Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour statuer ainsi le tribunal rejeta le moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande en ce que la demande a été basée sur les articles 1384 et encore 1382 et 1383 du code civil au lieu de l’être sur l’article 544 du code civil, la responsabilité découlant de l’article 544 du code civil n’étant, selon les premiers juges, pas exclusive du régime de

SOCIETE3.) mbH, en abrégé SOCIETE3.) GmbH adressée au Président du tribunal d’arrondissement siégeant en matière de référé tendant à condamner la société anonyme SOCIETE2.), actuellement SOCIETE1.) A.G. à lui payer le montant de 26.540,60 DM soit 544.377.- flux, le juge des référés a par ordonnance conditionnelle deIl résulte des renseignements fournis en

Par jugement du 25 février 1997 le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, s’est déclaré compétent pour connaître d’une demande en paiement d’un montant de 505.544.- francs dirigée par la société à responsabilité limitée SOC2’.) à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOC1.), a, après avoir rejeté les moyens

héritage sur base des articles 544, 545, 552 et 681 du code civil, ainsi que l'enlèvement, respectivement la démolition des balcons principalement sur base de l'article 20.1.2 du règlement des bâtisses de la commune de LlEUi ), prévoyant une distance de 1,90 mètres et subsidiairement sur base des articles 678 et 679 du code

dit la demande de B.) en remboursement du montant de 544.000.francs irrecevable,dit l’offre de preuve de B.) par délation du serment litisdécisoire portant sur l’affectation de ses fonds propres jusqu’à concurrence de 544.000.- francs irrecevable,B.) revendique à titre de récompense la moitié de la somme de 918.000.- francs prétendument remboursée par la

soit 3.272.544.- francs, sous réserve d’autres montants à échoir, à lui allouer une indemnité de 75.000.- francs en vertu de l’article 131-1 du code de procédure civile et à payer les frais et dépens de l’instance.

23, 544).

ordonné à la défenderesse de produire le registre de la société relative aux heures supplémentaires prestées par le demandeur qui réclamait du chef du paiement desdites heures la somme de 15.544,28 €Le tribunal du travail a condamné l’employeur à produire le registre de la société relative aux heures supplémentaires prestées par le demandeur qui réclamait de

demande en justice, jusqu’à solde et ce principalement sur base de l’article 662 du Code civil, sinon subsidiairement sur celle de l’article 661 du même code, sinon encore plus subsidiairement sur celle de l’article 544 du même code.a invité les parties à conclure concernant la demande de PERSONNE1.) formulée en ordre subsidiaire sur base de l’article 544 du

soit 3.272.544.- francs, sous réserve d’autres montants à échoir, à lui allouer une indemnité de 75.000.- francs en vertu de l’article 131-1 du code de procédure civile et à payer les frais et dépens de l’instance.

ordonné à la défenderesse de produire le registre de la société relative aux heures supplémentaires prestées par le demandeur qui réclamait du chef du paiement desdites heures la somme de 15.544,28 €Le tribunal du travail a condamné l’employeur à produire le registre de la société relative aux heures supplémentaires prestées par le demandeur qui réclamait de

Il soutient que les travaux de terrassement et de décaissement effectués sans raison et explication par PERSONNE2.) aux limites de propriété violeraient son droit de propriété protégé par l’article 544 du Code civil, en ce que ces travaux auraient mis en péril la stabilité de l’Immeuble, du grand chêne et du sol avoisinant et constitueraient ainsi une voie