Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il suffit que l’auteur ait eu la volonté d’accomplir le fait et d’en réaliser les conséquences (Cass. belge 1.3.1953, Pas. I, 543).

Exception faite de la demande relative au chantier CCC de Frisange (pour un montant de 293,68 €) ayant un lien de connexité évident avec la demande principale, le tribunal ne saurait connaître des demandes relatives aux autres chantiers (pour un montant de 4.543,12 €) alors qu’ils se réfèrent chacun à des montants inférieurs au taux de compétence de 10.000

543;

543/2010 du 7 juillet 2010 à 15h00

Aux termes de l’article 543 du NCPC la péremption sera demandée par requête d’avoué à avoué, à moins que l’avoué ne soit décédé, ou interdit, ou suspendu, depuis le moment où elle a été acquise.

Elle augmente sa demande en condamnation du chef d’un décompte charges 2009 au montant de 543,21 euros avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde.Elle conclut au rejet de la demande en condamnation au montant de 543,21 euros du chef du décompte charges de 2009 pour n’avoir pas été réclamé auparavant et pour avoir dès lors été

de cette dernière à lui payer le montant de 110.543,82 euros avec les intérêts conventionnels sinon légaux à partir des décaissements respectifs sinon à partir de la demande en justice.

16.733 euros (342.426.- et 332.543.- francs luxembourgeois) du chef de montants encaissés par X.) auprès de clients et non continués à SOC1.)

Une autre illustration constitue à merveille un entretien du 9 novembre 2007 (n°543 ) avec B.).qu’il avait seulement conduit son patron à l’aéroport de Bruxelles est peu convaincante d’autant plus qu’à la supposer exacte, il aurait très bien pu se procurer des pièces voire des dépositions des personnes concernées à l’appui, mais le contraire ressort encore

Une autre illustration constitue à merveille un entretien du 9 novembre 2007 (n°543 ) avec B.).qu’il avait seulement conduit son patron à l’aéroport de Bruxelles est peu convaincante d’autant plus qu’à la supposer exacte, il aurait très bien pu se procurer des pièces voire des dépositions des personnes concernées à l’appui, mais le contraire ressort encore

8.500 €, déclaré fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris pour le montant de 10.543,33 €, déclaré non fondée sa demande en paiement de dommages et intérêts pour abus de droit, partant condamné la BANQUE PRIVEE A EUROPE SA à payer à B la somme de 19.043,33 € avec les intérêts légaux à partir du 11 novembreElle conclut à

A la suite de l’attestation testimoniale de C du 22 avril 2009, A demande de constater son licenciement oral intervenu le 7 novembre 2007, de dire le licenciement abusif et de condamner B sàrl. à lui payer le montant de 1 543,52 € à titre d’indemnité de préavis.Elle a par conséquent droit au montant de 1 543,52 € bruts à titre d’indemnité compensatoire de

543-23. (1) du Code du travail énonce que les dispositions du titre II du livre premier (i.e. elles traitent du contrat de travail) ne sont pas applicables au contrat d’initiation à l’emploi, spécifiquement réglementé par les articles L.543-15. et suivants du Code du travail, n’empêche pas en effet que ce contrat tombe sous le champLe contrat d’initiation-

543-23. (1) du Code du travail énonce que les dispositions du titre II du livre premier (i.e. elles traitent du contrat de travail) ne sont pas applicables au contrat d’initiation à l’emploi, spécifiquement réglementé par les articles L.543-15. et suivants du Code du travail, n’empêche pas en effet que ce contrat tombe sous le champLe contrat d’initiation-

Par application des articles 28, 29, 30, 66, 78, 543 et 544 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194

La partie défenderesse soulève la nullité de l’assignation du 17 décembre 2008 au motif qu’en vertu de l’article 543 du Nouveau Code de procédure civile la demande en péremption d’instance aurait dû être introduite par requête d’avoué.La prescription de l’article 543 du Nouveau Code de procédure civile prévoyant l’introduction de la demande en péremption par

Le mandataire du curateur de la faillite de la société SOC.1.) S.à r.l. soulève la nullité de l’assignation du 14 octobre 2008 au motif que la demande en péremption d’instance aurait dû être introduite par requête d’avoué à avoué et ce conformément aux dispositions de l’article 543 du Nouveau Code de procédure civile.La prescription de l’article 543 du

Par ailleurs, même en dehors de toute disposition légale, la suspension est admise chaque fois qu’un obstacle invincible et insurmontable empêche ou inhibe la poursuite, soit en fait, soit en droit (CSJ, 15 novembre 2006, n° 543/06).

Il suffit que l’auteur ait eu la volonté d’accomplir le fait et d’en réaliser les conséquences (Cass.belge 1.3.1953, Pas. I, 543).

We authorize the Court Receiver to adjust the net claim of US $ 690,543.11