Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon l’article 524 dernier alinéa de ce Code sont immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fond à perpétuelle demeure.

Malgré la démission de P.1.) cette société a encore facturé 3.524 euros HT à la société SOC.1.) en date du 26 janvier 2010 pour « saisie comptable et traitement », ainsi qu’un montant de 3.524,04 euros en date du 23 février 2010.

Du 20 mars au 30 décembre 2008, le fonds SOC.5A.) aurait souscrit et fait racheter des parts du fonds SOC.4.) SICAV-American Selection, de sorte à détenir 1.524,328 parts représentant la valeur de 2.147.412,31 euros sur base de la dernière valeur nette d’inventaire calculée le 17 novembre 2008.

5.156,58 euros 5.524,91 euros

Le curateur soulève la nullité de l’acte d’appel au motif que les indications fournies par l’exploit d’assignation et les prétentions pécuniaires de l’appelant s’avèrent confuses et qu’il ne parvient pas à identifier à quel titre et sur quelle base il lui est réclamé, à titre subsidiaire, d’abord la somme de 28.524,51 euros et puis la somme de 19.916,9528.

base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; Georges RAVARANI, op.cit., n° 1040-1042).

269.524,14 €.dit la déclaration de créance de A.) et B.) fondée à hauteur de 269.524,14 €,

524-4 al.524-4 du code du travail sur le recours exercé par l’Etat,

L’article L.524-6.(1) du code du travail dispose que : « Le placement en stage de réinsertion prend fin en cas de placement dans un emploi approprié, soit auprès de la même entreprise, soit auprès d’une autre entreprise, et au plus tard après l’expiration d’une période d’occupation de douze mois.

In respect of the financial year 2011, A.) will be paid (on a pro rata temporis basis) a gross amount equal to 35 % of the budgeted profit of a full share equity partner in FF.) for that year, being equal to EUR 1,091,000, resulting in a gross remuneration of EUR 102,524.11 for the period January 1, 2011 through the Termination Date.

Tant l’article L.121-6 du code du travail que les articles L.524-1 et suivants du même code, relatifs au stage de réinsertion professionnelle, étant muets à ceLe tribunal donne toutefois à considérer que le stage de réinsertion professionnelle, régi par les articles L.524-1 à L.524-7 du code du travail, n’est pas un contrat de travail régi par les

sinon in solidum à payer à la demanderesse la somme de 40.524,92 euros, soit 13.500 euros à titre de montant de l’investissement commercial non amorti et 27.024,92 euros à titre de 75% de la totalité des montants avancés, investis ou garantis, par trimestre entier restant à courir sur la durée du contrat, avec les intérêts légaux de retard sur le montant de

la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.;

Selon l’article 524 dernier alinéa de ce Code sont immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fond à perpétuelle demeure.

T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, n° 524).

T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, n° 524).

lui avoir procuré un ticket d’avion pour un vol allerretour pour les dates du 5 et du 22 août 2011 d’un prix réel de 524,25€ en les réservant au nom de N.) sur le site www.SOC1.).lu et en indiquant frauduleusement en vue du payement dudit ticket les données bancaires confidentielles d’une carte de crédit American Express xxxx xxxx xxx 1005 ne luilui avoir

544.524,50 euros

En se prévalant de l’exception d’inexécution, PERSONNE2.) a formulé une demande reconventionnelle aux fins i) de voir résilier le bail avec effet au 1er janvier 2014, ii) de condamner PERSONNE1.) à lui payer les sommes de 7.524,00 euros à titre de préjudice matériel, de 1.500,00 euros à titre de préjudice moral et de 1.840,00 euros à titre de restitution de

condamner X.) à lui payer les sommes de 7.524,00 euros à titre de préjudice matériel, de 1.500,00 euros à titre de préjudice moral et de 1.840,00 euros à titre devoiture privée entre H. et le Luxembourg, estimés par Y.) à 7.524,00 euros, devenus nécessaires en raison du fait que le studio est devenu inhabitable, le premier juge a dit qu’à défaut d’établir la