Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 2044 du code civil (applicable en matière commerciale – cf. Cour 1er décembre 1922, 11, 529) dispose comme suit :

Faisant exposer que, de mars 2011 à mai 2011, PERSONNE1.) ne s’est acquitté que d’un secours alimentaire à hauteur de 1.529,42 euros (au lieu des 2.037,42 euros tels que stipulés dans la convention) et que depuis juin 2001, il ne paie qu’une pension alimentaire de 886,18 euros, PERSONNE2.) a, par exploit d’huissier du 10 février 2012, fait citer PERSONNE1.)

1990, 529, note Y. Lequette [

noter que la simple connaissance ne rend pas la cession opposable au débiteur cédé et ne suffit pas pour lui permettre de refuser le paiement de sa dette au créancier envers lequel celle-ci a été contractée (H. DEPAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, n°529).

A noter que la simple connaissance ne rend pas la cession opposable au débiteur cédé et ne suffit pas pour lui permettre de refuser le paiement de sa dette au créancier envers lequel celle-ci a été contractée (H. DEPAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, n°529).

Attendu que, saisi d'une demande de X.) tendant à voir condamner son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), à lui payer les droits acquis par elle dans le fonds de pension de la banque, évalués à la somme de 191.529.- euros, le tribunal du travail de et à Luxembourg avait fait droit à cette demande ;

paiement est le résultat d'une faute imputable au client ou d'une cause étrangère qui ne lui est pas imputable (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e éd. no 529)

Par ordonnance de référé du 24 mai 2012, le juge des référés a rejeté le contredit formé par la société à responsabilité limitée B) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 529/2011 du 21 septembre 2011 lui enjoignant de payer à la société anonyme P) le montant de 12.913,02.- € avec les intérêts fixés par la loi du 18 avril 2004 à compter de l’

Suite à un courrier du 13 mars 2012, demandant le remplacement de l’expert Z) pour incompétence et impartialité, le mandataire de la société anonyme I) a, à l’audience du 4 mai 2012, précisé qu’il s’agit d’une demande en récusation de l’expert sur base des articles 434 et 529-1 du nouveau code de procédure civile.

financière, l’intimé déclare toucher un salaire mensuel de 2.700 €, rembourser un crédit par des mensualités de 529,56 € et payer la somme de mensuelle de 216,67 € au titre d’un plan de prévoyance- vieillesse.L’intimé a touché un salaire mensuel net d’environ 2.700 €, remboursé un prêt automobile par des mensualités de 529,56 € et payé 216,67 € par mois au

Arrêt N° 529/12 V. du 20 novembre 2012 (Not. 861/09/XD)

En cas de perte réelle ou présumée de la marchandise, le droit de disposition revient au destinataire, dès que la perte est établie (art.13.1, 2° phrase ; Putzeys, le contrat de transport routier de marchandises, Bruylant, éd 1981, no 529).

Le Parquet reproche à PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), comme auteurs sinon coauteurs, sinon comme complices, le 29 avril 2011, entre 01.45 et 03.00 heures, à LIEU3.), à la Gare ferroviaire, au lieu dit « LIEU4.) », principalement, en infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal, d’avoir, à l’aide de bombes aérosol, volontairement endommagé, sinon

l’impôt sur le revenu, le capital réévalué à prendre en considération est de 85.529,64 € (61.978 x 1,38).Il convient de prendre en considération le prix d’acquisition de 61.978 €, de le multiplier par le coefficient de réévaluation pour l’année 1991 - à savoir 1,38 - ce qui donne un montant de 85.529,64 € dont il y a finalement lieu de déduire une décote de

après avoir sciemment fait la fausse déclaration d'avoir payé le Docteur A.) par l'apposition de la fausse signature de ce dernier sous la mention "Pour acquit" et d'une fausse date en vue d'obtenir le remboursement des honoraires dudit médecin avoir reçu le remboursement de 3.529,30 euros ,en l'espèce, dans le but de s'approprier l'argent appartenant à la

434, n°529).

La somme de 297.472,23 euros ayant été payée par une troisième caution, la banque demanderesse est fondée à réclamer aux défendeurs la somme principale de 94.529,34. euros.Aucun intérêt conventionnel n’ayant été convenu, la banque est en droit de réclamer sur la somme principale de 94.529,34 euros les intérêts au taux légal à partir du jour de la

honoraires des 12 février 2004 d’un montant de 1.529,18 euros et 10 août 2004 d’un montant de 741,86 euros resteraient cependant impayés.

P.) soutient que la banque a reconnu par trois fois que ses droits dans le fonds de pension s’élèvent à 191.529 euros.Le nom de P.) est mentionné et le chiffre de 191.529,20 euros figure à côté de son nom.La troisième pièce, dont se prévaut P.), est une saisie arrêt pratiquée par la banque à l’encontre de P.) en date du 3 juin 2003 où la banque indique « qu’

Subsidiairement : en infraction aux articles 528 et 529 du Code pénalPrincipalement : en infraction aux articles 528 et 529 du Code pénalSubsidiairement : en infraction aux articles 528 et 529 du Code pénalSubsidiairement : en infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal5) en infraction aux articles 528 et 529 du Code pénal,Les articles 528 alinéa 1er et