Décisions intégrales des juridictions judiciaires

27.742,27 + 10.542,06 + 2.774,23 =]

27.742,27 + 10.542,06 + 2.774,23 =]

Au vu de tout ce qui précède, la demande en validation de la saisie-arrêt est d’ores et déjà à déclarer fondée pour la somme de (12.400 + 142,37 =) 12.542,37 euros pour autant que basée sur les condamnations prononcées dans le cadre du présent jugement.En conclusion, la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée par DEM entre les mains de la société

B) réitère qu’au moment de l’adoption du régime de la communauté universelle, le crédit contracté le 17 mars 1998 par lui seul pour un montant total de 195.472,79 euros présentait un solde débiteur de 144.542,45 euros, en sorte qu’eu égard à la valeur de l’immeuble figurant dans l’acte de donation, 89.241 euros, on ne saurait prétendre que le bien était

L’article 542 du nouveau Code de procédure civile dispose quant à lui que la péremption n’aura pas lieu de droit ;Il en découle que la partie à laquelle cette présomption est opposée doit prouver qu’elle a, au contraire, posé un acte procédural au sens de l’article 542 du nouveau Code de procédure civile, soit tout acte dénotant des diligences quelconques

542).

La femme enceinte sous CIE conformément aux articles 542-14 et suivants du Code du travail n’est pas mentionnée à l’article L.331-1 du Code du travail et la jurisprudence est constante pour dire que la juridiction du travail est incompétente en matière de contrat d’initiation à l’emploi (CIE) (cf. Ord. Présid. Cour d’appel, 31 juillet 2009 ; Cour d’appel, 24

Le prévenu a débité son compte pour un montant total de 460.000 euros en procédant à divers prélèvements et à un virement à la suite de la réception via tel compte des sommes escroquées au préjudice des sociétés SOC.3.) et SOC.2.) AG s’élevant à un montant total de 479.542,76 euros (378.268 euros + 101.274,76 euros).Quant au stratagème mis en place et mis en

Il importe encore de citer un arrêt rendu par la CJCE le 22 novembre 2001 dans le domaine de la directive du 5 avril 1993 sur les clauses abusives dans lequel elle a précisé que le consommateur est une personne physique ( Aff.C-541/99 et C-542/99, D.2002. somm. 2929, obs.

629,48 € 2.661,95 € 1.542,64 € 1.445,60 €Pour la période de janvier 2017 à la fin du préavis en mai 2017, le requérant a touché des rémunérations à hauteur de la somme de (2.870,64 + 2.750,38 + 3.534,90 + 2.629,48 + 2.367,23 =) 14.152,63 € de sorte qu’il a droit à une indemnité de congé de 1.542,64 € (14.152,63 x 10,90 %).Dans la mesure où seul un montant

Winandy, Manuel de droit des sociétés, Legitech, 2011, pages 542 et ss.)

Ni les copropriétaires qui ont voté en faveur d’une résolution, en formulant des réserves, ni ceux qui se sont simplement abstenus du vote n’ont qualité pour attaquer une résolution adoptée (Elter & Schockweiler, op.cit., n° 542 ; Trib. Lux. 21 novembre 1990, n° 613/90, rôles 40683 et 40708).

L'article 542 du NCPC dispose que « la péremption n'aura pas lieu de droit;

retenue, le tribunal a fait application de l’article L.542-15 du code du travail et a relevé que faute d’avoir établi que le fait pour la salariée d’avoir interrompu cette formation lui a causé un préjudice, dès lors qu’il n’a pas établi avoir payé ce montant pour permettre à la salariée de suivre cette formation.Concernant la demande en remboursement des

Lorsqu’il s’agit de la violation de la loi ou des statuts, il en est de même en principe (cf. J.P. Winandy, Manuel de droit des sociétés, édition 2011, page 542).

A maintient ses moyens de première instance et demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a déclaré son licenciement abusif et en ce qu’il lui a alloué une indemnité pour préavis non respecté, une indemnité de 542,38 euros pour congé non pris et un solde de salaire de 1.760,05 euros.En première instance A a demandé le paiement d’un montant de

L’article 542 du NCPC dispose quant à lui que laIl en découle que la partie à laquelle cette présomption est opposée doit prouver qu’elle a, au contraire, posé un acte procédural au sens de l’article 542 du NCPC, soit tout acte dénotant des diligences quelconques des parties pour arriver à la solution du litige, des actes qui ont pour objet l’instruction ou

L’article 542 du NCPC dispose quant à lui que la péremption n’aura pas lieu de droit ;Il en découle que la partie à laquelle cette présomption est opposée doit prouver qu’elle a, au contraire, posé un acte procédural au sens de l’article 542 du NCPC, soit tout acte dénotant des diligences quelconques des parties pour arriver à la solution du litige, des

L’article 542 du NCPC dispose quant à lui que la péremption n’aura pas lieu de droit ;Il en découle que la partie à laquelle cette présomption est opposée doit prouver qu’elle a, au contraire, posé un acte procédural au sens de l’article 542 du NCPC, soit tout acte dénotant des diligences quelconques des parties pour arriver à la solution du litige, des

L’article 542 du NCPC dispose quant à lui que laIl en découle que la partie à laquelle cette présomption est opposée doit prouver qu’elle a, au contraire, posé un acte procédural au sens de l’article 542 du NCPC, soit tout acte dénotant des diligences quelconques des parties pour arriver à la solution du litige, des actes qui ont pour objet l’instruction ou