Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que la possibilité de conférer pareil droit réel de jouissance spéciale se fonde sur la combinaison des articles 544 du Code civil (définition du droit de propriété comme droit de « disposer des choses ») et 1134 (alinéa 1er) du même Code (liberté contractuelle, sous réserve du respect des règles de l’ordre public)que le tribunal, en omettant d’exposer

être chef, à condition qu’il soit prouvé (Cour 6 novembre 2013, 544/13 X).

A l’audience du 10 janvier 2023, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.521-4 du Code du travail la condamnation de l’employeur à lui rembourser le montant de 28.544,12 euros, avec les intérêts légaux tels que de droit, à titre des indemnités deL’

La demande a été basée, principalement, sur l’article 544 du Code civil, subsidiairement, sur l’article 1384 alinéa 1er du même code et, plus subsidiairement, sur les articles 1382 et 1383 du même code.A l’audience des plaidoiries de première instance du 6 janvier 2021, PERSONNE1.) a réclamé le montant de 500.- euros à titre de dommages et intérêts sur base

Il conteste encore que l’appelante ne puisse se verser un salaire supérieur à 2.544 euros, cette dernière ne versant pas les bilans de la société SOCIETE2.), dont elle est la gérante et l’unique associée.L’appelante étant gérante et associée unique de la société SOCIETE2.), l’intimé fait valoir à juste titre qu’en l’absence de bilan pouvant renseigner sur le

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) relève que son salaire net moyen s’élève actuellement à 7.544,50 euros par mois et que ses dépenses incompressibles sont de l’ordre de 4.152,71 euros.Concernant la situation financière des parents, qui exercent tous les deux le métier d’enseignant, il résulte des déclarations d’PERSONNE1.) et des fiches de salaire

Joly, 2004.544, note P. Le Cannu).

Tiré de la violation de la loi, en l’espèce de la violation, sinon de la fausse application des articles 16 de la Constitution et de l’article 544 du Code CivilDe même que l’article 544 du code civil qui prévoit que << la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses pourvu qu’on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

Joly, 2004.544, note P. Le Cannu).

Selon ASSURANCES Y), la responsabilité de son assuré aurait été engagée à l’égard d’A1), propriétaire de l’immeuble sis au ____, sur base de l’article 544 du Code civil.

de 100.000,- euros à titre du préjudice moral, le tout sur le fondement des articles 544 du Code civil sinon des articles 1382 et 1383 du Code civil, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, par jugement du 28 juin 2019,a déclaré non fondée la demande d’PERSONNE1.) à l’égard de la société SOCIETE3.) et de la société SOCIETE4.) sur base de l’article

mensuel de base indexé de 2.544,59 euros HTVA, payable d’avance au début de chaque mois et pour la première fois le 1er octobre 2019.

les obligations de résultat auxquelles l’avocat est tenu d’obligations de résultat atténuées, permettant à l’avocat de s’exonérer par la preuve de l’absence de faute ou par la preuve d’un fait étranger ou d’une faute du client (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, n° 544, p.

37,70% en 2017, soit une moyenne de 34,52% et elle en conclut que seulement 65,48% du montant retenu par le tribunal à titre d’investissement dans l’acquisition peuvent être retenus, soit 34.544,39 euros.ces montants étant directement déduits par la C1 lors de la libération du prêt pour un montant total de 92.900 LUF (2.302,93 euros), de sorte que l’

La demande fut dirigée contre SOCIETE1.) sur base de l’article 544 du Code civil.construction, peut être engagée sur base de l’article 544 du Code civil.Au vu de l’ensemble de ces considérations, il a enfin déclaré la demande de PERSONNE1.) contre SOCIETE1.) fondée sur base de l’article 544 du Code civil pour la somme de 22.264,64 euros à titre de dommages-

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 21 août 2020, sous le numéro fiscal 544/20.

tiré de la violation des articles 544 et 545 du Code Civil ainsi que de la méconnaissance des dispositions de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers.Le moyen articule la violation de l’article 544 du Code civil relatif à l’exercice du droit de propriété, la violation de l’article 545 du même code relatif à l’

actuellement allégués par la société L. pour solliciter le paiement du montant de 217.544,93 euros HTVA, soit 250.176,66 euros TTC.

Les époux GROUPE1.) ont encore réclamé, sur base de l’article 544 du Code civil, paiement du montant de 1.500.- euros ou de tout autre montant même supérieur à dire d’expert ou à retenir ex aequo et bono par le tribunal, à titre de réparation du préjudice causé par les thuyas, outre les intérêts.dépérissement, - dit non fondée la demande des époux GROUPE1.)

La demande est basée sur les articles 681, 544 sinon 1382 et 1383 du Code civil.Les demandes sont basées sur les articles 681, 544 sinon 1382 et 1383 du Code civil.La responsabilité de PERSONNE3.) est recherchée subsidiairement sur les dispositions de l’article 544 du Code civil, sinon sur celles de l’article 1382 du même code.Le tribunal renvoie pour les