier 2012, rôle n° 37030)

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, la validité du désistement d’instance est subordonnée à l’acceptation de la partie adverse.Le désistement ayant été accepté conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et de déclarer éteinte l’instance pendante entre

no 545/24 du 15.05.2024

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, « Le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, « Le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, l’avocat qui présente le désistement doit avoir, sous peine de nullité, un accord écrit de sa partie. (Cour d’appel, 4 janvier 2012, rôle n° 37030)

Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, « Le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.

A l’inverse du désistement d’instance prévu par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile, la procédure du désistement d’action a été imaginée par la pratique.

Comme il est admis que les frais engendrés par les mesures d’instruction font partie des frais compris dans les dépens (cf. HOSCHEIT (T.), Le droit judiciaire privé au GrandDuché de Luxembourg, Editions Paul BAULER, 2012, nos 1097 et 1101, pp. 544 et 545), l’analyse du bien-fondé de ce chef de la demande sera faite dans le cadre de l’examen des demandes

Le désistement est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile qui disposent comme suit :545.

Le désistement est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile qui disposent comme suit :545.

Comme il est admis que les frais engendrés par les mesures d’instruction font partie des frais compris dans les dépens (cf. HOSCHEIT (T.), Le droit judiciaire privé au GrandDuché de Luxembourg, Editions Paul BAULER, 2012, nos 1097 et 1101, pp. 544 et 545), l’analyse du bien-fondé de ce chef de la demande sera faite dans le cadre de l’examen des demandes

Le désistement est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile qui disposent comme suit :545.

infraction à l’article 545 du code pénal, infraction à l’article 528 du code pénal, infraction à l’article 561 du code pénal et à l’article 329 du code pénal.en infraction à l'article 545 du Code pénal,b) en infraction à l'article 545 du Code pénal,La destruction de clôtures est punie en vertu de l’article 545 du Code pénal d’un emprisonnement de huit jours

Le désistement ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de l’admettre.

Le désistement ayant été fait conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de l’admettre.

Le désistement d’instance est régi par les articles 545 et 546 du Nouveau Code de procédure civile qui disposent comme suit :545.