Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le droit civil connaît deux sortes de biens meubles : les biens meubles par nature et les biens meubles par détermination de la loi (cf. article 527 du code civil).

Ainsi, la procédure spécifique relative à la récusation des magistrats prévue par les articles 527 et suivants du Nouveau Code de procédure civile

Par ailleurs X.) reste en défaut de verser en instance d’appel la moindre pièce de procédure relative à la récusation des premiers juges telle que cette procédure est réglementée aux articles 521 et suivants du nouveau code de procédure civile, de sorte qu’il n’est pas établi qu’un acte de récusation ait été déposé au greffe (art. 527 NCPC) et ait fait l’

Par requête déposée le 13 décembre 2010, A. a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 26 août 2010 et s’entendre condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 3.527,46 €, des

est estimée à 10.527.- euros.

527-4 du Code du Travail, frauduleusement amené l’Administration de l’emploi à fournir des indemnités de chômage qui n’étaient pas dues ou qui n’étaient dues qu’en partie, en l’espèce, d’avoir frauduleusement amené cette administration à l’admettre au bénéfice de l’indemnité de chômage en527-4 du Code du Travail punit d’un emprisonnement d’un mois à six mois

3.544,98 € + 3.527,91 € + 970 € 12.455,49 € 127,24 €

L’arrêt avait retenu - après avoir déclaré que la demande de la société B pour le montant principalement réclamé de 25.527 € n’est pas fondée - que la société B ne peut prétendre qu’au paiement de la somme de 15.500 €.L’appel incident de la société B tendant à la réformation du jugement et à la condamnation de la société A au paiement du principal de (25.527

4.000,00 € 1.459,78 € 3.050,00 € 19.524,48 € 35.000,00 € 1.125,72 € 2.416,09 € 12.906,16 € 5.000,00 € 20.000,00 € 9.240,00 € 20.000,00 € 7.973,30 € 2.189,80 € 2.527,80 € 3.050,00 € 4.700,00 € 2.237,87 € 12.353,60 € 2.400,00 € 19.146,56 € 25.000,00 € 5.456,40 € 10.000,00 € 7.040,00 € 1.669,82 € 10.000,00 € 8.000,00 € 10.000,00 € 1.105,69 € 5.000,00 € 5.200,00

Le SOCIETE1.) précise que la courroie de distribution, dont la révision n’a pas fait partie des prestations couvertes par l’accord entre parties et qui se trouve « cachée » à l’intérieur du moteur, s’est rompue le 17 septembre 2009 alors que le véhicule affichait un kilométrage de 112.527 km.

les décisions prises sur base des autres dispositions de ladite loi et portant attribution, maintien, reprise, prorogation, refus ou retrait de l’indemnité prises par le directeur de « L’agence pour le développement et l’emploi » étant réglementés par l’article L.527-1 du code du travail (cf. Ordonnance du 24 septembre 1998).

Par requête du 4 juin 2009, B fit convoquer le préposé de l’ADMINISTRATION DES BIENS DE S.A.R LE GRAND-DUC, Monsieur A, devant le tribunal du travail pour lui réclamer suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif des indemnités pour les préjudices matériel et moral subis d’un montant de 110.527,64 euros.

Par requête déposée le 26 mars 2009 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à comparaître devant le tribunal de paix pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 81.527,60 euros à titre d’arriérés d’indexation de loyers et à la somme de 750,00 euros sur base de l’

régler était de 6.527.476,05 € sur un total imposable de 43.516.510 €.

L’Etat ayant versé pendant la période du 1ier octobre 2009 au 9 janvier 2010 un montant total de 6.242,63 € (1.527,45 + (2 x 2.058,74) + (2.058,74 : 31 x 9) à titre d’indemnités de chômage à A.), le recours de l’Etat est fondé jusqu’à concurrence dudit montant et il convient de condamner la société SOC.1.) au remboursement dudit montant à l’Etat.

Par voie de conclusions du 10 novembre 2011, la requérante augmente sa demande au montant de 13.527,56.- euros, les frais de garantie bancaire s’élevant désormais au montant de 4.900,45.- euros.La société SOC1) réclame le paiement du montant de 13.527,56.- euros (12.088,61 – 3.461,50 + 4.900,45).donne acte à la société à responsabilité limitée SOC1) S.àr.l.

Le Ministère Public reproche à X.), depuis un temps non prescrit, et notamment entre le 16 avril 2007 (date à laquelle le prévenu fut admis au bénéfice de l’indemnité de chômage) et le 26 juin 2007 (date du contrôle par la Police Grand-Ducale), en infraction à l’article L.527-4 du Code du travail, d’avoir frauduleusement amené l’Administration de l’emploi à

Suivant contrat de prêt du 26 avril 2002, la société B S.A. a prêté à X et à son épouse Y un montant en principal de 26.000 €, remboursable moyennant paiement de 60 mensualités de 527,19 €, dont la première échéance était fixée au 25 mai 2002.

Vu le rapport numéro 527/2010/GA/WP du 29 septembre 2010 de la Police GrandDucale, Commissariat de Proximité de Gasperich.

Par jugement du 14 avril 2010 le tribunal a déclaré la demande partiellement fondée et a condamné la société AAA au paiement du montant de 8.527,5 € à augmenter des intérêts légaux à partir du jugement jusqu’à solde et d’une indemnité de procédure de 650 €.que le dommage est à fixer à la moitié de la somme de 17.055 €, soit 8.527,5 €, correspondant au prix