Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il appartient aux prévenus de rapporter la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société (CSJ, 21 novembre 2012, n° 533/12 X).

utilement agir, c’est-à-dire à l’échéance convenue (Ph. SIMLER, Cautionnement et garanties autonomes, 3ème éd., n° 591, p. 533 et 534).

accordée au consentement apparent (Com.13.5.186, Rev.Trim.Dr.Civ.1987.533, obs. Mestre).

Sur base des factures transmises volontairement par P1.) les agents ont constaté que depuis l’annulation de l’autorisation d’établissement en date du 12 septembre 2012, la société SOC1.) S.à R.L. a facturé des travaux d’électricité pour 2012 d’un montant de 533.089,60 €, pour 2013 d’un montant de 634.672,25 €, pour 2014 d’un montant de 777.089,51 € et pour

23), un sentier de chasseurs (Cass. 1re civ., 4 déc. 1965 : Bull. civ. 1965, I, n° 533)...

Il appartient aux prévenus de rapporter la preuve que les dépenses sont en relation avec l’objet social de la société (CSJ, 21 novembre 2012, n° 533/12 X).

recevoir la même interprétation dans le cadre dudit règlement » (C.J.C.E., 23 avril 2009, C-533/07).

L’appelant demande, par réformation, à la Cour de dire le licenciement intervenu en date du 25 mars 2013 abusif et de condamner l’employeur au paiement des montants de 5.340,49 € et 22.533,39 € à titre de préjudices matériel et moral.

montant de 533.333,30 USD.533, obs.

la société à responsabilité limitée unipersonnelle CALIFORNIAN APPAREL s. à r.l., établie et ayant son siège social à F-94100 Saint-Maur-des-Fossés (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 533 154 662, représentée par son représentant légal actuellement en fonction,

élevée à 210.503,99 euros, pour un chiffre d’affaires de 107.533,98 euros.titre un salaire net de 1.533,98 euros par mois.

montant de 2.533,45 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde du chef d’un solde de factures impayées des 6 juillet 2012 et 2 juillet 2012.procédure, - déclaré la demande de la société SOCIETE2.) s.àr.l. fondée, - déclaré le contredit de la société SOCIETE1.) S.A. non fondé, - condamné la société SOCIETE1.) S.A

Vu le rapport numéro 2012/22425/533/RS dressé le 11 juillet 2012 par la Police Grand-ducale, Circonscription Régionale de Esch-sur-Alzette, CPI Differdange.

par conséquent, si cette preuve n’est pas rapportée, il y a lieu de présumer que les fonds ont été utilisés dans l’intérêt privé (CSJ, 21 novembre 2012, N° 533/12 X).

L'exploitation de l'ordinateur portable de marque ACER portant le numéro de série WM3945ABG a permis de trouver 768 images à caractère pédopornographique impliquant des mineurs âgés entre 1 et 18 ans, 533 films à caractère pédopornographique impliquant des nourrissons et des mineurs âgés jusqu'à 16 ans,

été sciemment commises à l’égard d’un mineur (CSJ, 16 décembre 2008, n° 533/08 V).

Mais il faut de suite écarter ce moyen comme n’étant pas fondé pour autant qu’il prendrait appui sur l’idée que la cessation des fonctions des administrateurs ne serait pas de nature à produire des effets vers l’extérieur en l’absence de publication de cette cessation des fonctions (J.-P. Winandy, Manuel de droit des sociétés, Legitech, 2011, page 533, sub

privé du prévenu. (voir en ce sens CSJ, 21 novembre 2012, 533/12 X)

Il se dégagerait de pièces versées par l’appelant que « l’indice du coût de l’habitat a été communiqué par PERSONNE2.), lequel fixe le prix au mètre carré à la somme de 3.533,00 euros piur2007 ;

par conséquent, si cette preuve n’est pas rapportée, il y a lieu de présumer que les fonds ont été utilisés dans l’intérêt privé (CSJ, 21 novembre 2012, N° 533/12 X).