Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les époux PERSONNE3.) basent leur demande sur l’article 544 du code civil, sinon sur les articles 1382 et 1383 du même code, sinon sur toute autre base légale.Il expose que l’action des époux PERSONNE3.) serait une action visant à mettre fin à un empiètement sur leur propriété qui trouverait son fondement dans l’article 545 du code civil et non dans l’

1.580,94 euros 1.456,06 euros 1.544,40 euros1.456,06 euros 1.544,40 euros

2023, notifié au prévenu le 07/01/2023, résultant d’un jugement n° 544 rendu par le tribunal correctionnel de Diekirch en date du 09/12/2022,exécutée du 30 avril 2022 au 23 février 2023, notifiée au prévenu le 7 janvier 2023, résultant d’un jugement n° 544 rendu par le tribunal correctionnel de Diekirch en date du 9 décembre 2022.

solidairement à lui payer la somme de 544.463,27 euros, valeur au 2 mars 2015, avec les intérêts conventionnels au taux Euribor majoré de 1,25%, soit au taux de 1,422% au 2 mars 2015, majoré de 2% par an à titre d’intérêts de retard, sinon au taux légal,Reprochant à SOCIETE1.) d’avoir engagé sa responsabilité civile contractuelle en raison de la violation de

544 et 545).

Aux termes de l’article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ou qu’on ne cause un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage rompant l’équilibre entre des droits équivalents.En l’absence de dommage, la demande du

2.544,56 euros 2.865,40 euros 3.362,22 euros 3.443,60 euros 4.371,77 euros

En application des articles 544 et 1134 du Code civil, la partie défenderesse se trouverait toutefois dans l’obligation de restituer les Documents à SOCIETE3.).

2005, la Cour de cassation belge a abondé dans le même sens en disant que « l’article 428 du Code pénal ne s’applique pas aux père et mère du mineur enlevé » (cf Pasicrisie belge, 27.10.2005 n°544, p. 2048).

6.544,75 euros du chef d’une note d’honoraires impayée, outre les intérêts.Par réformation du jugement entrepris, il réclame le montant de 6.544,75 euros du chef d’une note d’honoraires impayée.Au vu de tous les développements qui précèdent, il y a lieu de déclarer fondée la demande en paiement de PERSONNE1.) pour le montant réclamé de 6.544,75.- euros.Il

Il importe de relever sous ce rapport que dans le cadre d’un contrat de fiducie, le transfert opéré au profit du fiduciaire est celui d’une propriété nouvelle, d’une propriété fiduciaire, laquelle n’est pas une propriété ordinaire, au sens de l’article 544 du Code civil.

Elles basent leur demande sur les dispositions de l’article 544 du code civil, estimant que la présence de la clôture cause un trouble anormal de voisinage, rendant les conditions d’utilisation de leur emplacement de parking plus difficiles.Il conteste que les conditions de l’article 544 du code civil soient réunies en l’espèce.agirait d’un empiètement et

40.600,00 34.356,00 67.853,79 131.708,28 70.320,90 112.780,21 / / 3.502,14 3.450,00 9.550,00 / / 9.150,00 9.225,00 2.048,50 494.544,8240.600 34.356 67.853,79 131.708,28 70.320,90 112.780,21 / / 3.502,14 3.450 9.550 / / 9.150 9.225 2.048,50 494.544,8234.356 67.853,79 131.708,28 70.320,90 112.780,21 / / 3.502,14 3.450 9.550 / / 9.150 9.225 2.048,50 494.544,82

subsidiairement sur base de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil, sinon sur base de l’article 544 du même code.La demande de la société SOCIETE1.) dirigée à l’encontre de la société SOCIETE2.), en sa qualité de producteur, respectivement de détenteur de déchets, a été abjugée sur toutes les bases légales invoquées, à savoir l’article 18 (4) de la Loi

La demande a été basée sur l’article 544 du Code civil.La demande a été basée sur l’article 544 du Code civil.La demande des consorts GROUPE1.) a par conséquent été déclarée fondée sur base de l’article 544 du Code civil.Les époux GROUPE2.) font grief au juge de première instance d’avoir déclaré fondée la demande des consorts GROUPE1.) basée sur l’article

La société SOCIETE1.) a basé sa demande principalement sur l’article 544 du Code civil, subsidiairement sur l’article 1384 alinéa 1er et plus subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.Elle a notamment fait valoir, concernant l’article 544 du Code civil, l’absence d’identification concrète des travaux à l’origine des désagréments, l’absence

Le FONDS DU LOGEMENT conclut à la confirmation du jugement entrepris et précise que les arriérés s’élèvent actuellement au montant de 544,13 euros, suite au paiement partiel étant entretemps intervenu.au mois de mars 2022, sauf à préciser que les arriérés s’élèvent actuellement au montant de 544,13 euros.occupation s’élèvent actuellement au montant total de

que la possibilité de conférer pareil droit réel de jouissance spéciale se fonde sur la combinaison des articles 544 du Code civil (définition du droit de propriété comme droit de « disposer des choses ») et 1134 (alinéa 1er) du même Code (liberté contractuelle, sous réserve du respect des règles de l’ordre public)que le tribunal, en omettant d’exposer

être chef, à condition qu’il soit prouvé (Cour 6 novembre 2013, 544/13 X).

A l’audience du 10 janvier 2023, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.521-4 du Code du travail la condamnation de l’employeur à lui rembourser le montant de 28.544,12 euros, avec les intérêts légaux tels que de droit, à titre des indemnités deL’