Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOC.1.) a également le droit de disposition (abusus) qui, au sens strict du terme, est le droit d’aliéner (cf. art. 537 C. civ.).

Il en est de même pour la Chambre des députés (CSJ, 18 janvier 1879, Pas. 1, 537) ou un collègue échevinal (CSJ, 30 juillet 1910, Pas. 8, 358).

Suivant jugement rendu le 10 juin 2008 par le tribunal de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été condamné sur base de la convention de divorce par consentement mutuel à payer à PERSONNE2.) un secours alimentaire indexé de 1.537,50 euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs à partir du 1er janvier 2008.

Le jugement est à confirmer en ce qu’il a alloué à B le montant de 14.082,36 € - 12.545,07 = 1.537,29 € du chef de préjudice matériel et celui de 2.500 € pour préjudice moral.

préjudice social et elle ne peut agir en réparation de sa part dans le préjudice collectif subi par l'ensemble des actionnaires (cf. C.A. 10.8.1891, P.3,537; Cass. com. 18.7.1989, n° 87-20261;

préjudice social et elle ne peut agir en réparation de sa part dans le préjudice collectif subi par l'ensemble des actionnaires (cf. C.A. 10.8.1891, P.3,537; Cass. com. 18.7.1989, n° 87-20261;

Par exploit de l'huissier de justice Yves TAPELLA du 30 août 2011, X.) , épouse (...), et Y.) ont cité A.) à comparaître devant le Tribunal correctionnel pour s’entendre condamner du chef d’infraction à l’article 545 du Code pénal, sinon à l’article 535 du Code pénal, sinon encore du chef d’infraction à l’article 537 du même code.Dans la mesure où la

L'article 537 du Nouveau Code de procédure civile sur ce point entérine la jurisprudence antérieure : « les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours ».

537, obs.

Wormeldange » qui, partant d’un coût total de 537.705.- euros (entre autres : prix d’acquisition de 420.000.- euros ; transformations de 112.000.euros) et de capitaux propres de 50.000.- euros, prévoit un prêt nécessaire d’un montant arrondi de 488.000.- euros, remboursable sur 25 ans moyennant des mensualités de 2.997,51.- euros.

Il résulte en effet de l’instruction menée en cause que durant la période du 14 juillet 2006 au 9 février 2007, P.1.) s’est vu rembourser par la société SOC.1.) s.a. des frais de à hauteur de la somme de 26.537,92 euros (22.607,12 euros pour la période du 14 juillet 2006 au 31 décembre 2006 et 3.930,80 euros pour l’année 2007), frais qui n’ont pas été

la société anonyme TRADE AND PROPERTIES SA, établie et ayant son siège social à L-3895 Foetz, rue de l’Industrie, représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B 90.537, partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN de Luxembourg en remplacement de l

il ne compte pas parmi les actes de procédure (Procédure civile : Jean Vincent et Serge Guichard, édition 1999, page 537).

libellé-même de cette disposition, il faut que l’on se trouve non seulement en présence d’un marché à forfait, mais il faut également que le contrat porte sur des travaux de construction d’un bâtiment (cf. Cour d’appel, 12 mai 2004, P. 32, p. 537).

329.179 LUF), la société PUB1.) (4.060.457 LUF) et sa propre société (7.537.675 LUF).

Le 31 août 2007, O) T.P. S.A. adresse aux époux H)-W) une « Facture 2007/214 », avec échéance au 30 septembre 2007, portant sur des « Travaux de terrassement effectués courant juin 2007 selon notre ODP N° 1015 cijointe » d’un montant total de 36.989,25.- euros HTVA, soit de 42.537,64.euros TVAC.Le même 23 octobre 2007, O) T.P. S.A. adresse aux époux H)-W)

Il y a finalement lieu de remarquer qu’il convient d’abord de déterminer, en appliquant la lex fori, donc la loi luxembourgeoise, les conditions dans lesquelles le demandeur peut agir en justice (Bruxelles, 4 mars 1993, J.T., 1993, 537, implicite in François RIGAUX et Marc FALLON, Droit international privé, 3e édition, p.Il y a lieu de remarquer qu’il

La facture 580089 du 24 septembre 2008 d’un montant de 5.184,91 EUR aurait été acquittée de sorte qu’il ne resterait plus qu’un solde de 259,28 EUR et la facture 180317 du 14 mai 2008 de 6.537,75 EUR n’aurait pas figuré dans la requête initiale.

10.facture de la société à responsabilité limitée K numéro 05009317 du 20 septembre 2005 : 1.537,17 euros

Il s’ensuit que PERSONNE4.) est encore redevable du montant total de (6.037,50 – 500) 5.537,50 euros.par réformation, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 5.537,50 euros avec les intérêts légaux à compter de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, confirme le titre exécutoire n° E-OPA2-9003/07 délivré le 11 décembre 2007