Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le dépassement de pouvoir et en troisième lieu la fraude et l'abus de majorité (Marc ELTER et Fernand SCHOCKWEILER, Copropriété des immeubles bâtis et ventes d’immeubles à construire, 1978, n°534 et suivants).

En l’espèce la demande de la société SOCIETE2.) porte sur quatre factures, adressées à la société SOCIETE1.), datées des 30 juin 2010, 29 septembre 2010, 24 décembre 2010 et 16 mars 2011, sur respectivement 14.534,64 euros, 13.457,40 euros, 7.174,89 euros et 11.884,69 euros, soit au total 47.069,62 euros.

décision, et de la discuter (Droit Européen des Droits de l’Homme, J.F RENUCCI, LGDJ, 2e.ed., page 534, et jurisprudences y citées).

Au courant de l’année 1999, ils auraient déposé un montant total de 4.534.315,71 euros sur ces deux comptes.

L’existence d’un simple intérêt moral dans le chef du demandeur est à cet égard suffisante (A. BRAUN, Précis des marques, 4e édition, Larcier, n°534, p. 559).

15, 534).

L’intimé ne présenterait pas l’intégralité de ses revenus et de sa situation financière, dès lors que, s’il ne gagnait que le revenu minimum garanti (ci-après le RMG) de 1.534 euros comme il l’indiquerait, il ne pourrait se permettre de payer un loyer de 1.350 euros, loyer qui dans ces circonstances serait, en tout état de cause, somptuaire.B, quant à lui,

au 6 juin 2008, soit les montants de 31.534,68 euros, 700,05 euros et 698,61 euros, constitue un actif de la communauté;

Le banquier mandataire est débiteur, à l’égard du client qui gère son patrimoine, d’une obligation de renseignement et de conseil (cf. La responsabilité civile, Georges Ravarani, 2e édition, n° 534).

Selon la méthode dite de la réfection locale, les réparations pour éliminer les désordres visuels et géométriques se chiffreraient à 16.180,50 € ttc, une réfection totale reviendrait à 310.534,50 €.

Qu'en effet, et bien que le Syndicat des copropriétaires de la «B)» a invoqué notamment, pour justifier les travaux concernés, la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ainsi que certaines règles ITM (ITM CL 501.1, CL 534.2 et CL 34.4), il s'avère cependant qu'en réalité aucun fondement légal ne trouve s'appliquer en l'espèce aux travaux

35, 534).

35, 534).

et PC1.) la somme de 61.034,10 euros reçue en vertu de virements bancaires de 66.000 euros du 14 septembre 2006 et 5.534,10 euros du 19 juin 2007 pour compte de (Sur le plan pénal, le Tribunal a jugé P1.) coupable de s’être approprié la somme de 66.000 euros à partir du 14 septembre 2006 et la somme de 5.534,10 euros à partirSur le plan pénal, le Tribunal a

Revu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 7 juin 2011 qui a, (i) par réformation du jugement entrepris du 28 janvier 2011, validé la saisie-arrêt spéciale n° E-SAPA-104/10 pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire d’PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG pour le montant de 2.534,30 euros au titre d’arriérés de

Les USD 4.000.000 restants ont été vendus au cours de 133,55 par dollar, la contre-valeur en JPY étant de 534.200.000.

principale, mais seulement par voie d’exception, lorsque le demandeur entend se prévaloir du jugement périmé (cf. Thierry Hoscheit, précité, n° 1060, p. 534).

L’existence d’un simple intérêt moral dans le chef du demandeur est à cet égard suffisante (A. BRAUN, Précis des marques, 4e édition, Larcier, n°534, p. 559).

4.616,28 + 3.276,07 + 4.534,34 =

et PC1.) la somme de 61.034,10 euros reçue en vertu de virements bancaires de 66.000 euros du 14 septembre 2006 et 5.534,10 euros du 19 juin 2007 pour compte de (Sur le plan pénal, le Tribunal a jugé P1.) coupable de s’être approprié la somme de 66.000 euros à partir du 14 septembre 2006 et la somme de 5.534,10 euros à partirSur le plan pénal, le Tribunal a