Décisions intégrales des juridictions judiciaires

soit au total la somme de 524,80 euros brut.

c o n d a m n e partant le défendeur au civil X.) à payer aux demandeurs au civil PC4.) et PC2.): du chef des causes sus-énoncées la somme de CINQ CENT VINGT-QUATRE (524.-) euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde;

la somme de 1.059.524 € représentant le montant de la valeur nette d’inventaire, au titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis en raison des fautes commises par la société B. La demanderesse a encore réclamé une indemnité de procédure de 20.000 € ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.société B à lui payer la somme de 1.

tiré « de la contravention à la loi pour fausse application, sinon fausse interprétation des articles 524 et 1134 du Code civil :alors que la Cour d’appel aurait dû d’abord qualifier les biens sub B dans l’acte de donation-partage du 23 avril 1993 au regard de l’article 524 du Code civil pour ensuite tirer les conséquences eu égard à la formulation de l’acte

Elle conclut par réformation du jugement à entendre faire droit à sa demande en paiement du montant de 1.915,36 euros du chef d’arriérés de salaire pour décembre 2005, du montant de 2.524,80 euros du chef d’indemnité compensatrice pour congés non pris et la somme de 28.001,11 euros au titre d’arriérés de salaires pour heures supplémentaires prestées et nonA

payement de la somme de 3.524.318,83 €, avec les frais et intérêts échus et à échoir.Cette saisie-arrêt a été régulièrement dénoncée à la défenderesse par exploit d’huissier du 19 juin 2013, ce même exploit contenant assignation en validation de la saisie et demande en condamnation de la somme de 3.524.318,83 €, avec les frais et intérêts échus et à échoir.

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 542.044.524, agissant par le biais de sa succursale espagnole SOC5.) S.A., SUCURSAL EN ESPAÑA, établie et ayant son siège social à (

Par courriers du 20 novembre 2012, SOCIETE1.) met en demeure SOCIETE3.) sàrl, PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl et PERSONNE1.) de régler les arriérés de loyer à hauteur de 43.524,00 euros.installations de chauffage, ventilation et sanitaires du restaurant faisant l’objet du bail et le

la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss., concernant la coexistence de l'article 240 et de la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et

7 x 1.503,54) = 10.524,78]

31.08.93 Dt 1/524.000.001 Bénéfice de

2002, n° 99-12.524. – JurisData : n° 2002-012509).

726.550,- euros 201.688,- euros 524.862,- euros

En cas de contestation sur la réalité de la cession, tel que c’est le cas en l’espèce, il faut apporter la preuve de la cession. (H. DEPAGE, op.cit., n° 524, 535), cette preuve incombant évidemment à celui qui invoque la cession, en l’espèce A.).

espèce, il faut apporter la preuve de la cession. (H. DEPAGE, op.cit., n° 524, 535), cette preuve incombant évidemment à celui qui invoque la cession, en l’espèce PERSONNE1.).

Le Ministère Public vise plus particulièrement 5 factures adressées en 1998 et en 1999 à la société SOC3.) S.A., dont une facture émise par la société SOC5.) sàrl (176.793 LUF) et quatre factures émises par la société SOC4.) S.A. (2.943.360 + 2.284.504 + 524.160 + 7.600.000 = 13.352.024 LUF).524.160 277.593Facture 990302 du 31 mars 1999 de la société SOC4.)

Le juge des référés a retenu que les panneaux litigieux ne sont pas à considérer comme immeubles par destination au sens de l’article 524 du Code civil, les socles n’étant pas ancrés dans le sol, qu’il existe en conséquence un doute sur l’applicabilité du règlement des bâtisses de la commune de Strassen au présent litige, qu’il n’est dès lors pas établi que

SOC.4.) ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les défendeurs s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer les sommes de 1.487.743,50 euros, 1.524.259,65 euros et 767,41 euros avec les intérêts légaux à partir de l’assignation jusqu’à solde.Quant au

524 ;

Le fait que dans certains cas, le cédé doit s’enquérir de la réalité de la cession n’est pas en contradiction avec le principe en vertu duquel l’acte de cession ne concerne pas le cédé, ce principe supposant que le fait de la cession est constant (H. DEPAGE, Traite élémentaire de droit belge, n° 524, 535).